Sommaire

Chaque année, la fonction publique de l’Ontario (FPO) indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative en élaborant un plan d’accessibilité annuel.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple. Ce plan comprenait l’engagement suivant :

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

En s’appuyant sur la déclaration d’engagement et sur le PPA de la FPO, le plan d’accessibilité 2015 du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international (MACICI) continuera à aider le ministère et la FPO à atteindre l’objectif de montrer l’exemple en faisant de l’Ontario une province accessible pour toute la population.

Le MACICI se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle
  • information et communications
  • emploi
  • transport
  • conception des espaces publics.

Le plan d’accessibilité (LAPHO) 2015 du MACICI célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MACICI en 2015

  • Des avis de perturbation de service ont été communiqués, le cas échéant, et affichés sur place, en indiquant la raison et la durée prévue de la perturbation, ainsi qu’une description des autres installations ou services disponibles.
  • L’Équipe de planification de l’accessibilité a sensibilisé les membres du personnel de tout le ministère et sollicité leurs commentaires sur les éventuels obstacles à l’accessibilité des services.
  • Le ministère a fourni de l’information en format accessible de façon proactive, par exemple lors de la publication par le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario du Guide des programmes et services pour les personnes âgées, qui contient des renseignements et des ressources à l’intention de ces dernières. Le Guide est disponible en gros caractères et en plusieurs langues.
  • Le ministère continue d’organiser les activités ouvertes au public dans des salles pleinement accessibles. Voici quelques exemples :
    • La Direction générale de la condition féminine de l’Ontario a tenu un sommet – Ce n'est jamais acceptable : Sommet de 2015 sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel – qui a réuni des travailleuses et travailleurs de première ligne et des responsables communautaires s’efforçant de mettre un terme à la violence et au harcèlement à caractère sexuel. Le Sommet était pleinement accessible grâce aux mesures suivantes :
      • Des ainées et des aînés des collectivités autochtones et des conseillères et conseillers étaient sur place pour apporter une aide et un soutien aux personnes participant au Sommet;
      • Un service d’interprétation en langage ASL était offert pendant toutes les séances plénières et, sur demande, pendant toute réunion en petits groupes;
      • Le site Web et tous les documents du Sommet étaient bilingues et conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO);
      • Une interprétation intégrale en français était offerte pendant toutes les séances;
      • Le Sommet s’est tenu dans des installations pleinement accessibles et des toilettes non sexospécifiques étaient prévues à chaque étage.
    • Toutes les cérémonies de remise de médailles et de prix organisées par le Secrétariat ontarien des distinctions et des prix étaient pleinement accessibles, y compris ce qui suit :
      Installations
      • Aires de stationnement, entrée, couloirs, ascenseurs, aires d’inscription, salles de réunion, toilettes et autres installations publiques;
      • Panneaux de signalisation en gros caractères pour indiquer les entrées, le stationnement et les toilettes accessibles, le cas échéant;
      • Panneaux de signalisation de l’événement en gros caractères aux différentes entrées – grands présentoirs portatifs;
      • Inspection, signalement ou suppression des obstacles et des surfaces inégales, au besoin;
      • Inspection et réglage de l’éclairage interne, au besoin;
      • Évaluation et adaptation de la disposition des places (p. ex., espace entre les sièges, espace entre les rangées et largeur des allées), au besoin.
      Rafraîchissements et considérations diététiques
      • Rafraîchissements offerts sur des tables faciles à atteindre par les personnes ayant besoin d’aides à la mobilité comme des scooters et des fauteuils roulants;
      • Du personnel des services de traiteur ou du ministère affecté aux tables de rafraîchissements pour fournir des renseignements ou de l’aide;
      • Possibilité offerte aux participantes et aux participants d’indiquer leurs besoins alimentaires particuliers au moment de leur inscription;
      • Dans la mesure du possible, respect des besoins alimentaires particuliers (p. ex., repas végétariens, sans gluten, sans lactose, casher) et les aliments clairement étiquetés, le cas échéant.
      Événements
      • Places réservées pour les personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité non spécifiés au préalable (p. ex., premier rang et/ou sièges près de l’allée, espace pour fauteuils roulants ou scooters);
      • Possibilité d’indiquer des besoins d’adaptation spécifiques au moment de l’inscription;
      • Dans la mesure du possible, prise en compte des besoins d’adaptation spécifiques (p. ex., fourniture de sièges spacieux pourvus d’accoudoirs ou solutions de remplacement, si disponibles);
      • Du personnel de l’installation ou du ministère chargé de diriger et d’aider les personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité;
      • Présence d’interprètes en langage ASL lors des grandes réunions (fête du Canada, jour du Souvenir, Hommage aux personnes décédées en service, Prix David C. Onley), ou sur demande.
      • Le personnel connaît la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO en ce qui a trait à la fourniture de formats accessibles et d’aides à la communication et aux messages publiés sur le site Web « Pour nous joindre » du ministère.
      • Aucuns droits n’ont été exigés pour les personnes de soutien assistant aux attractions, aux réunions et aux activités du ministère.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MACICI en 2015

