Exigences en matière d’accessibilité

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est la loi qui établit un processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’application des normes d’accessibilité. Le gouvernement, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organisations du secteur public doivent suivre ces normes.

Les lois et les normes sur l’accessibilité contribuent à réduire et à éliminer les obstacles et à rendre l’Ontario plus inclusif pour tous.

Règles pour les municipalités

Il y a des exigences en matière d’accessibilité pour les municipalités qui :

  • offrent des services de transport classiques comme des autobus et d’autres services de transport en commun offerts par des organismes locaux (par exemple, Commission de transport de Toronto, Commission de transport de London et North Bay Transit);
  • délivrent des permis de taxi (y compris à la fois de taxis accessibles et ordinaires).

Autres exigences pour les organismes de transport en commun

Il y a d’autres exigences pour les organismes de transport en commun. Ces exigences concernent à la fois les organismes de transport en commun classique et adapté. Les exigences générales et techniques se trouvent dans les normes pour le transport.

Pour les services de transport classiques

Lorsqu’il s’agit de fournir des services de transport, les municipalités doivent faire ce qui suit :

Étape 1 : Planifier de fournir des arrêts d’autobus et des abribus accessibles dans leur collectivité. Cela s’applique à la fois à l’aménagement de nouveaux arrêts et abribus, ainsi qu’à la rénovation ou au remplacement d’arrêts d’autobus et d’abribus existants.

Étape 2 : Consulter sur les besoins en matière d’arrêts d’autobus et d’abribus accessibles dans la collectivité. Il faut consulter :

Si votre municipalité sous-traite la responsabilité des arrêts d’autobus et des abribus à un tiers, vous devez inclure cet organisme dans votre processus de planification et de consultation. Les tiers peuvent comprendre des organismes de transport en commun locaux et des entreprises privées. Dans certains cas, plusieurs organismes peuvent être concernés.

Étape 3 : Établir les étapes qu’elles entendent suivre pour aménager des arrêts d’autobus et des abribus accessibles dans le plan d’accessibilité municipal.

Pour les taxis accessibles

Un taxi accessible est un véhicule accessible aux passagers (au sens du Code de la route) et qui est muni d’un permis délivré par une municipalité.

Les lois en matière d’accessibilité s’appliquent aux taxis accessibles dont vous retenez les services de la même façon que pour n’importe quel autre taxi. Les gens peuvent ainsi demander un taxi par téléphone ou en arrêter un dans la rue. Certaines exigences ne s’appliquent pas aux taxis accessibles qui font partie d’un service de transport adapté et auxquels le grand public n’a pas accès sur demande.

Lorsqu’il s’agit de fournir un service de taxis accessibles, les municipalités doivent faire ce qui suit :

Étape 1 : Consulter sur le nombre de taxis accessibles nécessaires dans leur collectivité. Il faut consulter :

Étape 2 : Rendre compte de votre plan et des progrès réalisés pour satisfaire aux besoins en matière de taxis accessibles dans votre plan d’accessibilité municipal.

Pour les taxis ordinaires

Si votre municipalité délivre des permis de taxi, vous devez vous assurer que les propriétaires et les exploitants :

  • exigent les mêmes tarifs pour toutes les personnes, qu’elles soient handicapées ou non (aucun tarif plus élevé ni aucuns frais supplémentaires ne sont permis, y compris des frais pour transporter les aides à la mobilité ou les accessoires fonctionnels);
  • placent l’immatriculation du véhicule et les renseignements d’identification sur le pare-chocs arrière du taxi;
  • fournissent l’immatriculation du véhicule et les renseignements d’identification dans un format accessible aux personnes handicapées qui sont des passagers.

Par exemple :

  • Jasmine utilise un fauteuil roulant manuel. Lorsqu’un chauffeur de taxi vient la chercher, aucuns frais ne peuvent être exigés pour prendre le fauteuil et le mettre dans le coffre de son véhicule.
  • La ville d’ABC oblige les taxis à fournir l’immatriculation de leur véhicule et leurs renseignements d’identification en gros caractères. La carte est placée dans la pochette de plastique située à l’arrière du siège, à l’endroit où se trouvent les renseignements sur le permis du taxi.

