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Règl. de l'Ont. 407/94 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
en vertu de services en français (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.32
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94
DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
Période de codification : du 25 novembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 793/21.
Historique législatif : 405/04, 184/06, 159/15, 793/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
|
Comté de Middlesex |
La cité de London |
Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.
2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :
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Municipalité régionale de Peel |
La cité de Brampton |
|
District de Parry Sound |
La municipalité de Callander |
Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.
3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
|
Comté de Frontenac |
La cité de Kingston |
Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.
4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
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Municipalité régionale de York |
La cité de Markham |
Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1.
Remarque : Le 1er novembre 2024, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 793/21, art. 1)
5. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
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La cité de Sarnia |
La totalité |
Règl. de l’Ont. 793/21, art. 1.