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Règl. de l'Ont. 448/19 : EXEMPTIONS
en vertu de services provinciaux visant le bien-être des animaux (Loi de 2019 sur les), L.O. 2019, chap. 13
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 17 décembre 2019 – 31 décembre 2019 |
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
EXEMPTIONS
Version telle qu’elle existait du 17 décembre 2019 au 31 décembre 2019.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la Loi.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemptions relatives à la détresse
1. Les paragraphes 15 (1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :
a) la chasse, comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, exception faite des activités de chasse déjà visées à l’alinéa 15 (4) a) de la Loi;
b) le fait de permettre la chasse visée à l’alinéa a).
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).