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En réponse à la demande venant à la fois des agriculteurs et des vendeurs d’appareils et de machines agricoles, le gouvernement de l’Ontario a établi la Loi en 1990 sur les appareils agricoles (la Loi).

L’objectif de la Loi est non seulement d’améliorer la sécurité des appareils agricoles, mais aussi de protéger les gros investissements que font les agriculteurs et les vendeurs pour en acquérir.

La Loi :

  • aide les agriculteurs à avoir confiance en la qualité, la sécurité et la fiabilité des appareils agricoles neufs qu’ils achètent ou qu’ils louent ainsi qu’à l'égard des services auxquels ils peuvent s’attendre de la part des vendeurs et des fabricants
  • donne aux vendeurs l’assurance que si l’entente de distribution prend fin, ils n’auront pas à assumer le fardeau de stocks coûteux
  • évite aux fabricants le versement de sommes considérables pour régler des différends concernant des appareils agricoles à seule fin de préserver leur image publique
  • encourage la collaboration et la bonne entente entre les agriculteurs, les vendeurs et les fabricants

Au sujet de la Loi

L’administration de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles relève du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO). Celui-ci établit et applique des règlements et des normes de sécurité afin d’améliorer la sécurité des appareils agricoles et de réduire le nombre de décès et de blessures qui surviennent dans les exploitations agricoles.

Le ministère aide également à régler des différends entre les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs. Si les tentatives de règlement des différends échouent, les parties peuvent demander une audience auprès du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. Le comité du Tribunal entendant les causes comprend des agriculteurs et des représentants de l’industrie de l’outillage agricole.

Pour obtenir des renseignements plus précis, veuillez consulter la Loi sur les appareils agricoles, L.R.O. 1990, et ses deux règlements (Règl. de l’Ont. 369 — Dispositions générales et Règl. de l’Ont. 123/06 — Ententes de distribution).

Définition de l’outillage agricole

Les termes « outillage agricole », « matériel agricole » et « appareils agricoles » sont employés de manière interchangeable. La Loi considère tous ces éléments comme des « appareils agricoles », qu’elle définit comme étant tout « matériel ou outillage conçu et utilisé pour l’agriculture ou l’horticulture ».

Cette définition couvre :

  • les systèmes d’exploitation agricole, comme les systèmes de traite, de ventilation, d’alimentation ou de manutention du fumier
  • le matériel d’agriculture de précision, comme le semis de précision, la surveillance du rendement des cultures et la direction assistée

Elle ne couvre pas :

  • les appareils (ou systèmes) agricoles dont le prix courant est inférieur à 3 500 $
  • les tracteurs d’une puissance de 20 hp (15 kW) ou moins
  • les véhicules automobiles, au sens du Code de la route de 1990
  • les appareils d’entretien de la pelouse et du jardin
  • les pneus
  • les machines utilisées pour la mise en place d’installations de drainage
  • les engins de chantier et les appareils polyvalents comme les chargeurs à direction différentielle ou les chariots télescopiques

Normes de sécurité

La Loi autorise le MAAARO à établir des normes et des règlements en matière de sécurité pour les appareils agricoles et leurs accessoires.

Pour prévenir les accidents et les blessures, les distributeurs et les vendeurs doivent s’assurer que les appareils agricoles neufs et d’occasion qu’ils vendent :

  • sont munis de grillages, d’écrans ou de tout autre dispositif de sécurité requis
  • affichent des autocollants de sécurité (étiquettes) sur leur surface de façon à fournir aux utilisateurs des renseignements importants sur la sécurité

Les autocollants peuvent être identifiés dans les catalogues disponibles auprès de la Canada East Equipment Dealers’ Association (CEEDA).

L’acheteur doit recevoir un manuel d’utilisation du fabricant et les instructions pertinentes concernant la sécurité. Il existe des manuels de sécurité généraux pour certaines catégories d’appareils, comme les tracteurs et les chargeuses.

Manuels, écrans, dispositifs de protection ou autocollants manquants

L’appareil agricole usagé peut être livré sans manuel s’il est impossible d’en avoir un (manuel d’utilisation du fabricant ou manuel de sécurité général). Aux termes de la Loi, le vendeur doit obtenir une confirmation écrite qu’il a respecté ces exigences en matière de sécurité de la part de l’acheteur.

Un vendeur peut vendre un appareil agricole usagé (d’occasion) qui n’est pas muni de dispositifs de protection et d’autocollants de sécurité seulement si l’acheteur signe une déclaration selon laquelle il s’engage à ne se servir de l’appareil que pour en prélever des pièces de rechange.