Conformité des sites Web
Technologie de l’information
  • Les services informatiques utilisés ont été surveillés de manière à repérer les problèmes d’accessibilité et, le cas échéant, à offrir des solutions aussi rapidement que possible. Le ministère a continué de travailler avec les Services technologiques pour la justice et le Groupement ITI pour les services à la collectivité afin de tirer parti des ressources du groupement pour s’assurer que le ministère est informé de toute nouvelle technologie et que les solutions informatiques appropriées sont fournies, au besoin.
Disponibilité de formats accessibles
  • Le ministère a informé de la disponibilité de formats accessibles et des aides à la communication sur son site intranet, et les pages « Pour nous joindre » contiennent un lien vers le texte intégral de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Sur demande, le ministère a fourni des formats accessibles et des aides à la communication en temps utile et sans frais supplémentaires, en tenant compte des besoins précisés. La responsable des mesures d’accessibilité du ministère a été consultée suivant les besoins.
  • Tous les formulaires de mise en candidature des 18 programmes de distinctions et de prix de l’Ontario sont accessibles et disponibles sur le site Web du ministère ou sur le site central des formulaires du gouvernement (www.Ontario.ca/formulaires ). Tous les formulaires ont été élaborés, approuvés et appuyés par le ministère des Services au gouvernement et des Services aux consommateurs (MSGSC). Les mises en candidature peuvent être déposées en ligne ou par courrier (format papier).
  • Les vidéos et la diffusion en continu en direct de tous les programmes du Secrétariat des distinctions et des prix de l’Ontario sont accompagnées de sous-titres codés.
  • Le ministère a fourni des documents accessibles, en fonction des besoins. Par exemple, le Prix David C. Onley pour le leadership en matière d’accessibilité disposait d’invitations, de programmes et de certificats en braille, ainsi que d’un logiciel de lecture d’écran pour toutes les candidatures examinées par les membres du comité de sélection.
  • Les invitations à des événements soit étaient accessibles, soit contenaient des renseignements sur la façon de recevoir une invitation dans un format accessible.
    • Le document d’information de l’Ordre de l’Ontario comprenait un encart indiquant la façon de recevoir une invitation dans un format accessible, au besoin.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MACICI en 2015

