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Règl. de l'Ont. 65/15 : NORMES D'ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 65/15
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
pris le 25 mars 2015
déposé le 30 mars 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 avril 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 212/14, qui modifie le Règl. de l’Ont. 429/07
(NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 212/14 est modifié par remplacement de «le dernier en date du 31 mars 2015 et du jour de son dépôt» par «le 1er octobre 2015» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.