Exigences relatives à l’arceau de sécurité du tracteur

Tous les tracteurs neufs vendus par des vendeurs de l’Ontario doivent être munis d’une structure de protection contre le retournement. Cette exigence s’applique également aux tracteurs d’occasion fabriqués après le 1er janvier 1992.

Le MAAARO a modifié le Règl. de l’Ont. 369, pris en application de la Loi sur les appareils agricoles, L.R.O. 1990, afin de refléter l’harmonisation des normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) et de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur les systèmes de protection contre le retournement de la machinerie agricole.

Autres publications sur la sécurité

  • National Ag Safety Database (États-Unis) — site qui permet de faire des recherches dans diverses langues sur un éventail de sujets liés à la sécurité
  • Prairie Agriculture Machinery Institute (PAMI) (en anglais seulement) — publications sur la sécurité traitant de différents sujets tels que l’attelage sécuritaire des remorques, la protection des systèmes de prise de force et les protecteurs de vis à grains
  • Lighting and Marking of Agricultural Equipment on Highways — document énonçant les normes de sécurité pour l’éclairage et le marquage du matériel agricole qui circule sur les routes (ANSI/ASAE S279.17; en anglais seulement), que publie l’American Society of Agricultural and Biological Engineers

Avantages de la Loi sur les appareils agricoles

La Loi comporte de nombreux avantages pour les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs.

Les avantages énumérés sont assujettis aux conditions établies dans les dispositions législatives.

Pour les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs

  • Service de règlement des griefs pour obtenir par médiation le règlement de différends entre agriculteurs, vendeurs et fabricants
  • Tenue d’audiences (auprès du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales) pour statuer sur les différends qui ne sont pas résolus par la médiation
  • De telles audiences mettent à la disposition des agriculteurs, des vendeurs et des distributeurs un lieu de discussion beaucoup moins coûteux, plus rapide et moins formel que ne le sont les tribunaux. De plus, le comité siégeant à une audience s’y connaît mieux dans les domaines des appareils agricoles et de l’agriculture. Les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs sont tous représentés au sein du Tribunal.
  • Consultations entre les agriculteurs, l’industrie et le MAAARO pour répondre aux préoccupations générales de l’industrie concernant les appareils agricoles (par exemple, la sécurité, les estimations des coûts de réparation, les normes inadéquates, les clauses d’exclusivité dans les contrats de vendeurs ou distributeurs, l’établissement d’exigences normalisées pour les vendeurs, les propositions de crédit-bail)
  • Forum pour le développement de relations coopératives et constructives entre les agriculteurs, les vendeurs, les distributeurs, les fabricants et le gouvernement sur les questions relatives aux appareils agricoles

Pour les agriculteurs en particulier

  • Protection de la garantie pour tous les nouveaux appareils agricoles d’un coût supérieur à 3 500 $
  • Disposition relative à la remise d’appareils agricoles neufs défectueux
  • Assurance que les nouveaux appareils agricoles fonctionneront conformément aux caractéristiques du fabricant
  • Disposition exigeant que les appareils agricoles neufs et d’occasion soient vendus avec tous les dispositifs de protection et autocollants de sécurité requis
  • Disposition exigeant que les nouveaux appareils agricoles soient vendus avec le manuel d’utilisation du fabricant
  • Disposition exigeant que les nouveaux tracteurs soient vendus avec une structure de protection contre le retournement
  • Fourniture de toutes les pièces de rechange pendant 10 ans après l’achat d’un nouvel appareil agricole
  • Fournitures des pièces de secours dans un délai de 3 jours ouvrables
  • Recours pour les agriculteurs si les réparations d’appareils agricoles effectuées par les vendeurs ne sont pas satisfaisantes

Pour les vendeurs en particulier

  • Disposition exigeant le retour des nouvelles pièces aux distributeurs en cas de résiliation d’un contrat conclu entre des distributeurs et des vendeurs
  • Explication des responsabilités entre les vendeurs et les distributeurs en ce qui concerne les appareils agricoles neufs défectueux, les garanties et la fourniture de pièces de rechange courantes et de secours
  • Normes de sécurité pour les appareils agricoles afin de réduire le risque de poursuites intentées contre les vendeurs à la suite d’accidents dans lesquels sont impliqués des appareils agricoles

Pour les distributeurs en particulier

  • Service de médiation par le MAAARO, en tant qu’arbitre, pour résoudre des conflits qui auraient entraîné des poursuites devant les tribunaux civils
  • Normes de sécurité pour les appareils agricoles afin de réduire le risque de poursuites intentées contre les distributeurs à la suite d’accidents dans lesquels sont impliqués des appareils agricoles

