Situation actuelle

Le 20 octobre 2020, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé l’évaluation environnementale de ce projet.

Voir l'avis d'approbation.

Sommaire du projet

Waste Connections of Canada propose d’agrandir la décharge Ridge de 30 millions de mètres cubes. Ce nouvel agrandissement permettrait aux résidents de Chatham-Kent et au secteur commercial et institutionnel du sud et du centre de l’Ontario de continuer à utiliser cette même décharge de 2021 à 2041.

Waste Connections of Canada procède en ce moment à une évaluation environnementale dans le cadre du présent projet. Cette évaluation examine l’incidence de l’agrandissement de la décharge sur l’environnement.

La décharge Ridge est exploitée depuis 1966 et son dernier agrandissement date de 1999. Au taux actuel de 1,3 million de tonnes par an, sa capacité sera atteinte en 2021.

La proposition de projet prévoit :

  • l’agrandissement vertical de l’ancienne aire d’enfouissement
  • l’agrandissement horizontal des aires d’enfouissement sud et ouest

L’aire d’enfouissement existante sera accrue de 55 hectares pour atteindre une superficie totale de 186 hectares.

Actuellement, la décharge Ridge a une capacité d’enfouissement approuvée de 21 millions de mètres cubes. L’agrandissement proposé augmenterait sa capacité de 28,9 millions de mètres cubes, en plus d’une couverture finale 1,3 million de mètres cubes. La décharge continuera de recevoir des déchets au taux de 1,3 million de tonnes par an durant la période d’agrandissement de 20 ans.

En savoir plus sur le site du projet de la décharge Ridge (en anglais seulement).

Promoteur

Waste Connections of Canada

Lieu

20262 Erieau Road, Blenheim, Municipalité de Chatham-Kent

Type

Gestion des déchets

Numéro de référence

16019

Personne-ressource

Carolyn Lee, Direction des évaluations environnementales

Historique du projet

Évaluation environnementale : approuvée
Date de soumission : 24 janvier 2020
Fin de la période de consultation publique : 13 mars 2020
Fin de la période de consultation publique sur l'examen du ministère : 26 juin 2020
Date de la décision : 20 octobre 2020

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 5 janvier 2018
Fin de la période de consultation publique : 4 février 2018
Date de la décision : 1 mai 2018

Évaluation environnementale

Waste Connections of Canada a soumis l’évaluation environnementale du projet d’agrandissement de la décharge Ridge aux fins d'un d’examen et d'une décision en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Après avoir examiné l’évaluation environnementale, les commentaires reçus et les réponses du promoteur, le ministre a approuvé l’évaluation environnementale le 20 octobre 2020, avec l’assentiment du Conseil des ministres sous réserve de certaines conditions.

Waste Connections of Canada peut mettre en œuvre le projet tel que décrit dans l’évaluation environnementale, sous réserve de l’obtention d’autres permis ou autorisations.

Voir le décret et l’avis d’approbation.

Voir l'examen du ministère.

Avis d’achèvement de l’examen du ministère

Avis d’achèvement de l’examen du ministère en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur les évaluations environnementales.

Invitation à commenter l’examen du ministère de l’évaluation environnementale du projet d’agrandissement de la décharge Ridge.

Waste Connections of Canada a soumis une évaluation environnementale (ÉE) au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs relative au projet d’agrandissement de la décharge Ridge, près de Blenheim, dans la municipalité de Chatham-Kent. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a préparé un examen de l’ÉE pour mener une consultation auprès du grand public, des communautés autochtones et des organismes gouvernementaux. L’examen de l’ÉE ne mène pas à une décision au sujet de l’ÉE. Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs prendra une décision à la fin de la consultation, après avoir examiné toutes les soumissions.

Vous pouvez présenter vos commentaires sur l’entreprise proposée, sur l’ÉE et sur l’examen du ministère. Vous pouvez aussi demander une audience au Tribunal de l’environnement. Dans ce cas, vous devez préciser si l’audience portera sur l’ensemble ou sur des points précis de la demande du promoteur.

Comment obtenir les renseignements nécessaires

Vous pouvez consulter l’examen du ministère dans le site du gouvernement de l’Ontario concernant cette ÉE. On peut consulter l’ÉE à titre de référence dans le site du promoteur (en anglais seulement). Une copie papier de l’examen est disponible sur demande.

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit d’ici le 26 juin 2020.

Envoyez vos commentaires à l’adresse suivante :

Directeur
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
À l’attention de Carolyn Lee, agente des projets spéciaux
Courriel : carolyn.lee@ontario.ca

Nous n’acceptons actuellement que des soumissions électroniques. Nous nous en excusons.

