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Règl. de l'Ont. 132/14 : PREUVES CERTIFIÉES
en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuLoi sur les infractions provinciales
PREUVES CERTIFIÉES
Période de codification : du 14 décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 710/20.
Historique législatif : 710/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 710/20, art. 1.
Autres types de preuves certifiées
2. Les types suivants de preuves certifiées sont précisés pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 48.1 (2) de la Loi :
1. La copie certifiée d’une photographie prise par un agent des infractions provinciales.
2. Relativement à un document, la déclaration certifiée d’un agent des infractions provinciales indiquant qu’il a signifié le document à la personne accusée, avec mention de la date et du mode de signification.
3. La déclaration certifiée d’un agent des infractions provinciales concernant la configuration, le poids, les dimensions ou les autres caractéristiques d’un véhicule inspecté par lui.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).