  • Quatre délégués du ministère ont assisté à la conférence Expo/JOIN (JOIN aide les personnes handicapées à trouver et à conserver un emploi, et aide les employeurs à recruter des candidates et candidats qualifiés pour répondre à leurs besoins en personnel).
  • Le ministère a continué d’exiger que tous les cadres prennent l’engagement d’offrir des services à la clientèle pleinement accessibles. On a également demandé aux cadres de choisir des engagements à l’égard de l’inclusion parmi les mesures suggérées par le Bureau de la diversité.
  • Le ministère a continué d’offrir le Programme de mentorat en matière de diversité à l’intention des cadres supérieurs et des employés, en partenariat avec le ministère des Affaires autochtones et le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport. Vingt-six employés et vingt-deux cadres supérieurs du ministère ont participé au programme.
Recrutement
  • Les gestionnaires d’embauche ont collaboré avec RHOntario et/ou les services des ressources humaines pour élaborer des descriptions de poste ne comportant pas d’obstacle à l’accessibilité.
  • Les candidates et candidats éventuels (internes et externes) ont été informés de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées, au besoin, afin de favoriser leur participation au processus de recrutement.
  • Une fois en poste, les nouveaux employés ont été informés de la Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO. De plus, ils ont dû suivre la formation obligatoire en matière d’accessibilité dans les trois mois suivant leur entrée en fonction.
Sensibilisation du personnel aux mesures de soutien
  • Le ministère a informé le personnel de toute nouvelle politique en matière d’emploi par le biais du site intranet de la FPO (MyOPS) et du bulletin d’information interne de la FPO (OPS Weekly).
  • Le ministère a fait la promotion de la stratégie de la FPO en matière de soutien aux personnes handicapées, notamment à l’aide d’un webinaire de formation disponible sur le site intranet des RH du ministère.
Formats accessibles et aides à la communication
  • Le ministère a informé le personnel des politiques relatives aux formats accessibles et aux aides à la communication afin d’offrir un soutien aux personnes handicapées aussi rapidement que possible ou dès l’entrée en vigueur de cette exigence.
  • Le ministère a continué de promouvoir des pratiques exemplaires concernant les mesures d’adaptation pour les employés handicapés.
  • Des services d’interprétation en langage ASL ont été fournis lors des activités obligatoires pour l’ensemble du personnel.
Plans d’adaptation individualisés et documentés
  • Conformément aux exigences, les cadres ont travaillé avec les employés handicapés à l’élaboration de plans d’adaptation individualisés. Tous les membres du personnel ayant eu besoin de mesures d’adaptation disposent d’un plan documenté.
  • Des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail ont été inclus, le cas échéant, dans les plans d’adaptation des employés handicapés.
  • Les employés nouvellement arrivés dans l’organisation ainsi que les employés déjà en place mais dont la situation a changé ont participé à l’élaboration de leurs plans d’adaptation individualisés.
Santé mentale et mieux-être du personnel
  • Le ministère a renforcé la sensibilisation à la santé mentale et au mieux-être afin d’aider les employés à prendre davantage conscience d’eux-mêmes et à comprendre leur propre santé mentale. Voici quelques exemples des mesures prises :
    • intégration de la santé mentale dans les initiatives visant la diversité et l’inclusion
    • sensibilisation à la santé mentale par divers moyens : nouvelles sur le site intranet, webinaires et webémissions, journée annuelle des employés et déjeuners conférences
    • large utilisation du site intranet des RH du ministère aux fins de la promotion des questions de santé mentale et des services du Programme d’aide aux employés (PAE)
    • sensibilisation et formation des cadres, dont une demi-journée d’information sur les stratégies relatives à la santé mentale pour leur permettre de mieux comprendre leurs propres besoins en matière de santé mentale et de reconnaître les problèmes de santé mentale. Le ministère a également promu une trousse d’outils sur la santé mentale visant à offrir un soutien aux cadres
    • participation au groupe de travail de la FPO sur la santé mentale, incluant la désignation d’un « champion de la santé mentale » du ministère et une représentation au sein de l’équipe d’élaboration de programmes de sensibilisation.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MACICI en 2015

