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Règl. de l'Ont. 392/19 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN
en vertu de assurance-santé (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. H.6
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PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN
Version telle qu’elle existait du 29 novembre 2019 au 24 mars 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Paiement spécial
1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :
a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2017 ou par la suite et avant le 1er avril 2018;
b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2017 ou par la suite et avant le 1er avril 2018.
(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2017/18 Compensation Increases in the 2019 Ministry Of Health (Ministry) And Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).