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R.R.O. 1990, Règl. 731 : DEMANDE DE SUBVENTION
en vertu de protection du bétail et de la volaille contre les chiens (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. L.24
Passer au contenuabrogé ou caduc 1 juillet 2011 | |
28 juin 2011 – 30 juin 2011 | |
13 juin 2006 – 27 juin 2011 |
Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 731
DEMANDE DE SUBVENTION
Version telle qu’elle existait du 28 juin 2011 au 30 juin 2011.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 4 (1) et (14) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires et du 1er juillet 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 330/11, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 330/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Lorsqu’une municipalité verse une indemnité pour un dommage causé par les loups et évalué conformément à l’article 4 de la Loi, elle peut présenter au commissaire une demande de subvention à cet égard rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
Indemnité maximale
2. (1) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 4 (14) de la Loi :
1. 1 000 $ pour une tête de bovin.
2. 100 $ pour un animal à fourrure.
3. 200 $ pour une chèvre.
4. 500 $ pour un cheval.
5. 1 000 $ versés à un même propriétaire dans une année, pour la volaille blessée ou tuée.
6. 20 $ pour un lapin et 1 000 $ pour tous les lapins blessés ou tués, versés à un même propriétaire dans une année.
7. 200 $ pour un mouton.
8. 200 $ pour un porc. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
(2) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 17 (3) de la Loi :
1. 35 $ pour les abeilles.
2. 75 $ pour les accessoires apicoles. Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.
FORMULE 1
DEMANDE DE SUBVENTION
Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
Règl. de l’Ont. 289/06, art. 1.