  • Le ministère a élaboré et mis en œuvre un plan de formation du personnel des installations sur les nouvelles exigences des normes d’accessibilité au milieu bâti énoncées dans le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). La formation comprenait un cours en ligne visant à appuyer la mise en œuvre de la nouvelle norme, ainsi que de l’information sur la conception accessible des espaces publics et les exigences de conception sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.
  • Le personnel des installations a suivi une formation sur le milieu bâti afin de connaître le nouveau cadre législatif, l’importance de l’accessibilité dans le milieu bâti de la FPO, les exigences de la norme pour la conception des espaces publics de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les nouvelles exigences de conception sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.
  • Le ministère a continué de respecter la norme pour la conception des espaces publics du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Le responsable des installations a consulté les RH et les cadres sur les questions relatives à l’adaptation des emplois et a traité ces questions en fonction des besoins.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les pratiques, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MACICI en 2015

Leadership
  • Le ministère a continué de promouvoir l’accessibilité par l’intermédiaire de l’Équipe de planification de l’accessibilité du ministère, avec des représentants de l’ensemble du ministère. L’Équipe s’est réunie régulièrement tout au long de l’année. Elle est notamment chargée de sensibiliser et de promouvoir des initiatives d’accessibilité, d’assurer la liaison avec la haute direction afin de rendre compte des nouvelles exigences, et d’offrir des commentaires et des conseils sur la mise en œuvre et l’élaboration des initiatives d’accessibilité.
Approvisionnement
  • Le MACICI s’est engagé à prendre en compte l’accessibilité lors du recrutement de ses fournisseurs. Le ministère :
    • a tenu compte des questions d’accessibilité dans ses activités d’approvisionnement en biens et services et s’est assuré que les fournisseurs respectaient la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO);
    • a demandé aux fournisseurs potentiels d’indiquer les options accessibles qu’ils offrent, et a inclus l’accessibilité dans les critères d’évaluation des fournisseurs;
    • a respecté la directive sur l’approvisionnement pour la FPO et a mis en application les lignes directrices en matière d’accessibilité et la liste de contrôle des exigences d’accessibilité pour l’approvisionnement;
    • a veillé à ce que les documents d’approvisionnement contiennent des énoncés sur les exigences en matière d’accessibilité, au besoin.
  • Le ministère a continué de fournir au personnel des conseils, des recommandations et de la formation sur la façon d’intégrer les considérations d’accessibilité dans le processus d’approvisionnement, conformément à la directive sur l’approvisionnement pour la FPO.
  • Le ministère a intégré les exigences d’accessibilité dans les documents relatifs à la délégation des pouvoirs financiers du ministère.
Gestion des situations d’urgence
  • Le Bureau de la gestion des situations d’urgence a un programme d’apprentissage électronique qui comprend une section sur les procédures et la préparation personnelle aux situations d’urgence. La formation comprend aussi une section sur l’accessibilité et les personnes handicapées. Le programme est conforme à toutes les normes d’accessibilité et il est disponible en formats de substitution, au besoin.
  • Le ministère dispose d’un processus d’inscription à l’intention des membres du personnel ou des visiteurs ayant besoin d’aide en cas d’évacuation d’urgence, ainsi qu’un système de jumelage pour faire en sorte que ces personnes soient accompagnées jusqu’aux aires d’attente désignées. Les formulaires d’inscription sont considérés comme des documents personnels et confidentiels et sont conservés par la personne concernée, son chef et, suivant les besoins, les autres personnes désignées dans le plan (personne « jumelée », remplaçant). Lorsque les aires d’attente désignées et le système de jumelage ne répondent pas à certains besoins particuliers, le formulaire permet au ministère d’élaborer un plan d’évacuation individualisé à utiliser dans les situations d’urgence.