Pour les fabricants et les distributeurs en particulier

  • Accès au service de règlement des griefs prévu
  • Économies en frais juridiques et en temps associés aux procédures devant les tribunaux judiciaires
  • Évitement de frais payer dans le cadre de règlements à l’extérieur de la cour provinciale, dans le but de maintenir leur image publique

Il est possible, grâce aux consultations menées par le ministère, les fabricants et les distributeurs, de discuter et de régler des problèmes touchant l’industrie, comme :

  • la sécurité des appareils agricoles
  • l’indemnisation relative aux garanties
  • les ententes entre vendeurs et distributeurs
  • le retour des stocks de pièces

Exigences relatives à l’inscription des vendeurs et des distributeurs

Pour pouvoir faire affaire en Ontario, tous les vendeurs et distributeurs doivent s’inscrire chaque année auprès du MAAARO.

Étapes à suivre pour l’inscription d’une entreprise :

Pour demander un formulaire d’inscription sur papier, prière de communiquer avec le Centre d’information agricole du MAAARO en composant le numéro sans frais 1 877 424-1300 ou en écrivant à ag.info.omafra@ontario.ca.

Liste des vendeurs inscrits, vendeurs/distributeurs et distributeurs inscrits

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Vente ou location de matériel par des vendeurs et des distributeurs

Les nouveaux appareils agricoles achetés ou loués par l’acheteur sont protégés comme suit en vertu de la Loi :

  • Tous les nouveaux appareils agricoles coûtant plus de 3 500 $ doivent être garantis pendant une période minimale d’un an.
  • Les agriculteurs peuvent retourner les appareils agricoles neufs qui sont défectueux.
  • Les vendeurs doivent s’assurer que les appareils agricoles qu’ils vendent (neufs et d’occasion) sont munis de tous les dispositifs de protection et autocollants de sécurité exigés.
  • Les vendeurs doivent fournir les manuels d’utilisation du fabricant pour tous les appareils agricoles neufs.

Vente d’appareils agricoles

Un contrat de vente au détail entre le client et un vendeur doit être conclu par écrit et comprendre :

  • une description de l’appareil agricole et de tout article donné en reprise
  • le prix d’achat de l’appareil et la valeur comptée pour l’article donné en reprise
  • la date de livraison
  • les nom et adresse de l’acheteur, du vendeur et du distributeur
  • la nature et la durée des garanties
  • tous les autres renseignements exigés par la Loi

Garantie et pièces détachées

Exigences minimales en matière de garantie

Tout nouvel appareil agricole doit être construit et fonctionner conformément aux caractéristiques du fabricant.

La garantie doit énoncer que l’appareil déploie la puissance indiquée dans le contrat de vente et fonctionner à une telle puissance (par exemple, si la facture de vente indique qu’un tracteur a 75 chevaux-puissance, ce tracteur doit en déployer 75).

Telles sont les périodes minimales des garanties :

  • Tracteurs — moins d’un an ou 1 000 heures d’utilisation
  • Moissonneuses-batteuses — moins d’un an ou 500 heures d’utilisation
  • Tous les autres appareils agricoles — un an
  • Pièces de rechange neuves — 90 jours (exemptes de toute défectuosité)

Les distributeurs et fabricants peuvent offrir des garanties pour des périodes plus longues, surtout en ce qui concerne les tracteurs et les moissonneuses-batteuses.

Responsabilités en matière de garantie

Ce sont les distributeurs qui sont tenus d’honorer les garanties concernant la puissance et la qualité. Le vendeur effectue les réparations prévues dans la garantie, avec l’approbation du distributeur et selon ses directives.

Pièces de rechange

Pour tout appareil neuf vendu, les pièces doivent être disponibles pendant une période de 10 ans à compter de la vente.

En cas de panne d’un appareil agricole durant la saison d’utilisation et sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange, il convient d’en informer le vendeur par écrit; le vendeur devra commander les pièces de rechange auprès du distributeur.

Le distributeur est tenu de faire parvenir les pièces au vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la commande, à moins d’un retard dû à des raisons indépendantes de sa volonté.

Les pièces de secours sont les pièces de rechange nécessaires lorsqu’un appareil agricole tombe en panne pendant sa saison d’utilisation. Le distributeur doit fournir les pièces de secours dans un délai de 3 jours ouvrables. S’il ne peut les fournir dans un tel délai, il risque d’assumer la moitié des frais que l’agriculteur devra payer pour louer un appareil de remplacement.

Nouvel appareil agricole défectueux

Il faut informer le vendeur par écrit de la défectuosité d’un appareil agricole dans les 10 jours suivant sa découverte.