Communiquez votre point de vue

Si vous présentez vos commentaires ou demandez une audience avant la date indiquée ci-dessus, vous recevrez de l’information sur la décision prise dans le cadre de cette évaluation environnementale. Sinon, l’entreprise sera mise en œuvre sans que vous en soyez informé.

Si le ministère ne reçoit aucun commentaire ni demande d’audience, il peut autoriser l’entreprise et sa mise en œuvre sans préavis public.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les évaluations environnementales, tous les renseignements personnels que renferment les commentaires (nom, adresse, numéro de téléphone, lieu d’une propriété) feront partie des dossiers publics et pourront être divulgués à quiconque en fait la demande, à moins qu’on n’ait demandé qu’ils restent confidentiels.

Cadre de référence

Le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a approuvé le cadre de référence de ce projet avec des modifications.

Dans son cadre de référence, Waste Connections :

  • établit les principes directeurs qui guideront la préparation et l’examen de l’évaluation environnementale
  • indique comment elle entend élaborer et évaluer les autres méthodes possibles de mise en œuvre des travaux d’agrandissement
  • s'engage à examiner les améliorations possibles de ses activités actuelles de réacheminement des déchets à la source, à la décharge Ridge ou ailleurs dans son système intégré de gestion des déchets

Les organismes gouvernementaux, les communautés autochtones et le grand public ont eu l’occasion de commenter le cadre de référence pendant 30 jours (du 5 janvier au 4 février 2018).

Le ministre a tenu compte de l’ensemble de ces commentaires lorsqu'il a rendu sa décision sur le cadre de référence.

Avis d’approbation—cadre de référence

Paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales approbation du cadre de référence pour la préparation d’une évaluation environnementale

Promoteur : Waste Connections of Canada Ltd. (« Waste Connections »)
Cadre de référence : Évaluation environnementale de l’agrandissement de la décharge Ridge
Entreprise : Agrandissement de la décharge Ridge en vue de l’accroissement de sa capacité d’enfouissement des déchets et de la poursuite des opérations de 2022 à 2041
Numéro du dossier : EA 03-08-02
Numéro EAIMS : 16019

Conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence soumis à l’approbation du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique le 5 janvier 2018 a été approuvé avec les modifications suivantes. Les modifications sont indiquées en gras.

  1. Le point numéro 5 de la page ix du sommaire sera remplacé par ce qui suit :
    1. Aucune autre méthode systémique d’amélioration du réacheminement des déchets ne sera examinée de façon détaillée dans le cadre de l’évaluation environnementale; cependant Waste Connections s'engage à aider la province à atteindre ses objectifs de réacheminement, et les occasions d’amélioration des activités actuelles de détournement des déchets de Waste Connection, que ce soit à la source, à Ridge ou ailleurs dans le système intégré de Waste Connections, seront examinées plus à fond dans l’évaluation environnementale à titre d’activité connexe à l’évaluation des autres méthodes de rechange d’agrandissement de la décharge. Waste Connections examinera et évaluera la faisabilité et la viabilité de la mise en œuvre d’un programme de réacheminement sur place dans le cadre de la méthode privilégiée d’agrandissement de la décharge. Ce programme inclura la prise en compte et l’évaluation d’un nombre raisonnable de méthodes de réacheminement des divers types de déchets reçus au site. L’évaluation du programme de réacheminement sur place sera effectuée conformément aux meilleures pratiques de gestion, compte tenu des technologies nouvelles et émergentes et à la lumière des buts et objectifs définis dans la Loi favorisant un Ontario sans déchets.
  2. Le deuxième paragraphe de la partie 2.2 (harmonisation avec la législation, les stratégies et les plans provinciaux) sera remplacé par ce qui suit :
    Changement climatique : Le 8 juin 2016, la province a publié son plan d’action contre le changement climatique, qui constituait l’un des mandats de la Loi sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. L’objet de cette loi est le suivant  réduire les gaz à effet de serre pour faire face au changement climatique, protéger l’environnement et aider la population ontarienne à effectuer la transition vers une économie sobre en carbone; permettre à l’Ontario de collaborer avec d’autres autorités législatives et harmoniser ses mesures avec les mesures semblables […] . Waste Connections s'engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la décharge Ridge à l’aide de son système de gestion des gaz de d’enfouissement qui recueille ces derniers (environ 50 % de méthane) et les brûle; Waste Connections évalue actuellement le potentiel d’une installation de production de biogaz à partir des gaz d’enfouissement de Ridge (partie 5.2). Waste Connections effectuera une évaluation de la contribution possible du projet privilégié aux émissions de gaz à effet de serre. Waste Connections élaborera un plan de travail détaillé expliquant comment les émissions de gaz à effet de serre seront prises en compte dans l’évaluation environnementale en vue des activités de développement du site, y compris l’élimination de boisés, les véhicules présents sur le site, l’itinéraire de transport des déchets tel que défini dans le cadre de référence, et la gestion des gaz d’enfouissement pour l’entreprise privilégiée et ce, en consultation avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Waste Connections inclura les émissions de gaz à effet de serre parmi les critères d’évaluation des autres méthodes.