  • Les avis de perturbation de services provoquée par des pannes, des fermetures, des incidents ou des manifestations étaient bien visibles, au besoin, et indiquaient la raison et la durée prévue de la perturbation, ainsi qu’une description des autres installations ou services disponibles, le cas échéant.
  • Dans les espaces de travail, les personnes préposées à la sécurité-incendie et les secouristes étaient clairement signalés par des panneaux suspendus.
  • Les politiques, les pratiques et les procédures du ministère en matière de service à la clientèle ont été modifiées en vue de préciser ce que doit faire le personnel en cas d’indisponibilité de services auxquels les personnes handicapées ont habituellement accès. Un modèle d’avis de perturbation de service a été mis à la disposition du personnel.
Formation
  • Le ministère a effectué un suivi et a tenu des dossiers de la formation obligatoire suivie par le personnel.
  • Une séance de formation des formateurs sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO a été fournie en collaboration avec le Bureau de la diversité.
    • Des représentants de tous les secteurs de programme ont participé à la séance afin de renforcer la capacité à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans tout le ministère lors de l’élaboration des programmes et des politiques;
    • Des « champions » de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO ont été désignés dans chaque secteur, et on leur a demandé de suivre une formation en ligne, de participer à un webinaire et de suivre la formation des formateurs en personne. Ceci a facilité le passage de la théorie de l’utilisation de l’Outil à la pratique;
    • Le ministère a créé un modèle de formation durable puisque ces personnes ont pu mettre leurs compétences au service de leur direction ou de leur division en formant des personnes, en transférant leurs connaissances au sein de leur secteur et en appuyant la formation continue;
    • La formation comprenait une étude de cas applicable au ministère, ce qui a permis de mieux comprendre la façon d’utiliser l’outil dans le cadre de divers projets et a donné aux participants la possibilité de poser des questions pertinentes.
  • Le ministère a élaboré une approche multidimensionnelle pour promouvoir l’utilisation de documents accessibles. De multiples options de formation ont été mises à la disposition du personnel. Le ministère :
    • a coordonné une stratégie de communication visant à promouvoir les modules de formation sur la création de documents accessibles offerts en ligne et en personne;
    • a fourni une formation en personne sur la création de documents accessibles, qui a été suivie par des membres du personnel de tout le ministère;
    • a élaboré des outils et fourni des ressources en vue d’aider le personnel à créer des documents accessibles;
    • a créé un tableau de bord, « Accessible Documents At-A-Glance », pour rappeler au personnel de rendre les documents accessibles. Les commentaires du Groupe de travail sur l’accessibilité ont été recueillis et le tableau de bord a été mis à l’essai par les personnes participant à la séance de formation en personne sur la création de documents accessibles.
  • Les membres du Groupe de travail sur l’accessibilité du MACICI et le personnel concerné a suivi un webinaire sur les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes, dirigé par le ministère du Procureur général (MPG). Cette formation a permis d’en savoir davantage sur la culture, les considérations pratiques et les besoins d’adaptation des personnes qui s’identifient comme étant sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.
  • Tous les nouveaux membres du personnel ont été tenus de suivre la formation obligatoire en matière d’accessibilité (dans les 90 jours suivant leur entrée en fonction). Cette formation porte sur l’accessibilité des services à la clientèle, le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) ainsi que le Code des droits de la personne de l’Ontario.
  • Les nouveaux cadres et le personnel des RH ont dû suivre une formation en ligne sur les normes d’emploi de la FPO.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

