Annexe - Décret 1144/2018
Décret 1144/2018
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
- Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse et la divulgation des renseignements concernant les adoptions, sauf en ce qui a trait à l’article 151 et au paragraphe 344 (10), à l’article 333 et au paragraphe 349 (1); et aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes
- Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge
- Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité
- Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux
- Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
- Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui concerne le programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme
- Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l’Holocauste
- Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l’Holodomor
- Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens
- Loi de 1998 sur l’adoption internationale
- Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada
- Loi de 2013 sur le Jour de Lincoln Alexander
- Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, en ce qui concerne les questions de citoyenneté
- Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, et les services sociaux et communautaires, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée
- Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants
- Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
- Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21
- Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l’Ontario
- Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne :
- les articles 2 et 3 de la partie I, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration
- la partie III, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants
- l’article 21 de la partie IV, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration
- Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf relativement à la partie IV
- Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II
- Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté
- Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
- Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir
- Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
- Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
- Soldiers’ Aid Commission Act (The)
- Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans
- Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018