    L’évaluation environnementale examinera également quels sont les effets potentiels des changements climatiques sur le projet et comment des mesures d’adaptation peuvent être incorporées à la conception. Ces aspects seront étudiés en particulier en ce qui concerne les effets potentiels de phénomènes météorologiques extrêmes sur l’infrastructure de gestion des déchets (pannes électriques, dommages matériels, systèmes de gestion des eaux pluviales et accès réduit au site). Waste Connections évaluera les effets potentiels des changements climatiques sur les infrastructures pour l’entreprise privilégiée ainsi que les risques potentiels connexes de ces mêmes effets sur l’environnement. L’évaluation environnementale prendra en compte les mesures d’adaptation au changement climatique en vue de la réduction et de la gestion des effets potentiels résultant des phases d’exploitation, de construction, de fermeture et postérieures à la fermeture de l’entreprise. Lors de l’évaluation environnementale, Waste Connections se servira de documents d’orientation sur l’évaluation des changements climatiques y compris, sans que cela soit limitatif, les publications du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Aux fins de l’examen du projet privilégié de développement du site, l’évaluation environnementale comprendra des études liées aux odeurs et aux émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux sont résumés à l’Annexe A.
  3. Le paragraphe suivant sera ajouté à la partie 3.3 (fondement du projet) :
    Waste Connections réexaminera l’objet et l’occasion d’affaires dont il est fait mention dans le cadre de référence. Waste Connections reconfirmera les données et les méthodes employées pour élaborer le fondement de l’entreprise en fonction du volume d’enfouissement disponible aux sites existants, de la capacité prévue des sites proposés et de l’exportation de déchets vers les États-Unis. Pour étayer l’occasion d’affaires identifiée, Waste Connections préparera une analyse de marché exhaustive afin de quantifier les volumes de déchets industriels, commerciaux et institutionnels qu'on peut raisonnablement s'attendre à recevoir à la décharge Ridge au cours de la période de planification de 20 ans.
  4. Le dernier paragraphe de la partie 4.3 (zones d’étude) sera remplacé par ce qui suit :
    Waste Connections définira des zones d’étude dans le cadre de l’élaboration de plans de travail détaillés, en consultation avec les organismes gouvernementaux, les communautés autochtones et les membres du public intéressés, au début du processus d’évaluation environnementale, et fournira une documentation pour étayer le fondement en ce qui concerne le choix des limites des zones d’étude dans l’évaluation environnementale.
  5. Le paragraphe de la partie 5.2.1.2 (évaluation comparative des solutions de développement du site d’enfouissement) sera remplacé par ce qui suit :
    Le Tableau 1 de l’Annexe B définit les critères préliminaires d’ébauche d’évaluation en vue de la comparaison des méthodes de rechange de développement du site d’enfouissement, de gestion des lixiviats et de gestion des gaz d’enfouissement. Au cours du processus d’évaluation environnementale, le développement de ces critères et indicateurs sera poursuivi en consultation avec les intervenants des organismes gouvernementaux, les communautés autochtones et le grand public.
  6. Le premier paragraphe de la partie 5.3 (évaluation des effets de la méthode privilégiée) sera remplacé par ce qui suit :
    L’évaluation environnementale déterminera les effets potentiels de toutes les phases du projet (construction, exploitation, fermeture et postérieure à la fermeture) sur les environnements naturel, culturel, social, économique et construit dans les zones d’étude définies en consultation avec les agences du gouvernement, les communautés autochtones et les membres intéressés du public. Les effets potentiels peuvent être à court terme ou à long terme, directs ou indirects, positifs ou négatifs. L’évaluation environnementale identifiera également des méthodes de réduction ou d’atténuation des effets négatifs potentiels du projet sur l’environnement, et elle prendra en compte les effets de l’entreprise sur les changements climatiques. Ces travaux comprendront les étapes suivantes, qui seront finalisées à la lumière de la consultation.
  7. Les étapes 1 et 2 de la partie 5.3 (évaluation des effets de la méthode privilégiée) seront remplacées par ce qui suit :
    Étape 1—Élaborer les caractéristiques de conception et d’exploitation de l’installation : Les caractéristiques de conception et d’exploitation de l’installation de la méthode privilégiée seront déterminées. Ces caractéristiques pourraient comprendre : la modification des courbes de niveau du site; le déplacement de structures existantes telles que des drains ou des installations d’enfouissement; la construction de nouvelles cellules d’enfouissement; la modification des systèmes de gestion des lixiviats, des eaux pluviales et des gaz d’enfouissement; et l’exploitation courante de l’installation. Des paramètres de fermeture et de post-fermeture seront également élaborés. La conception de l’installation prendra également en compte les effets potentiels des phénomènes météorologiques extrêmes sur les infrastructures d’enfouissement.

