Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
R.R.O. 1990, Règl. 731 : DEMANDE DE SUBVENTION
en vertu de protection du bétail et de la volaille contre les chiens (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. L.24
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 juillet 2011 | |
| 28 juin 2011 – 30 juin 2011 | |
| 13 juin 2006 – 27 juin 2011 |
Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 731
DEMANDE DE SUBVENTION
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er juillet 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 330/11, art 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 330/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Lorsqu’une municipalité verse une indemnité pour un dommage causé par les loups et évalué conformément à l’article 4 de la Loi, elle peut présenter au commissaire une demande de subvention à cet égard rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
Indemnité maximale
2. (1) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 4 (14) de la Loi :
1. 1 000 $ pour une tête de bovin.
2. 100 $ pour un animal à fourrure.
3. 200 $ pour une chèvre.
4. 500 $ pour un cheval.
5. 1 000 $ versés à un même propriétaire dans une année, pour la volaille blessée ou tuée.
6. 20 $ pour un lapin et 1 000 $ pour tous les lapins blessés ou tués, versés à un même propriétaire dans une année.
7. 200 $ pour un mouton.
8. 200 $ pour un porc. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
(2) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 17 (3) de la Loi :
1. 35 $ pour les abeilles.
2. 75 $ pour les accessoires apicoles. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
FORMULE 1
DEMANDE DE SUBVENTION
Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.