Les activités prévues par le MACICI cadrent avec les résultats clés et les réalisations attendues qui sont décrits dans le Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO 2013-2016.

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues

  • Tous les nouveaux membres du personnel sont tenus de suivre toutes les formations obligatoires en matière d’accessibilité dans les 90 jours suivant leur entrée en fonction. La formation suivie par tout le personnel inclut ce qui suit :
    • May I Help You? – Welcoming Customers with Disabilities, May I Help You? (sur la prestation de services à la clientèle accessibles pour les personnes handicapées)
    • Supplementary : Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service (un complément d’information sur la façon d’offrir des services à la clientèle accessibles pour les personnes handicapées)
    • Integrated Accessibility Standard Regulation (IASR) in the OPS (un aperçu des exigences du règlement et des mesures prises par la FPO pour assurer la conformité au règlement)
    • Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) (une introduction au Code et à ses liens avec les personnes handicapées et avec la LAPHO)
  • Veiller à ce que des avis de perturbation de service soient en place en cas d’indisponibilité de services.
  • Analyser la rétroaction sur les services pour repérer les éventuels obstacles à l’accessibilité.
  • Recenser les appareils fonctionnels mis à la disposition des personnes handicapées et s’assurer que les membres du personnel savent les utiliser.
  • Appuyer les « champions » de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans tous les secteurs de programme.
  • Promouvoir les services à la clientèle accessibles par divers moyens, comme l’intranet et des affiches.
  • Continuer d’organiser les cérémonies et autres événements dans des installations accessibles et avec les mesures d’adaptation nécessaires pour permettre la pleine participation de toutes les personnes présentes. Donner à ces dernières la possibilité de faire part de leurs besoins d’accessibilité avant et/ou pendant leur inscription à l’événement.

Mesures d’adaptation à l’emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues

  • Les nouveaux cadres doivent suivre une formation sur la création d’un milieu de travail accessible. La formation comprend les cours suivants :
    • Integrated Accessibility Standards Regulation (IASR) Employment Standards (comment repérer les éventuels obstacles à l’emploi en milieu de travail, déterminer le besoin de mesures d’adaptation à l’emploi et choisir les solutions appropriées, et comprendre l’obligation d’accommodement des personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne et du règlement NAI). Les nouveaux membres du personnel des RH sont également tenus de suivre cette formation.
    • Disability Accommodation (les cadres apprennent à reconnaître les besoins des employés malades, blessés ou handicapés et à y répondre)
  • Veiller à ce que des formats accessibles et des aides à la communication soient mis à la disposition du personnel.
  • Prévoir des interprètes en langage ASL lors des réunions obligatoires de tout le personnel.
  • Continuer d’offrir le Programme de mentorat en matière de diversité à l’intention des cadres supérieurs et des employés.
  • Continuer de promouvoir des pratiques exemplaires en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.
  • Se conformer aux exigences de la FPO à l’égard des engagements de résultats en matière d’accessibilité inclus dans les plans de rendement des cadres et des employés.
  • Adopter une approche coordonnée à l’échelle du ministère pour renforcer la sensibilisation à la santé mentale et au mieux-être afin d’aider les employés à prendre davantage conscience d’eux-mêmes et à comprendre leur propre santé mentale, et notamment :
    • offrir une formation en collaboration avec le Groupe de travail sur la diversité et l’inclusion du ministère;
    • tirer profit des ressources et diffuser l’information disponible sur les sites consacrés à la santé mentale, y compris le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel et les initiatives Santé mentale et milieux de travail sains de la FPO ;
    • promouvoir les séminaires et activités sur la santé mentale et le mieux-être organisés par la FPO.

Information et communications

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues

  • Tout le contenu Web du MACICI sera disponible en format accessible au 1er janvier 2016.
  • Le ministère continuera de veiller à la conformité aux normes 2.0 AA de tous les nouveaux sites Web du MACICI et du contenu affiché sur ces sites, y compris les sous-titres des vidéos des programmes diffusées en direct et la description sonore des vidéos préenregistrées.
  • Les nouveaux membres du personnel suivent la formation obligatoire sur la norme d’accessibilité pour l’information et les communications du règlement NAI, une formation qui décrit les avantages de fournir de l’information et des communications accessibles, l’incidence des éventuels obstacles à l’accessibilité de l’information et des communications, et différentes solutions et options.
  • Les services de technologies de l’information utilisés par le ministère sont surveillés afin de repérer les éventuels problèmes d’accessibilité et offrir des solutions dès que possible. Le ministère continuera de travailler avec les Services technologiques pour la justice et le Groupement ITI pour les services à la collectivité afin de tirer profit des ressources du groupement pour que le ministère soit informé de toute nouvelle technologie et que des solutions de technologie de l’information soient fournies, selon les besoins.

