Annexe

Lois dont l’application relève du procureur général

  • Loi sur les débiteurs en fuite
  • Loi sur les absents
  • Loi sur la capitalisation
  • Loi sur l’administration de la justice
  • Loi sur la majorité et la capacité civile
  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, relativement à la partie I
  • Loi sur les biens immeubles des étrangers
  • Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
  • Loi de 1991 sur l’arbitrage
  • Loi sur les architectes
  • Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
  • Loi sur la mise en liberté sous caution
  • Loi sur le protocole du barreau
  • Loi sur les droits des aveugles
  • Loi sur la conservation des documents commerciaux
  • Loi de 2017 sur le cannabis
  • Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
  • Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
  • Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, relativement à l’article 151 et à la disposition 10 de l’article 344; et à l’article 333 et à la disposition 1 de l’article 349
  • Loi portant réforme du droit de l’enfance
  • Loi de 2001 sur les recours civils
  • Loi de 1992 sur les recours collectifs
  • Loi de 2010 sur la médiation commerciale
  • Loi sur les commissaires aux affidavits
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
  • Loi sur la construction
  • Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
  • Loi sur les frais de saisie-gagerie
  • Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
  • Loi sur l’administration des successions par la Couronne
  • Loi sur les organismes de la Couronne
  • Loi sur les procureurs de la Couronne
  • Loi sur les témoins de la Couronne
  • Loi de 2002 sur les déclarations de décès
  • Loi sur les maisons de jeu et de débauche
  • Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
  • Loi de 1994 sur le don d’aliments
  • Loi sur l’éducation, relativement à l’article 57
  • Loi électorale
  • Loi sur le financement des élections
  • Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
  • Loi de 2000 sur le commerce électronique
  • Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
  • Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
  • Loi de 2015 sur les biens en déshérence
  • Loi sur les successions
  • Loi sur l’administration des successions
  • Loi sur la preuve
  • Loi sur l’exécution forcée
  • Loi sur le Conseil exécutif
  • Loi sur l’expropriation
  • Loi sur le droit de la famille
  • Loi sur les amendes et confiscations
  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, relativement aux paragraphes 26 (3) à (5) et (7), à l’article 27, aux paragraphes 33 (2) et (3), aux paragraphes 36 (4) et (5) et à la partie X; et au paragraphe 26 (8) pour les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie.
  • Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
  • Loi sur les contrats inexécutables
  • Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
  • Loi de 2001 sur le bon samaritain
  • Loi sur l’habeas corpus
  • Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
  • Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
  • Code des droits de la personne
  • Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
  • Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
  • Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
  • Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
  • Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
  • Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
  • Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
  • Loi sur les conventions de vente internationale
  • Loi sur les assignations interprovinciales
  • Loi sur la procédure de révision judiciaire
  • Loi sur les jurys
  • Loi sur les juges de paix
  • Loi sur le Barreau
  • Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
  • Loi de 2006 sur la législation
  • Loi sur l’Assemblée législative
  • Loi sur la diffamation
  • Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
  • Loi sur le lieutenant-gouverneur
  • Loi de 2002 sur la prescription des actions
  • Loi sur les permis d’alcool
  • Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
  • Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
  • Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
  • Loi modifiant le droit commercial
  • Loi sur le ministère des Services correctionnels, relativement aux articles 31 à 34, au paragraphe 34.1 (3), au paragraphe 58 (e) et aux alinéas (j) et (k) du paragraphe 60 (1).
  • Loi sur le ministère des Richesses naturelles, relativement à l’article 6
  • Loi sur le ministère du Procureur général
  • Loi sur les hypothèques
  • Loi sur le partage de la responsabilité
  • Loi sur les notaires
  • Loi sur la responsabilité des occupants
  • Loi sur l’ombudsman
  • Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
  • Loi sur le patrimoine de l’Ontario, relativement à la partie III
  • Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l’Ontario en matière de services policiers
  • Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, relativement à l’article 16, aux paragraphes 17 (3) à (5) et (7) et à l’article 18.
  • Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario
  • Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, relativement à la partie IV
  • Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
  • Loi sur le partage des biens-fonds
  • Loi sur le prêt sur gages
  • Loi sur les dévolutions perpétuelles
  • Loi sur les services policiers, relativement aux paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’Ontario, aux paragraphes 79 (1) et (3), à l’article 93 et aux dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du paragraphe 135 (1) pour des questions reliées aux plaintes du public; à l’article 21, à l’alinéa 22 (1) f), aux paragraphes 23 (7) et (8) et (11) et (12); à la partie II.1; aux paragraphes 47 (7) et (8), aux articles 56 à 60, aux paragraphes 61 (1), (2), (5) à (8) et (10), aux articles 62, 63, 66 à 68.2, aux paragraphes 69 (1) à (7) et (9) à (15), aux articles 71 à 75, aux paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) et (4), à l’article 86, aux paragraphes 87 (5) et (7), à l’article 88, au paragraphe 90 (2), aux articles 90.1, 91 et 92; à la partie VII; au paragraphe 116 (2), aux dispositions 4.1, 23, 24, 24.1, 25 du paragraphe 135 (1), et aux paragraphes 135 (1.1) et (1.2).
  • Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers
  • Loi sur les procurations
  • Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
  • Loi sur les instances introduites contre la Couronne
  • Loi sur les ingénieurs
  • Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
  • Loi sur la propriété et les droits civils
  • Loi sur les infractions provinciales
  • Loi de 2004 sur l’expertise comptable
  • Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
  • Loi sur le tuteur et curateur public
  • Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
  • Loi sur les fonctionnaires
  • Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
  • Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
  • Loi sur l’exécution réciproque de jugements
  • Loi sur la liberté religieuse
  • Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
  • Loi de 2015 sur la représentation électorale
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, relativement à la partie XI; à la partie XII sauf le paragraphe 194 (3), aux articles 203 et 203.1; et aux dispositions 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)
  • Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
  • Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
  • Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
  • Loi sur la vente d’objets
  • Loi sur les substitutions immobilières
  • Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
  • Loi sur les formules abrégées de baux
  • Loi sur les procureurs
  • Loi relative aux preuves littérales
  • Loi sur l’exercice des compétences légales
  • Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
  • Loi portant réforme du droit des successions
  • Loi de 2017 sur la vente de billets, relativement à l’article 4 et à la partie IV; aux articles 2 et 3 et à la partie III, sauf aux fins de l’exécution; et l’application des parties I et VIII et de l’article 36 est partagée avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Loi sur l’heure légale
  • Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
  • Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
  • Loi sur l’entrée sans autorisation
  • Loi sur les fiduciaires
  • Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
  • Loi sur la modification des fiducies
  • Loi sur la vente immobilière
  • Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
  • Loi sur les salaires
  • Loi sur les récépissés d’entrepôt

Décret 1143/2018