Règles pour les hôpitaux, les collèges et les universités

Il y a des exigences pour les hôpitaux, les collèges et les universités qui fournissent des services de transport. Les services de transport offerts par les services de sécurité des campus n’ont pas besoin de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité.

Selon la loi, vous devez rendre de tels services accessibles aux personnes handicapées, soit :

  • en utilisant des véhicules accessibles pour vos principales liaisons de transport, ou
  • en fournissant un service équivalent sur demande (un tel service doit offrir des tarifs, des horaires et des liaisons similaires).

Nul besoin de changer vos véhicules pour les rendre accessibles.

Exemples :

  • Un collège utilise un service de navette pour transporter les étudiants d’un campus à un autre ou de l’arrêt ferroviaire local vers le campus. Cette navette est munie de deux espaces pour les personnes handicapées qui utilisent des aides à la mobilité. Le service est offert à tous les arrêts sur le campus.
  • Le service de navette d’un hôpital transporte les gens entre deux hôpitaux de la municipalité. Cette navette ne peut être rendue accessible pour les personnes handicapées. En conséquence, l’hôpital conclut un contrat avec une entreprise de taxi pour fournir un taxi accessible sur demande.

Règles pour les conseils scolaires

Les conseils scolaires qui fournissent des services de transport pour les élèves doivent si possible offrir des services intégrés de transport scolaire accessible. Le transport intégré signifie que tous les élèves, y compris les élèves handicapés, voyagent dans les mêmes véhicules.

Les conseils scolaires doivent offrir une solution de rechange appropriée lorsqu’ils déterminent que le transport intégré :

  • n’est pas possible, ou
  • que ce n’est pas la meilleure option pour un élève en raison de la nature de son incapacité ou de préoccupations en matière de sécurité

Ce que vous devez faire

Étape 1 : Consulter les parents ou les tuteurs des élèves pour déterminer lesquels sont handicapés :

  • avant le début de l’année scolaire, ou
  • durant l’année scolaire si les besoins d’un élève changent

Étape 2 : Élaborer des plans de transport individualisés pour les élèves handicapés qui utilisent :

  • un autobus scolaire ordinaire;
  • un autre véhicule de transport accessible.

Cela comprend les élèves handicapés qui utilisent les autobus scolaires ordinaires, mais qui ne nécessitent pas d’autres mesures d’adaptation particulières.

Comment élaborer un plan de transport individualisé

Un tel plan est distinct du plan d’enseignement individualisé (PEI) d’un élève. Il doit expliquer en détail l’assistance dont l’élève a besoin, y compris lorsqu’il :

  • monte à bord du véhicule;
  • s’assoit dans le véhicule;
  • quitte le véhicule.

Rôles et responsabilités

Lors de l’élaboration des plans de transport individualisés, un conseil scolaire doit consulter :

  • le fournisseur de transport (généralement les entreprises d’autobus scolaires qui ont des contrats avec le conseil scolaire);
  • les parents ou les tuteurs de l’élève handicapé;
  • l’élève handicapé;
  • le ou les chauffeurs des véhicules utilisés pour transporter l’élève;
  • tout autre membre concerné du personnel de l’école.

Exemples

  • Aruna a besoin d’un service porte-à-porte au début et à la fin de chaque jour d’école. Après avoir consulté ses parents, le conseil scolaire organise un service de taxi privé pour Aruna.
  • Ross a besoin d’un dispositif de levage pour son fauteuil roulant. Après avoir consulté ses parents, le conseil scolaire organise un service de taxi accessible pour Ross.
  • Paul n’a pas besoin d’aide pour gravir les marches lorsqu’il monte dans l’autobus scolaire, mais il en a besoin pour les descendre lorsqu’il le quitte. Après avoir consulté ses parents, le conseil scolaire prend des dispositions pour qu’un surveillant d’autobus aide Paul à son arrivée à l’école tous les jours.

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées.

Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.