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Règl. de l'Ont. 13/98 : DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES
Passer au contenu| abrogé ou caduc 15 décembre 2009 | |
| 15 janvier 1998 – 14 décembre 2009 |
Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/98
DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES
Version telle qu’elle existait du 15 janvier 1998 au 14 décembre 2009.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application des paragraphes 3 (5) et (10) de la Loi, la date limite est fixée au 6 février 1998. Règl. de l’Ont. 13/98, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 13/98, art. 2.