Règl. de l'Ont. 448/19 : EXEMPTIONS
en vertu de services provinciaux visant le bien-être des animaux (Loi de 2019 sur les), L.O. 2019, chap. 13
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 17 décembre 2019 – 31 décembre 2019 |
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
EXEMPTIONS
Période de codification : du 1er janvier 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemptions relatives à la détresse
1. Les paragraphes 15 (1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :
a) la chasse, comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, exception faite des activités de chasse déjà visées à l’alinéa 15 (4) a) de la Loi;
b) le fait de permettre la chasse visée à l’alinéa a).
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).