Annexe -

Lois dont l’application relève du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

  • Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams
  • Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
  • Loi de 2006 sur l’eau saine
  • Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, et le paragraphe 32 (1), ainsi que les articles 28 à 28.4 et les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions
  • Loi sur la jonction des audiences
  • Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, sauf à l’égard du paragraphe 54 (2), dont la responsabilité est partagée avec le ministre des Richesses naturelles et des Forêts
  • Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon
  • Loi sur les évaluations environnementales
  • Charte des droits environnementaux de 1993
  • Loi sur la protection de l’environnement
  • Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs
  • Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha
  • Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
  • Loi sur le ministère de l’Environnement
  • Loi sur le ministère des Richesses naturelles, à l’égard des articles 7, 9, et 12 pour permettre au ministre d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont conférés relativement aux offices de protection de la nature, aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation et aux espèces en péril
  • Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
  • Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de cette Loi.
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
  • Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
  • Loi sur les pesticides
  • Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
  • Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
  • Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, sauf en ce qui concerne la partie II

Décret 1149/2018