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Règl. de l'Ont. 106/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuLoi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS
Version telle qu’elle existait du 30 mars 2020 au 8 avril 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);
Et attendu que des décrets ont été pris en vertu des paragraphes 7.0.2 (4) et 7.1 (2) de la Loi;
Et attendu qu’un décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi peut être prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi;
Et attendu qu’un décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi peut être renouvelé en vertu de l’article 7.1 de la Loi;
Par conséquent, le présent décret prévoit la prorogation des décrets visés à l’annexe 1.
annexe 1
prorogation des décrets pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi
Prorogation
1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant est prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi au-delà de sa date de révocation applicable antérieurement, qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du décret, et est révoqué à la date indiquée à la colonne 3, sous réserve de toute prorogation additionnelle en vertu de cet article.
TABLEau
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Point |
Colonne 1 Décret et date à laquelle il est pris |
Colonne 2 Date de révocation applicable antérieurement |
Colonne 3 Date de révocation actuelle |
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1. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 51/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture d’établissements), pris le 17 mars 2020 |
31 mars 2020 |
13 avril 2020 |
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2. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 52/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Événements publics organisés et certains rassemblements), pris le 17 mars 2020 |
31 mars 2020 |
13 avril 2020 |
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3. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 74/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi), pris le 21 mars 2020 |
4 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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4. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 75/20 (Order Under Subsection 7.0.2 (4) of the Act - Drinking Water Systems and Sewage Works), pris le 23 mars 2020 |
6 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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5. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 76/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Signification électronique), pris le 23 mars 2020 |
6 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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6. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 77/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée), pris le 23 mars 2020 |
6 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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7. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 80/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée), pris le 24 mars 2020 |
7 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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8. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 82/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture des établissements des entreprises non essentielles), pris le 24 mars 2020 |
7 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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9. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 89/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Gestion de la circulation), pris le 26 mars 2020 |
9 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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10. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 95/20 (Order Under Subsection 7.0.2 (4) of the Act - Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes), pris le 27 mars 2020 |
10 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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11. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 98/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires), pris le 27 mars 2020 |
10 avril 2020 |
13 avril 2020 |
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