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Règl. de l'Ont. 641/21 : AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ
en vertu de intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 4
Passer au contenu| abrogé ou caduc 28 juin 2024 | |
| 11 juin 2024 – 27 juin 2024 | |
| 1 mai 2022 – 10 juin 2024 | |
| 11 mars 2022 – 30 avril 2022 | |
| 8 septembre 2021 – 10 mars 2022 |
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ
Version telle qu’elle existait du 8 septembre 2021 au 10 mars 2022.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«CHEO» Le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario – Centre de traitement pour enfants d’Ottawa.
Autre élément de mission du Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain
2. L’élément de mission suivant est prescrit comme autre élément de mission du Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain :
1. Fournir des services de soutien administratif et opérationnel au CHEO afin de faciliter la gestion, par le CHEO, des contrats avec les fournisseurs de services qui fournissent les services communautaires visés dans la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).