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Règl. de l'Ont. 407/94 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
en vertu de services en français (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.32
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94
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DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
Version telle qu'elle existait du 1er juillet 1997 au 15 décembre 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
|
Comté de Middlesex |
La cité de London |
Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 407/94, art. 2.