Décret 1144/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services sociaux et communautaires; les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes; les questions portant sur la citoyenneté et l’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration; et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services sociaux et communautaires aux termes du décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services sociaux et communautaires dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux
   2. Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
   3. Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens
   4. Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
   5. Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf en ce qui concerne la partie IV
   6. Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse en ce qui concerne la Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et à toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme.
5. En ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services sociaux et communautaires aux termes du décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée, et au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, et les services sociaux et communautaires, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les questions de citoyenneté et d’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l’Immigration dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, en ce qui concerne les questions de citoyenneté
   2. Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne :
      • les articles 2 et 3 de la partie I, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration
      • la partie III, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants
      • l’article 21 de la partie IV, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration

Ministère

7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services sociaux et communautaires; les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; les questions relatives à la citoyenneté et à l’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration; et en ce qui concerne toute autre question associée au portefeuille du ministre.
8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services sociaux et communautaires aux termes du décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services sociaux et communautaires dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
   2. Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services sociaux et communautaires, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée
   3. Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
   4. Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf relativement à la partie IV
9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui concerne le programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme
   2. Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services sociaux et à l’enfance, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée
10. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les questions de citoyenneté et d’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires civiques et culturelles en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles en ce qui concerne les questions de citoyenneté.

Application des lois

11. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

12. Les décrets suivants sont révoqués par les présentes :
    1. le décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée
    2. le décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée
    3. le décret 1344/2016 daté du 14 septembre 2016.

Annexe