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Règl. de l'Ont. 353/13 : PERSONNES PRESCRITES
en vertu de établissements de santé autonomes (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.3
Passer au contenuLoi sur les établissements de santé autonomes
PERSONNES PRESCRITES
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2021 au 17 mai 2023.
Dernière modification : 204/21.
Historique législatif : 204/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Santé Ontario
1. Santé Ontario est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 204/21, art. 1.
2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 204/21, art. 1.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 353/13, art. 3.