    Étape 2—Évaluation des effets potentiels et élaboration des mesures d’atténuation : Les critères proposés d’évaluation des effets qui sont exposés au Tableau 4 (prévision des effets potentiels du projet et des activités connexes sur l’environnement) sont préliminaires et seront davantage élaborés en consultation avec les organismes gouvernementaux, les communautés autochtones et les membres intéressés du public. L’évaluation des effets couvrira également les effets potentiels des gaz à effet de serre produits par les activités de transport des déchets et les activités en cours sur le site pendant toutes les phases du projet, y compris postérieures à la fermeture, ainsi que les mesures proposées d’atténuation.
  8. Le cinquième paragraphe de la partie 5.3 (évaluation des effets de la méthode privilégiée) sera remplacé par ce qui suit :
    Un sommaire des travaux techniques à entreprendre dans le cadre de l’évaluation environnementale figure à l’Annexe A. Ces plans de travail sont préliminaires et seront finalisés à la lumière des réponses fournies par les organismes gouvernementaux, les communautés autochtones et le public. Avant de terminer les plans de travail sur la qualité de l’air, l’hydrogéologie et la qualité des eaux de surface, Waste Connections consultera le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour s'assurer que les études proposées caractérisent adéquatement l’environnement existant et permettent de prédire avec précision quels seront les effets de la décharge proposée pendant tout son cycle de vie. Waste Connections consultera également le ministère des Transports sur la préparation d’une étude d’impact sur le trafic prenant en compte les effets de l’itinéraire existant de transport des déchets, tel que défini dans le cadre de référence, sur l’échangeur de l’autoroute 401 et de la route 40.
  9. Le premier paragraphe de la partie 7.0 (engagements et suivi) sera remplacé par ce qui suit :
    Le rapport d’évaluation environnementale contiendra une liste exhaustive des engagements pris par Waste Connections au moyen d’une consultation interactive pendant toute la durée du processus d’évaluation environnementale. Les engagements pris pendant le cadre de référence seront également étayés dans l’évaluation environnementale, avec des commentaires sur la façon dont ils ont été respectés au cours du processus d’évaluation environnementale. Waste Connections élaborera un tableau de suivi des engagements pris pendant le cadre de référence, auquel il sera donné suite lors de l’évaluation environnementale. Ce tableau indiquera quels sont les engagements pris pendant le cadre de référence et dans quelle partie de l’évaluation il leur est donné suite. La partie principale du rapport d’évaluation environnementale comprendra un sommaire des questions et des enjeux soulevés lors de la consultation, qui seront abordés de façon plus détaillée dans le compte rendu de consultation. Les engagements peuvent comprendre ce qui suit, sans nécessairement s'y limiter : En vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale menée aux fins de l’entreprise citée ci-dessus, et soumise au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé ici.

Motifs

Je suis convaincu que l’évaluation environnementale préparée conformément au cadre de référence, tel que modifié, reflétera l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera dans l’intérêt public pour les raisons suivantes :

  1. Le cadre de référence modifié fournit un cadre qui fait en sorte que l’évaluation environnementale s'appuiera sur un processus ouvert, transparent et exhaustif de consultation du public, des communautés autochtones et les organismes gouvernementaux;
  2. Le cadre de référence modifié contient assez d’indications pour que l’évaluation environnementale qui sera exécutée soit suffisamment détaillée et donne une image assez précise des effets environnementaux de toutes les solutions de rechange et de l’entreprise privilégiée, en plus de ses avantages et de ses désavantages;
  3. Le cadre de référence modifié définit un processus de planification qui fait en sorte que l’évaluation environnementale reflétera l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera conforme à l’intérêt public;
  4. L’obligation de procéder à des consultations aux premières étapes de l’évaluation environnementale concernant les plans de travail proposés et les critères environnementaux permettra aux évaluateurs du gouvernement, aux communautés autochtones et aux membres du public qui sont intéressés d’apporter leur contribution aux études d’évaluation environnementale à un stade précoce;
  5. Il n'existe pas de questions en suspens qui ne pourront être couvertes pendant la préparation de l’évaluation environnementale.

Daté le 1er jour de mai 2018 à Toronto.

Version originale signée par :
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
77, rue Wellesley Ouest, Édifice Ferguson, 11e étage
Toronto, Ontario
M7A 2T5