Décret 1143/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de procureur général;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le procureur général (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Procureur général (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne toute question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne toute question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 1705/2003 daté du 24 novembre 2003, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Annexe 

Modifié par :

Décret 492/2019

Décret 523/2019

Décret 1199/2019