![](https://www.ontario.ca/misc/message-24-info.png)
Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
![](/sites/all/themes/ontario/images/ontario-black@2x.png)
Règl. de l'Ont. 392/19 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN
en vertu de assurance-santé (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. H.6
Passer au contenuLoi sur l’assurance-santé
PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2020 au 24 février 2021.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 2 du Règl. de l’Ont. 131/21.
Dernière modification : 84/20.
Historique législatif : 84/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Paiement spécial
1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :
a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2017 ou par la suite et avant le 1er avril 2018;
b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2017 ou par la suite et avant le 1er avril 2018.
(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2017/18 Compensation Increases in the 2019 Ministry Of Health (Ministry) And Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».
Paiement spécial
2. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :
a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2018 ou par la suite et avant le 1er avril 2019;
b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2018 ou par la suite et avant le 1er avril 2019. Règl. de l’Ont. 84/20, art. 1.
(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2018/19 Compensation Increases in the 2019 Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award». Règl. de l’Ont. 84/20, art. 1.