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Règl. de l'Ont. 178/17 : DÉLÉGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AU MINISTRE
déposé le 8 juin 2017 en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 178/17
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les services de gestion de Condominiums
pris le 31 mai 2017
déposé le 8 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 juin 2017
DÉLÉGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AU MINISTRE
Délégation du pouvoir réglementaire au ministre
1. Est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux questions suivantes :
1. Les questions visées à la disposition 2 du paragraphe 78 (1) de la Loi, dans la mesure où elles ont trait à des questions ou choses à l’égard desquelles le pouvoir de prendre des règlements est délégué au ministre.
2. Les questions visées aux dispositions 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 20, 21, 23 et 25 du paragraphe 78 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 78 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums et du jour du dépôt du présent règlement.