Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel :
Annexe 23, art. 1, 7, 8, 9 (2), 11 (1), (7), (8), 13 (5).

Décret 1761/2023