Il est possible de retourner au vendeur un appareil agricole neuf défectueux si :

  • l’on a commencé à utiliser l’appareil dans les 12 mois suivant l’achat
  • l’on a découvert la défectuosité au cours des 10 premiers jours ou des 100 premières heures d’utilisation de l’appareil
  • l’on a informé le vendeur par écrit dans les 10 jours suivant la découverte de la défectuosité
  • le vendeur ou le distributeur n’ont pas réussi à réparer l’article après 14 jours ouvrables

Au terme des quatre premiers jours ouvrables, le vendeur ou le distributeur doit fournir un appareil agricole convenable, qu’il est possible d’utiliser pendant la réparation de l’appareil défectueux.

Si le vendeur et le distributeur n’ont pas réussi à réparer l’appareil après 14 jours ouvrables, le distributeur doit soit remplacer l’appareil défectueux soit rembourser le prix d’achat. Une somme sera déduite du remboursement pour tenir compte de l’utilisation effective de l’appareil agricole. En cas de reprise, la valeur de celle-ci sera considérée dans le montant du remboursement.

Appareils agricoles défectueux et vendeur d’origine en faillite

Prière de transmettre un avis écrit concernant l’appareil défectueux au Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles, à l’adresse suivante :

Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles
Direction de la gestion environnementale
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Drainage.Implements.Nutrients@ontario.ca

Le MAAARO en informa le distributeur.

Contrats de distribution

Les vendeurs signent généralement un contrat avec le distributeur pour la vente ou l’entretien de leur marque d’appareils agricoles.

La Loi donne quelques indications sur le contenu d’un tel contrat et sur le mode de résolution des problèmes ou des différends. La Loi :

  • permet aux vendeurs de retourner leurs stocks aux distributeurs, à la fin des contrats de distribution
  • décrit les normes de sécurité pour les appareils agricoles, ce qui réduit le risque de poursuites intentées à la suite d’accidents dans lesquels sont impliqués ces appareils
  • offre aux vendeurs un moyen de résoudre les problèmes avec les agriculteurs et les fabricants
  • permet au Tribunal d’appel de régler les différends qui ne peuvent être résolus au moyen du mécanisme de règlement des différends
  • apporte un moyen de discuter et de résoudre les problèmes entre les vendeurs, les fabricants, les organismes agricoles et le gouvernement
  • ne permet pas d’insérer de clauses d’exclusivité dans les contrats conclus entre les vendeurs et les distributeurs – de telles clauses imposeraient une limite sur les marques de matériel agricole pouvant être vendues par les vendeurs, alors que ceux-ci souhaitent offrir un vaste éventail d’appareils agricoles et soutenir les petits fabricants de l’Ontario
  • établit des règles, par l’intermédiaire du Règl. de l’Ont. 123/06, quant à la façon dont on peut mettre fin aux contrats conclus entre les distributeurs et les vendeurs
  • décrit le processus que les vendeurs doivent suivre pour retourner les stocks de pièces aux distributeurs. Ce point a permis d’éliminer une certaine confusion qui régnait entre les vendeurs et les fabricants

Plaintes et processus judiciaire

Des options de règlement sont offertes pour tous les différends qui touchent les questions visées par la Loi, notamment la sécurité, le bon fonctionnement du matériel neuf et la garantie s’y rattachant, la fourniture de pièces de rechange, les réparations et la résiliation d’un contrat de distribution.

La Loi offre aux agriculteurs :

  • un mode de résolution des problèmes si un vendeur ne répare pas correctement l’appareil
  • un service de règlement des griefs pour aider à régler les différends entre agriculteurs, vendeurs et fabricants
  • un accès au Tribunal d’appel, qui peut résoudre les différends non réglés au moyen du mécanisme de règlement des différends

Procédure à suivre pour le dépôt d’un grief

Déposer un grief en ligne en utilisant le formulaire de dépôt de grief prévu en vertu de la Loi sur les appareils agricoles.

Pour demander un formulaire de dépôt de grief sur papier, prière de communiquer avec le Centre d’information agricole du MAAARO en composant le numéro sans frais 1 877 424-1300 ou en écrivant à ag.info.omafra@ontario.ca.

Avantages d’une audience devant le Tribunal

Les audiences devant le Tribunal fournissent aux agriculteurs un moyen de régler les griefs.

Il s’agit d’une solution moins coûteuse, plus rapide et moins formelle que le processus judiciaire, et le comité siégeant à une audience du Tribunal d’appel connaît mieux l’agriculture et les appareils agricoles que les juges des tribunaux provinciaux.

Membres du Tribunal d’appel

Le Tribunal d’appel est composé d’agriculteurs et d’avocats représentant toutes les formes d’agriculture.

Chaque cause est entendue par un comité formé de 3 membres. Pour traiter des questions touchant les appareils agricoles, le comité comprend des vendeurs ou des distributeurs parmi ses membres.