Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
R.R.O. 1990, Règl. 831 : DROITS
en vertu de notaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. N.6
Passer au contenu| à jour | 1 août 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 30 juillet 2020 – 31 juillet 2020 | |
| 25 juillet 2005 – 29 juillet 2020 |
Loi sur les notaires
R.R.O. 1990, RÈglement 831
droits
Version telle qu’elle existait du 30 juillet 2020 au 31 juillet 2020.
Dernière modification : 430/20.
Historique législatif : 299/92, 437/05, 430/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’un avocat à titre de notaire sont de 145 $. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.
(2) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 110 $. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.
(3) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nouvelle nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 75 $. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.
Remarque : Le 1er août 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 13 de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «avocat» par «titulaire de permis au sens de la Loi sur le Barreau». (Voir : Règl. de l’Ont. 430/20, art. 1)
2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination à titre de notaire en Ontario une personne qui est un employé, selon le cas :
a) du gouvernement du Canada;
b) du gouvernement de l’Ontario;
c) d’une municipalité de l’Ontario, si la demande de nomination est présentée à la demande du chef de la municipalité. Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.