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Règl. de l'Ont. 287/02 : ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS - LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 287/02
pris en application de la
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
pris le 18 septembre 2002
déposé le 2 octobre 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 19 octobre 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 61/98
(Attribution des pouvoirs et des fonctions —
Loi sur les permis d’alcool)
Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement de l’Ontario 61/98 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 250/02. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.
1. Le numéro 1.1 du tableau du Règlement de l’Ontario 61/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
No |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1.1 |
Paragraphe 6 (4.2) |
1. Délivrance d’un permis par la Commission dans certaines circonstances malgré le paragraphe (4.1) 2. Mention de la Commission — examen de la relation financière et de l’intérêt public |
1. Registrateur
2. Registrateur |
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