Sommaire

Le Bureau de l’Assemblée législative, créé le 20 décembre 1974 par la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative de l’Ontario, fournit aux députés provinciaux un soutien en matière de procédures, de finances et de fonctionnement dans leurs travaux à l’Assemblée législative, dans les comités et à leurs bureaux de circonscription.

Ce Bureau accueille également les bureaux suivants : le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario; le Bureau du commissaire à l’intégrité, chargé de l’application de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses publiques ainsi que de la divulgation et des enquêtes en matière d’actes répréhensibles et de respect de l’éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario; le Bureau du directeur de la responsabilité financière, qui a pour mandat de faire appliquer la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

À compter du 1er mai 2019, la Loi sur les services en français de l’Ontario a été modifiée de manière à transférer au Bureau de l’ombudsman les tâches qui relevaient jusque-là du poste de commissaire aux services en français. À compter du 1er mai 2019, le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a fusionné avec le Bureau de l’Ombudsman. À compter du 1er mai 2019, le Bureau du commissaire à l’intégrité assume les responsabilités qui relevaient du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts (BCCI).

Tous les fonds sont prélevés sur la Caisse de l’Assemblée législative, qui est distincte et indépendante du Trésor.

Sommaire - Programme

Crédit Programme

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

Charges de fonctionnement

201 Programme du Bureau de l’Assemblée législative 158 511 600 $ 160 233 000 $ (1 721 400 $) 139 874 701 $
202 Programme des commissaires 30 722 700 $ 29 031 000 $ 1 691 700 $ 28 890 471 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 189 234 300 $ 189 264 000 $ (29 700 $) 168 765 172 $
  Total - charges de fonctionnement 189 234 300 $ 189 264 000 $ (29 700 $) 168 765 172 $
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 189 234 300 $ 189 264 000 $ (29 700 $) 168 765 172 $
  Total - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 189 234 300 $ 189 264 000 $ (29 700 $) 168 765 172 $

Programme du Bureau de l’Assemblée législative - crédit 201

Ce programme englobe les traitements et les allocations, ainsi que tous les services de soutien fournis aux députés par les divers bureaux de l’Assemblée.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

Charges de fonctionnement

1 Présidence 469 500 $ 435 900 $ 33 600 $ 271 339 $
2 Bureau du greffier 1 229 300 $ 926 800 $ 302 500 $ 728 321 $
3 Services parlementaires 14 940 700 $ 14 808 000 $ 132 700 $ 12 309 400 $
4 Services d’information et de technologie 14 654 500 $ 13 437 200 $ 1 217 300 $ 11 729 850 $
5 Services administratifs 8 737 400 $ 8 757 400 $ (20 000 $) 7 900 473 $
6 Sergent d’armes et locaux de l’enceinte parlementaire 30 734 800 $ 31 304 200 $ (569 400 $) 21 115 488 $
8 Services de soutien aux groupes parlementaires 11 195 100 $ 11 297 300 $ (102 200 $) 11 382 830 $
9 Indemnités et allocations de déplacement versées aux députés 24 373 000 $ 24 726 300 $ (353 300 $) 24 241 015 $
10 Services de soutien aux bureau des députés 50 398 700 $ 50 384 700 $ 14 000 $ 45 364 867 $
11 Programme de stages à l’Assemblée législative de l’Ontario 315 000 $ 314 700 $ 300 $ 307 827 $
13 Modernisation des installations 1 463 600 $ 3 840 500 $ (2 376 900 $) 4 523 291 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 158 511 600 $ 160 233 000 $ (1 721 400 $) 139 874 701 $
  Total - charges de fonctionnement 158 511 600 $ 160 233 000 $ (1 721 400 $) 139 874 701 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant

