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R.R.O. 1990, Règl. 831 : DROITS
en vertu de notaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. N.6
Passer au contenu| à jour | 1 août 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 30 juillet 2020 – 31 juillet 2020 | |
| 25 juillet 2005 – 29 juillet 2020 |
Loi sur les notaires
R.R.O. 1990, RÈglement 831
droits
Version telle qu’elle existait du 25 juillet 2005 au 29 juillet 2020.
Dernière modification : 437/05.
Historique législatif : 299/92, 437/05.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’un avocat à titre de notaire sont de 145 $. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.
(2) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 110 $. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.
(3) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nouvelle nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 75 $. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.
2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination à titre de notaire en Ontario une personne qui est un employé, selon le cas :
a) du gouvernement du Canada;
b) du gouvernement de l’Ontario;
c) d’une municipalité de l’Ontario, si la demande de nomination est présentée à la demande du chef de la municipalité. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.