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Règl. de l'Ont. 646/05 : Dispositions générales

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English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 646/05

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 7 décembre 2005
déposé le 9 décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 décembre 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. La disposition 4 de l’article 14 du Règlement de l’Ontario 368/01 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Il s’agit d’une opération à l’égard de laquelle le gestionnaire de services a fourni, avant sa conclusion, une indemnité que le ministre juge acceptable.

2. La disposition 10 de l’article 15 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

10. Le transfert, de la société Deloitte and Touche Inc., administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc., à la société Victoria Park Community Homes Inc., de tout intérêt sur les biens immeubles dont la désignation civique est 39 Paulander Drive, Kitchener (Ontario) et 101 Tuerr Drive, Kitchener (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.

11. Le transfert, de la société C.A MacMillan Non-Profit Housing Corporation au Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury, de tout intérêt sur les biens immeubles dont la désignation civique est 10, rue O’Neill, Webbwood (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.

3. Le paragraphe 16 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de l’alinéa 95 (3) a) de la Loi, un fournisseur de logements peut conclure une opération précisée au paragraphe 95 (3) de la Loi si, avant sa conclusion, le gestionnaire de services fournit à son égard une indemnité que le ministre juge acceptable.

4. Les tableaux 2 et 6 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Tableau 2
Critères d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants, revenus annuels maximaux (Article 2)

No

Gestionnaire de services

Partie de l’aire de service

Revenu annuel maximal du ménage ayant des besoins importants

Date d’effet

 

 

 

Studio

Une chambre à coucher

Deux chambres à coucher

Trois chambres à coucher

Quatre chambres à coucher ou plus

 

1.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

5.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Moosonee

14 700 $

18 900 $

20 100 $

23 100 $

27 300 $

1er janvier 2006

6.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service  sauf la partie indiquée au numéro 5

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

7.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

8.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, Orangeville

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

9.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

10.

Municipalité régionale de Durham

Ajax, Clarington, Oshawa, Pickering, Uxbridge, Whitby

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

11.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 10

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

12.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

13.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

14.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

15.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

16.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

17.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

18.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

19.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, Morson, canton de Sioux Narrows

14 700 $

18 900 $

20 100 $

23 100 $

27 300 $

1er janvier 2006

20.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 19

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

21.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

22.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

23.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

24.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

25.

Comté de Lennox and Addington

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

26.

Cité de London

Belmont, canton de Middlesex Centre, London, Thames Centre

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

27.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 26

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

28.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

14 700 $

18 900 $

20 100 $

23 100 $

27 300 $

1er janvier 2006

29.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

30.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

31.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 30

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

32.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf le canton de Papineau-Cameron

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

33.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

14 700 $

18 900 $

20 100 $

23 100 $

27 300 $

1er janvier 2006

34.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

35.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

36.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

15 900 $

18 900 $

23 100 $

28 500 $

33 000 $

1er janvier 2006

37.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

38.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

39.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

18 000 $

21 000 $

24 300 $

29 400 $

33 600 $

1er janvier 2006

40.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

41.

Comtés unis de Prescott et Russell

Clarence-Rockland, Canton de Russell

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

42.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 41

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Capple, canton de Dawson, Morley

14 700 $

18 900 $

20 100 $

23 100 $

27 300 $

1er janvier 2006

44.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 43

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

45.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

47.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

18 000 $

21 000 $

24 300 $

29 400 $

33 600 $

1er janvier 2006

48.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 47

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

49.

Cité de St. Thomas

Port Stanley, canton de Southwold, St. Thomas, canton de Yarmouth

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

50.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 49

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

51.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

Conmee, Gillies, canton de Neebing, O’Connor, canton d’Oliver-Paipoonge, Shuniah, cité de Thunder Bay

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

54.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Cobalt, canton de Dymond, Haileybury, canton de Harris, canton de Hudson, New Liskeard

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

55.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54

14 700 $

18 900 $

20 100 $

23 100 $

27 300 $

1er janvier 2006

56.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

18 000 $

21 000 $

24 300 $

29 400 $

33 600 $

1er janvier 2006

57.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 58

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

58.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, Canton de Wilmont

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

59.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

60.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, LaSalle, ville de Tecumseh, Windsor

12 300 $

15 900 $

19 200 $

23 400 $

28 500 $

1er janvier 2006

61.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60

11 400 $

14 700 $

17 700 $

20 700 $

26 700 $

1er janvier 2006

62.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

18 000 $

21 000 $

24 300 $

29 400 $

33 600 $

1er janvier 2006

. . . . .

Tableau 6
seuils de revenu des ménages pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la loi (Article 8)

Numéro

Gestionnaire de services

Partie de l’aire de service

Seuils de revenu des ménages pour l’application du paragraphe 11 (1) de la Loi

 

 

 

Studio

Une chambre à coucher

Deux chambres à coucher

Trois chambres à coucher

Quatre chambres à coucher ou plus

1.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

 

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

5.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Moosonee

24 500 $

31 500 $

33 500 $

38 500 $

45 500 $

6.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service  sauf la partie indiquée au numéro 5

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

7.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

8.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, Orangeville

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

9.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

10.

Municipalité régionale de Durham

Ajax, Clarington, Oshawa, Pickering, Uxbridge, Whitby

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

11.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 10

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

12.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

13.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

14.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

15.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

16.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

17.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

18.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

19.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, Morson, canton de Sioux Narrows

24 500 $

31 500 $

33 500 $

38 500 $

45 500 $

20.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 19

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

21.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

22.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

23.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

24.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

25.

Comté de Lennox and Addington

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

26.

Cité de London

Belmont, canton de Middlesex Centre, London, Thames Centre

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

27.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 26

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

28.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

 

24 500 $

31 500 $

33 500 $

38 500 $

45 500 $

29.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

30.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

31.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 30

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

32.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf le canton de Papineau-Cameron

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

33.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

24 500 $

31 500 $

33 500 $

38 500 $

45 500 $

34.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

35.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

36.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

26 500 $

31 500 $

38 500 $

47 500 $

55 000 $

37.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

38.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

39.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

30 000 $

35 000 $

40 500 $

49 000 $

56 000 $

40.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

41.

Comtés unis de Prescott et Russell

Clarence-Rockland, Canton de Russell

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

42.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 41

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Capple, canton de Dawson, Morley

24 500 $

31 500 $

33 500 $

38 500 $

45 500 $

44.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 43

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

45.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

47.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

30 000 $

35 000 $

40 500 $

49 000 $

56 000 $

48.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 47

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

49.

Cité de St. Thomas

Port Stanley, canton de Southwold, St. Thomas, canton de Yarmouth

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

50.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 49

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

51.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

Conmee, Gillies, canton de Neebing, O’Connor, canton d’Oliver-Paipoonge, Shuniah, cité de Thunder Bay

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

54.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Cobalt, canton de Dymond, Haileybury, canton de Harris, canton de Hudson, New Liskeard

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

55.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54

24 500 $

31 500 $

33 500 $

38 500 $

45 500 $

56.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

30 000 $

35 000 $

40 500 $

49 000 $

56 000 $

57.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 58

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

58.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, Canton de Wilmont

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

59.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

60.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, LaSalle, ville de Tecumseh, Windsor

20 500 $

26 500 $

32 000 $

39 000 $

47 500 $

61.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60

19 000 $

24 500 $

29 500 $

34 500 $

44 500 $

62.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

30 000 $

35 000 $

40 500 $

49 000 $

56 000 $

 

 

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