Charges de fonctionnement

201-1 Présidence  
  Traitements et salaires 3 700 $
  Avantages sociaux 200 $
  Transports et communications 247 700 $
  Services 183 600 $
  Fournitures et matériel 34 300 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 469 500 $
201-2 Bureau du greffier  
  Traitements et salaires 815 800 $
  Avantages sociaux 222 900 $
  Transports et communications 26 300 $
  Services 148 100 $
  Fournitures et matériel 16 200 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 229 300 $
201-3 Services parlementaires  
  Traitements et salaires 9 491 800 $
  Avantages sociaux 2 279 000 $
  Transports et communications 690 200 $
  Services 1 995 300 $
  Fournitures et matériel 587 400 $
  Total partiel 15 043 700 $
  Moins : recouvrements 103 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 14 940 700 $
201-4 Services d’information et de technologie  
  Traitements et salaires 8 540 900 $
  Avantages sociaux 2 050 100 $
  Transports et communications 178 300 $
  Services 2 505 500 $
  Fournitures et matériel 1 381 200 $
  Total partiel 14 656 000 $
  Moins : recouvrements 1 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 14 654 500 $
201-5 Services administratifs  
  Traitements et salaires 5 416 700 $
  Avantages sociaux 1 267 000 $
  Transports et communications 701 500 $
  Services 1 174 800 $
  Fournitures et matériel 238 400 $
  Total partiel 8 798 400 $
  Moins : recouvrements 61 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 8 737 400 $
201-6 Sergent d’armes et locaux de l’enceinte parlementaire  
  Traitements et salaires 11 360 900 $
  Avantages sociaux 2 726 700 $
  Transports et communications 1 069 500 $
  Services 8 766 600 $
  Fournitures et matériel 6 941 100 $
  Total partiel 30 864 800 $
  Moins : recouvrements 130 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 30 734 800 $
201-8 Services de soutien aux groupes parlementaires  
  Traitements et salaires 7 555 600 $
  Avantages sociaux 1 785 500 $
  Transports et communications 341 400 $
  Services 1 336 500 $
  Fournitures et matériel 176 100 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 11 195 100 $
201-9 Indemnités et allocations de déplacement versées aux députés  
  Traitements et salaires 15 571 600 $
  Avantages sociaux 4 121 700 $
  Transports et communications 2 373 600 $
  Services 2 294 400 $
  Fournitures et matériel 11 700 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 24 373 000 $
201-10 Services de soutien aux bureau des députés  
  Traitements et salaires 24 669 800 $
  Avantages sociaux 5 223 300 $
  Transports et communications 5 791 300 $
  Services 11 261 400 $
  Fournitures et matériel 3 452 900 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 50 398 700 $
201-11 Programme de stages à l’Assemblée législative de l’Ontario  
  Paiements de transfert  
  Programme de stages à l’Assemblée législative de l’Ontario 315 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 315 000 $
201-13 Modernisation des installations  
  Services 1 463 600 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 463 600 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme du Bureau de l’Assemblée législative 158 511 600 $

Programme des commissaires - crédit 202

Ce programme comprend les bureaux suivants : le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario; le Bureau du commissaire à l’intégrité, chargé de l’application de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses publiques ainsi que de la divulgation et des enquêtes en matière d’actes répréhensibles et de respect de l’éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario; le Bureau du directeur de la responsabilité financière, qui a pour mandat de faire appliquer la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

À compter du 1er mai 2019, la Loi sur les services en français de l’Ontario a été modifiée de manière à transférer au Bureau de l’ombudsman les tâches qui relevaient jusque-là du poste de commissaire aux services en français. À compter du 1er mai 2019, le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a fusionné avec le Bureau de l’Ombudsman. À compter du 1er mai 2019, le Bureau du commissaire à l’intégrité assume les responsabilités qui relevaient du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts (BCCI).

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

Charges de fonctionnement

2 Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée 21 952 600 $ 20 652 600 $ 1 300 000 $ 19 317 466 $
3 Bureau du commissaire à l’intégrité 4 803 400 $ 4 528 400 $ 275 000 $ 3 857 559 $
- Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes - - - 1 452 644 $
- Commissariat aux services en français - - - 535 011 $
6 Directeur de la responsabilité financière 3 966 700 $ 3 850 000 $ 116 700 $ 3 727 791 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 30 722 700 $ 29 031 000 $ 1 691 700 $ 28 890 471 $
  Total - charges de fonctionnement 30 722 700 $ 29 031 000 $ 1 691 700 $ 28 890 471 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant

Charges de fonctionnement

202-2 Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée  
  Traitements et salaires 14 433 300 $
  Avantages sociaux 4 138 200 $
  Transports et communications 132 900 $
  Services 3 125 700 $
  Fournitures et matériel 122 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 21 952 600 $
202-3 Bureau du commissaire à l’intégrité  
  Traitements et salaires 2 756 800 $
  Avantages sociaux 661 600 $
  Transports et communications 92 300 $
  Services 1 180 000 $
  Fournitures et matériel 112 700 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 4 803 400 $
202-6 Directeur de la responsabilité financière  
  Traitements et salaires 2 492 700 $
  Avantages sociaux 664 600 $
  Transports et communications 56 500 $
  Services 642 900 $
  Fournitures et matériel 110 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 3 966 700 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme des commissaires 30 722 700 $