Milieu bâti

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues

  • Continuer à satisfaire aux exigences relatives à l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement et aux exigences des normes pour la conception des espaces publics.
  • Tenir compte des pratiques exemplaires en matière de conception accessible lors de l’aménagement ou du réaménagement de nouveaux locaux du ministère.
  • Exiger que les nouveaux membres du personnel des installations suivent une formation sur le milieu bâti.
  • Continuer à consulter les cadres et les employés au sujet des besoins spécifiques du personnel en matière d’accessibilité et fournir une réponse appropriée.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les pratiques, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par le MACICI pour 2016

Approvisionnement
  • Le MACICI continuera de prendre en compte l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement. Le ministère prendra les mesures suivantes :
    • veiller à ce que l’accessibilité soit prise en compte et que les fournisseurs se conforment aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées, et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des règlements connexes.
    • demander aux fournisseurs potentiels d’indiquer les options accessibles qu’ils offrent et inclure l’accessibilité parmi les critères d’évaluation.
    • continuer de respecter la Directive sur l’approvisionnement de la FPO et de mettre en application les lignes directrices en matière d’accessibilité et la liste de contrôle des exigences d’accessibilité établie par la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
    • intégrer des énoncés sur les exigences en matière d’accessibilité dans les documents d’approvisionnement, s’il y a lieu.
    • Continuer de fournir au personnel du ministère des conseils, des recommandations et de la formation sur la façon d’intégrer les considérations d’accessibilité dans le processus d’approvisionnement, conformément à la Directive sur l’approvisionnement.
    • En matière de remboursement des achats de biens ou de services destinés à répondre aux besoins des employés handicapés, la politique relative aux mesures d’adaptation et les lignes directrices relatives au Service d’adaptation pour les employés handicapés de la fonction publique de l’Ontario seront suivies.
Leadership
  • Continuer de promouvoir l’accessibilité par l’intermédiaire de l’Équipe de planification de l’accessibilité du ministère, avec des représentants de l’ensemble du ministère. L’Équipe s’est réunie régulièrement tout au long de l’année. Elle est chargée de sensibiliser et de promouvoir des initiatives d’accessibilité, d’assurer la liaison avec l’équipe de la haute direction afin de rendre compte des nouvelles exigences, et d’offrir des commentaires et des conseils en vue de la mise en œuvre et de l’élaboration du nouveau plan d’accessibilité.
  • Maintenir sa représentation au Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH).
Formation
  • Continuer d’exiger que les nouveaux membres du personnel suivent toutes les formations obligatoires en matière d’accessibilité dans les 90 jours suivant leur entrée en fonction. La formation suivie par tout le personnel inclut ce qui suit :
    • May I Help You? – Welcoming Customers with Disabilities, May I Help You? (sur la prestation de services à la clientèle accessibles pour les personnes handicapées)
    • Supplementary : Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service (un complément d’information sur la façon d’offrir des services à la clientèle accessibles pour les personnes handicapées)
    • Integrated Accessibility Standard Regulation (IASR) in the OPS (un aperçu des exigences du règlement et des mesures prises par la FPO pour assurer la conformité au règlement)
    • Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) (une introduction au Code et à ses liens avec les personnes handicapées et avec la LAPHO)
  • Continuer d’exiger que les nouveaux cadres suivent une formation sur la création d’un milieu de travail accessible. La formation comprend les cours suivants :
    • Integrated Accessibility Standards Regulation (IASR) Employment Standards (comment repérer les éventuels obstacles à l’emploi en milieu de travail, déterminer le besoin de mesures d’adaptation à l’emploi et choisir les solutions appropriées, et comprendre l’obligation d’accommodement des personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne et du règlement NAI). Les nouveaux membres du personnel des RH seront également tenus de suivre cette formation;
    • Disability Accommodation (les cadres apprennent à reconnaître les besoins des employés malades, blessés ou handicapés et à y répondre)
  • Promouvoir la formation en ligne ou en personne sur la création de documents accessibles.
  • Élaborer une stratégie de communication visant à promouvoir les cours de sensibilisation à la santé mentale.
    • offrir des séances de formation en collaboration avec le Groupe de travail sur la diversité et l’inclusion, par exemple la formation sur la sensibilisation à la santé mentale disponible par le biais du Programme d’aide aux employés (PAE);
    • promouvoir la formation en cours d’élaboration dans le cadre de l’initiative Santé mentale et milieux de travail sains, par exemple une formation interne sur les premiers secours en santé mentale.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international (MACICI) demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Par conséquent, le ministère continuera à passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère, afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Lois, règlements et politiques examinés

