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Règl. de l'Ont. 257/09 : ORGANISMES PRESCRITS OU CATÉGORIES PRESCRITES D'ORGANISMES
Passer au contenu| à jour | 30 avril 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 3 avril 2018 – 29 avril 2018 | |
| 31 juillet 2009 – 2 avril 2018 | |
| 8 juillet 2009 – 30 juillet 2009 |
Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants
RÈglement de l’ontario 257/09
organismes prescrits ou catégories prescrites d’organismes
Version telle qu’elle existait du 31 juillet 2009 au 2 avril 2018.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Organisme
1. Une agence agréée, au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, désignée par le ministre comme société d’aide à l’enfance en vertu du paragraphe 15 (2) de cette loi est un organisme pour l’application de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 257/09, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 257/09, art. 2.