Les décisions

Voici ci-dessous les liens qui vous mèneront aux décisions du tribunal administratif (la Caisse) relativement aux demandes d’indemnisation présentées à la Caisse d’assurance des droits immobiliers (en anglais seulement).

Année Décision
2010 J.W. (en anglais seulement)
2009 RA & J Investment (en anglais seulement)
2008 Tim (en anglais seulement)
Binnie (en anglais seulement)
Flanagan (en anglais seulement)
2007 Jarvis (en anglais seulement)
Tannenbaum (en anglais seulement)
2005 Syvan Developments Limited (en anglais seulement)
2004 Dzida (en anglais seulement)
2002 Raina (en anglais seulement)
Youssef (en anglais seulement)
2001 Defaria (en anglais seulement)
Menard Reno (en anglais seulement)
1998 Page (en anglais seulement)

Décisions de la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Avis de résolution de responsabilité de la Caisse d’assurance des droits immobiliers. Sans décisions présentées par écrit.

Indemnités de la Caisse d’assurance des droits immobiliers (CADI) versées par avis de résolution de responsabilité sans raisons écrites

Tout type de réclamations présentées à la CADI

Tout type de réclamations présentées à la CADI
Année Nombre de réclamations honorées  Montant payé
2005 6 585 173,35 $
2006 3 394 423,81 $
2007 28 1 819 957,66 $
2008 8 1 494 172,46 $
2009 8 524 876,00 $
2010 15 821 523,00 $
2011 7 1 024 914,00 $
2012 (au 30 avril) 1 734,00 $