L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’Entente finale ci-jointe conclue entre l’Ontario, le Canada et la Première Nation de Pic Mobert, prévoit le transfert de l’Ontario au Canada de l’administration et du contrôle d’une superficie approximative de 1600 hectares de terres publiques provinciales servant à former une réserve qui sera utilisée et exploitée par la Première Nation de Pic Mobert.  Un croquis des terres transférées est joint à l’annexe 20 de l’Entente finale.

Décret 1901/2017