Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 13/98 : DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES
Passer au contenu| abrogé ou caduc 15 décembre 2009 | |
| 15 janvier 1998 – 14 décembre 2009 |
Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/98
DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 décembre 2009. Voir : 2009, chap. 33, annexe 20, par. 5 (2) et art. 6.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 20, par. 5 (2).
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application des paragraphes 3 (5) et (10) de la Loi, la date limite est fixée au 6 février 1998. Règl. de l’Ont. 13/98, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 13/98, art. 2.