Aperçu

Un contrevenant condamné peut être libéré à plusieurs occasions lorsqu’il purge sa peine, soit :

  • à la date de son admissibilité à la libération conditionnelle
  • à la date de sa libération possible
  • à la date d’expiration du mandat qui le concerne

Admissibilité à la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une libération anticipée assortie de conditions qui est octroyée par la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Elle permet à un contrevenant passé au crible :

  • d’être libéré avant la fin de sa peine
  • de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la société

En Ontario, un contrevenant purgeant une peine de deux ans ou moins peut demander sa libération conditionnelle à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

De son côté, un contrevenant purgeant une peine de plus de deux ans dans un établissement fédéral verra sa demande évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Date d’admissibilité à la libération conditionnelle

La date d’admissibilité à la libération conditionnelle est la première date à laquelle un contrevenant peut être libéré par la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

La libération conditionnelle n’est pas un droit; elle se mérite. Un contrevenant y devient admissible :

  • s’il a purgé le tiers de sa peine totale ou concurrente
  • s’il répond aux critères établis par la Commission

La libération conditionnelle peut aussi être ordonnée à tout moment en cas de circonstances extraordinaires ou exceptionnelles, même si le contrevenant n’a pas purgé le tiers de sa peine.

S’il est libéré sous condition, le contrevenant purge le reste de sa peine dans la société, aux conditions imposées par la Commission.

Date de libération possible

La date de libération possible est la première date à laquelle un contrevenant peut être libéré.

  • cette date tient compte des réductions de peine méritées du contrevenant
  • elle représente environ les deux tiers de sa peine totale ou concurrente

Date d’expiration du mandat

La date d’expiration du mandat est la date limite de fin de peine d’un contrevenant.

Elle peut être reportée si un contrevenant :

  • a été libéré sous caution en attendant l’appel de sa peine
  • est illégalement en liberté après la suspension de sa liberté conditionnelle ou après s’être évadé