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Règl. de l'Ont. 259/24 : CONSEIL DE TRANSITION
déposé le 21 juin 2024 en vertu de Hazel McCallion de 2023 sur la restructuration de Peel (Loi), L.O. 2023, chap. 13
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/24
pris en vertu de la
Loi Hazel McCallion de 2023 sur la restructuration de Peel
pris le 19 juin 2024
déposé le 21 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 6 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 187/23
(CONSEIL DE TRANSITION)
1. (1) La disposition 3 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 187/23 est modifiée par remplacement de «documents» par «documents, y compris les modifications proposées à un plan de travail présenté conformément à la disposition 4».
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
5. Sur demande du ministre, lui fournir ce qui suit :
i. un ou plusieurs rapports provisoires comprenant une ébauche des recommandations visées à la disposition 1 du paragraphe 3 (5) de la Loi,
ii. un rapport final comprenant la version définitive de ces recommandations.
6. Sur demande, présenter au ministre, aux fins d’approbation, une mise à jour du budget visé à la sous-disposition 4 ix qui comprend les changements apportés à celui-ci.
(3) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Le conseil de transition demande au ministre son approbation en ce qui concerne tout coût additionnel ou toute dépense additionnelle prévus du conseil de transition qui ne sont pas comptabilisés dans le budget approuvé aux termes de la sous-disposition 4 ix du paragraphe (1) ou dans un budget mis à jour approuvé par le ministre aux termes de la disposition 6 du paragraphe (1) avant d’engager ces coûts ou ces dépenses.
2. Le paragraphe 8 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «Chaque mois, le conseil de transition présente à la municipalité régionale de Peel,» par «Le conseil de transition présente au ministère des Affaires municipales et du Logement et à la municipalité régionale de Peel,» au début du paragraphe.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Paul Calandra
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 19, 2024
Pris le : 19 juin 2024