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen, effectué en 2014-2015, a notamment porté sur la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, chap. 11, administrée par le Secrétariat aux Affaires des personnes âgées de l’Ontario (SAPAO). L’examen de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (« la Loi ») a permis de repérer deux possibles obstacles à l’accessibilité :

  • Le paragraphe 55(2) de la Loi stipule que, dans une maison de retraite, certains renseignements doivent être affichés dans un endroit bien en vue et facile d’accès. Du point de vue de l’accessibilité, cette exigence peut faire craindre qu’une personne ayant une déficience visuelle ne soit pas au courant des renseignements affichés. Le SAPAO étudie la meilleure façon de s’assurer que l’information est communiquée d’une manière accessible aux personnes qui ont une déficience visuelle.
  • Le paragraphe 88(3) de la Loi prévoit un délai de 60 jours pour remettre une demande d’examen écrite au registrateur nommé en vertu de la Loi. Cette section peut faire craindre qu’une personne handicapée ne soit pas en mesure de respecter ce délai, car elle peut avoir besoin de davantage de temps pour présenter une demande écrite. Le SAPAO examine la possibilité et la manière de mettre en place un mécanisme discrétionnaire qui permettrait de prolonger ce délai pour les personnes handicapées ayant besoin de mesures d’adaptation.

Mesures actuellement en place

En 2011, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a mis en œuvre l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. Il s’agit d’un outil analytique qui aide le personnel à intégrer des éléments d’inclusion à son travail grâce à une meilleure compréhension de la diversité et de l’accessibilité. Cet outil peut être utilisé au début d’un projet ou dans le cadre de l’examen des politiques, des programmes, des lois, des lignes directrices et des procédures. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO peut aider à repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à d’autres aspects de la diversité.

Examens prévus

Au cours de la prochaine année, le Secrétariat aux Affaires des personnes âgées de l’Ontario (SAPAO) examinera la façon de moderniser la Loi sur les centres pour personnes âgées, L.R.O. 1990, chap. E.4 (« la Loi ») , qui régit les centres pour personnes âgées (CPA) de la province. Les CPA sont des établissements subventionnés par la province et des centres communautaires qui fournissent des programmes sociaux et récréatifs visant à aider les personnes âgées à rester en bonne santé, actifs et autonomes aussi longtemps que possible. Ils font partie intégrante du Plan d’action de l’Ontario pour les personnes âgées et appuient la mission de l’Ontario qui consiste à faire de la province un lieu privilégié où grandir et vieillir. En 2015, le gouvernement a entrepris un examen approfondi du secteur des centres pour personnes âgées, y compris l’examen de la Loi. Le SAPAO prévoit d’apporter certaines modifications à la Loi, un processus qui sera examiné à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.

Le MACICI prévoit également d’élaborer des règlements d’application de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, L.O. 2015, chap. 8 (la « LIO »), qui a été adoptée au début de 2015 mais n’est pas encore entrée en vigueur. La LIO établit un cadre législatif qui, entre autres, facilitera la collaboration de l’Ontario avec le gouvernement fédéral dans le recrutement, la sélection et l’admission d’immigrants qualifiés dans la province. Le ministère examinera ces règlements afin de repérer les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées.