Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2022–2023 : ministère des Finances

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Le ministère des Finances soutient un climat économique et budgétaire ainsi qu’un climat d’investissement solides pour l’Ontario, de même qu’une économie dynamique, novatrice et prospère. Il dirige également les efforts visant à créer un gouvernement moderne et numérique. Les activités sont menées dans six principaux secteurs d’activités :

• politiques budgétaires, fiscales, économiques et statistiques;
• génération de revenus;
• gestion de la dette;
• relations budgétaires intergouvernementales;
• réglementation des services financiers;
• prestation et transformation numériques.

Le ministère s’assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants tout en allégeant le fardeau de la dette; appuie un régime fiscal efficient et concurrentiel; travaille de concert avec le gouvernement fédéral afin de représenter les intérêts de l’Ontario en ce qui concerne les accords fiscaux; et adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l’égard de la réglementation du secteur des services financiers. Le ministère s’assure également que les lois et règlements sur l’impôt, comme la Loi de 2007 sur les impôts, sont modifiés et mis à jour conformément au processus législatif.

Le ministère améliore les services publics en permettant la prestation de services numériques, en travaillant en collaboration avec ses organismes opérationnels et ses organismes de réglementation sur les efforts de modernisation, ainsi qu’en poursuivant le travail visant à lutter contre l’économie clandestine.

Le ministère crée un gouvernement moderne et numérique en augmentant la simplicité, la rapidité et la qualité des services pour les gens et les entreprises de l’Ontario. Pour ce faire, il faut améliorer la qualité, la valeur et la prestation des services gouvernementaux et les rendre plus généralement accessibles en ligne. Le ministère transforme les processus internes et améliore le service à la clientèle en :

• promouvant un accès sûr et équitable à l’information et aux données;
• créant des produits et des services numériques de haute qualité qui accordent la priorité aux gens;
• favorisant l’adoption de pratiques numériques à l’échelle du gouvernement.

Le ministère joue aussi un rôle essentiel dans l’intervention du gouvernement contre la COVID‑19 et continuera de soutenir les efforts de reprise économique après la pandémie.

Sommaire des interventions contre la COVID‑19

Le ministère des Finances continue de jouer un rôle de leadership dans les plans de reprise économique, notamment en mettant en œuvre certaines mesures annoncées dans le Budget de 2022. Il facilite également l’élaboration d’outils et la modernisation des services gouvernementaux pour appuyer l’intervention globale du gouvernement contre la COVID‑19.

Comme nous l’avons annoncé dans le rapport Finances du premier trimestre de 2021-2022 en août 2021, un fonds de durée limitée en raison de la COVID‑19 de 2,2 milliards de dollars a été créé au sein du ministère des Finances en 2021-2022 (ce fonds a ensuite augmenté à 2,7 milliards de dollars dans les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021). Le financement, dont on assurait le suivi dans le Budget de 2021 aux postes Fonds pour l’intervention contre la pandémie et Fonds de soutien à la population et à l’emploi en 2022-2023, a été réaffecté au fonds de durée limitée en raison de la COVID‑19. Avec la publication du Budget de 2022, le fonds de durée limitée en raison de la COVID‑19 a été entièrement alloué pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Ce financement appuie les initiatives administrées par le ministère des Finances et les ministères partenaires afin de soutenir la population de l’Ontario à la lumière de l’incertitude constante liée à la pandémie et du rythme futur de la relance économique. À ce jour, les compensations du fonds de durée limitée en raison de la COVID‑19 comprennent :

• une partie d’un investissement de 1,3 milliard de dollars en financement supplémentaire pour soutenir les hôpitaux pendant la pandémie de COVID‑19;
• 345 millions de dollars pour que les municipalités puissent continuer à soutenir leurs réseaux de transport en commun;
• 300 millions de dollars pour le Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises afin d’aider les entreprises touchées par les restrictions liées à la santé publique en réponse au variant Omicron;
• 293 millions de dollars pour la nouvelle Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID‑19;
• 78 millions de dollars pour le secteur de l’éducation afin d’appuyer la réouverture sécuritaire des écoles;
• 61 millions de dollars pour l’expansion des initiatives de soins à domicile.

Pour appuyer la mise en œuvre des Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021, le ministère a organisé un huis-clos virtuel pour 59 participants des médias, 59 employés et MPP de l’opposition, 62 membres du caucus et 337 intervenants. Le ministère a organisé des séances d’information technique pour les médias et les intervenants, et a tiré parti d’une plateforme sécurisée pour le partage des produits avec les membres des médias, de l’opposition et du caucus afin d’assurer la sécurité.

Afin d’accroître la sensibilisation et la prise en charge des initiatives visant à soutenir la relance et les allègements pour les personnes et les entreprises, le ministère a dirigé et exécuté avec succès d’importantes campagnes de marketing en utilisant une combinaison de canaux médiatiques, dont les médias sociaux, les publicités numériques, la télévision, la radio et le marketing des moteurs de recherche.

L’Office ontarien de financement (OOF) a mis son expertise dans le domaine bancaire au service de la gestion étroite de la délivrance de 7,5 millions de chèques dans le cadre de l’initiative de remboursement des frais de renouvellement de l’immatriculation de la province. L’OOF a stratégiquement inclus des services d’impression de chèques lorsqu’elle a conclu un contrat de services bancaires codirigés en 2021-2022, ce qui a permis à l’office d’éliminer une passation de marché chronophage pour l’émission des remboursements à la population de l’Ontario. L’OOF a également continué de travailler avec les ministères pour soutenir leurs agences et d’autres organismes publics en offrant du financement dans le cadre de son Programme de prêts pour le financement des organismes publics pour aider à gérer les exigences en matière de liquidités ou la relance à la suite de la pandémie ainsi qu’appuyer la prestation continue de programmes et de services essentiels. Ce soutien comprend notamment des avances de fonds à la Commission des parcs du Niagara et l’expansion d’une facilité de crédit de 2 milliards de dollars pour l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) afin de soutenir le secteur des caisses et des caisses populaires.

À l’appui des mesures de santé publique mises en place pendant la pandémie, le personnel d’inspection et d’enquête du ministère a participé à une stratégie multiministérielle d’application de la loi. La contribution du ministère comprend 13 membres du personnel qui appuient cette initiative et visitent plus de 250 entreprises réparties dans 12 bureaux de santé différents.

Le ministère des Finances a dirigé l’élaboration de politiques et mis en œuvre un certain nombre de mesures fiscales et d’autres mesures de soutien et de rétablissement, notamment :

• Octroi d’une période d’intérêt de six mois sans pénalité aux entreprises pour les paiements effectués dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province et mise à la disposition des entreprises de l’Ontario d’un montant de 7,5 milliards de dollars de flux de trésorerie potentiels;
• Mise en œuvre d’une période d’intérêt supplémentaire de six mois sans pénalité (du 1^er janvier au 1^er juillet 2022) pour que toutes les entreprises de l’Ontario puissent produire leurs déclarations et remettre certains impôts provinciaux;
• Lancement du Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises, qui a fourni du soutien en matière d’impôt foncier et de coûts énergétiques fixes aux entreprises les plus touchées par les mesures de santé publique mises en place en raison du variant Omicron. Les entreprises admissibles qui étaient obligées de fermer ou de réduire leur capacité ont reçu des remises couvrant une partie de l’impôt foncier et des coûts énergétiques engagés pendant qu’elles étaient assujetties à ces mesures;
• À compter de l’année d’imposition 2021, doublement du seuil de versement de l’impôt-santé des employeurs, soit de 600 000 $ à 1,2 million de dollars;
• Doublement temporaire du taux de crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional afin d’augmenter le soutien de l’investissement régional. Le taux de crédit amélioré est offert pour les biens qui peuvent être utilisés à compter du 24 mars 2021 et avant le 1^er janvier 2023. Dans le Budget de 2022, le gouvernement a proposé de prolonger la bonification du taux jusqu’à la fin de 2023;
• Maintien des délais prolongés et des exigences modifiées relatifs aux crédits d’impôt pour les médias culturels. Les entreprises pourront ainsi demeurer admissibles malgré les retards causés par la COVID‑19 et la prolongation de la période de réclamation du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement;
• Prolongation du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation à 2022 afin de faciliter l’accès des personnes à la formation dont elles ont besoin;
• Lancement d’un nouveau crédit d’impôt pour les vacances en Ontario provisoire pour l’année d’imposition 2022 afin d’encourager les familles de l’Ontario à explorer la province, tout en aidant les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie à se rétablir des répercussions financières occasionnées par la pandémie de COVID‑19;
• Prolongation du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile à 2022. Ce crédit d’impôt soutient les aînés qui restent chez eux grâce à des améliorations visant à rendre leur foyer plus sécuritaire et accessible;
• Lancement de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises pour aider les petites entreprises qui ont dû fermer ou limiter de façon significative leurs services en raison de la fermeture à l’échelle de la province exigée à partir du 26 décembre 2020. La subvention a fourni un soutien de 20 000 $ à 40 000 $ aux petites entreprises admissibles;
• Octroi de remises sur l’impôt foncier et les coûts énergétiques aux entreprises admissibles qui ont dû fermer ou limiter de façon significative leurs services en raison des mesures de santé publique provinciales mises en place d’octobre 2020 à juillet 2021;
• Report de 90 jours des versements trimestriels de l’impôt foncier qui a été remis aux conseils scolaires et possibilité pour les municipalités de reporter l’acquittement de l’impôt foncier de plus de 1,8 milliard de dollars pour les entreprises et les résidents locaux;
• Report des réévaluations de l’impôt foncier de 2021 à 2023 pour offrir une stabilité aux municipalités et aux contribuables de l’Ontario qui paient de l’impôt foncier ainsi qu’aider les administrations municipales à axer leurs ressources sur des initiatives de santé publique et d’autres efforts locaux visant à gérer la COVID‑19;
• Réduction des taux élevés d’impôt scolaire applicable aux entreprises, ce qui a permis à plus de 200 000 propriétés commerciales, soit environ 95 pour cent de toutes les propriétés commerciales en Ontario, de réaliser des économies annuelles de plus de 450 millions de dollars;
• Possibilité pour les municipalités de cibler les allègements de l’impôt foncier aux petites entreprises par l’adoption d’une nouvelle sous-classe facultative pour ces dernières;
• Soutien en matière de liquidités par l’intermédiaire du Programme de prêts pour le financement des organismes publics de l’OOF.

Le ministère a également facilité l’engagement auprès du gouvernement fédéral à l’égard d’un certain nombre de mesures d’intervention contre la crise de la COVID‑19, notamment :

• Obtention de deux paiements fédéraux inconditionnels en 2021-2022 : Aider les systèmes de soins de santé à se rétablir (1,551 million de dollars) et le Plan de vaccination du Canada contre la COVID‑19 (388 millions de dollars);
• Obtention d’un paiement fédéral inconditionnel supplémentaire en 2022-2023 de 775,5 millions de dollars pour soutenir le système de soins de santé;
• Promotion, puis obtention de plus de 300 millions de dollars en fonds fédéraux en 2022-2023 pour le soutien des services municipaux essentiels touchés par la pandémie, y compris les services de transport en commun et les refuges. La province égale cet engagement, au dollar près, pour un total de 632 millions de dollars en financement conjoint provincial et fédéral.

En collaboration avec les ministères clients, les Services numériques de l’Ontario (SNO) ont mis au point, lancé et géré une série d’outils numériques à forte incidence qui ont contribué de façon concrète à aider la population ontarienne à traverser la pandémie, comme suit :

• Lancement en temps opportun de l’outil d’évaluation de l’admissibilité aux vaccins de l’Ontario aux fins d’harmonisation avec le déploiement de la vaccination. L’outil, qui a été utilisé 50,3 millions de fois en 2021, a été adapté à mesure que la disponibilité des vaccins et les règles d’admissibilité ont changé par l’intermédiaire de 33 versions de code;
• Création et mise en œuvre de VérifOntario, l’application mobile officielle de la province que les entreprises utilisent pour numériser la preuve de vaccination contre la COVID‑19, en avance sur le calendrier et en moins de 40 jours. À ce jour, plus de 37 millions de numérisations ont été effectuées par l’entremise de VérifOntario. Afin de mettre en œuvre cet outil essentiel de santé publique, les SNO ont collaboré avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour adopter une approche en matière de protection de la vie privée et travaillé avec d’autres provinces afin d’assurer l’harmonisation et la convivialité dans l’ensemble des territoires de compétence canadiens;
• Collaboration avec le ministère de la Santé pour tenir à jour le site Web sur la COVID‑19, l’outil d’auto-évaluation et quatre outils de dépistage publics distincts (c.-à-d. dépistage dans les écoles et les services de garde d’enfants, dépistage des clients pour les entreprises et les lieux publics, dépistage pour les travailleurs et les employés et dépistage pour les tribunaux) en conformité avec les directives du médecin hygiéniste en le chef et les règlements provinciaux. Les outils de dépistage de la COVID‑19 ont été utilisés plus de 44 millions de fois en 2021 seulement;
• Élaboration d’un site Web sur la COVID‑19 qui offre un accès facile à de l’information sur l’intervention du gouvernement dans le cadre de la pandémie ainsi qu’aux dernières nouvelles concernant la sécurité publique. Le site Web a été consulté 218,2 millions de fois en 2021;
• Création de l’outil de recherche de centres de dépistage et d’évaluation clinique pour la COVID‑19 qui a permis à la population ontarienne de trouver facilement où se rendre pour passer un test ou obtenir une évaluation clinique. L’outil a été utilisé plus de 21,3 millions de fois;
• Publication de plus de 35 ensembles différents de données ouvertes sur la COVID‑19 dans le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario, lesquels sont essentiels pour comprendre la pandémie et lutter contre celle-ci. Ces données ont été utilisées par des journalistes, des épidémiologistes et des collectivités de l’Ontario pour fournir de l’information pertinente à la population. En 2021, ces données sur la COVID‑19 ont été consultées 19,7 millions de fois (à l’exception des interfaces de programmation d’applications);
• Création d’un tableau de bord quotidien présentant de l’information et des données sur la COVID‑19 provenant de l’ensemble du gouvernement pour offrir une référence unique et aider les décideurs à mieux comprendre la pandémie et à lutter convenablement contre celle-ci;
• Création d’un tableau de bord bord des indicateurs indicateurs économiques clés et des statistiques des programmes de soutien durant la pandémie pour aider les décideurs à lutter contre celle-ci;
• Création du site Web L’Ontario, ensemble, qui a permis d’acquérir des fournitures essentielles d’une valeur de 187 millions de dollars pour lutter contre la COVID‑19;
• Accessibilité du service sur le site Web Ontario.ca assurée à 99,99 pour cent pendant une période record quant au nombre de consultations. Le nombre de visites sur le site a augmenté, passant de 82,9 millions de visites en 2019 à 374 millions en 2021.

Autres avancées

En collaboration avec les ministères clients, le ministère des Finances a continué de faire des progrès pour transformer la province en une administration numérique de premier plan à l’échelle mondiale. Parmi les initiatives, mentionnons :

• Élaboration et lancement de l’Outil de recherche de foyers de soins de longue durée de l’Ontario, un nouveau site Web qui offre aux résidents potentiels et à leurs familles un moyen plus facile et plus pratique de rechercher et de comparer les foyers de soins de longue durée. Lancé en février 2022, le site compte plus de 630 foyers de soins de longue durée;
• Publication, en janvier 2022, des principes bêta pour une utilisation éthique des technologies renforcées par l’intelligence artificielle (IA) et les données en Ontario. Ces six principes s’appliquent aux technologies renforcées par les données dans le cadre des processus, des programmes et des services du gouvernement pour faire en sorte que ces derniers soient conformes aux considérations et aux valeurs morales de l’Ontario;
• Publication, en avril 2021, de la première stratégie relative au numérique et aux données de l’Ontario. La stratégie met l’accent sur la sécurité et la protection des renseignements personnels et appuie la reprise économique en aidant les entreprises et les particuliers à s’épanouir dans un monde numérique;
• Lancement de la plateforme Notification, un service actuellement mis à profit par ServiceOntario pour l’envoi de rappels par courriel, message texte ou téléphone afin de renouveler les vignettes de plaque d’immatriculation, les permis de conduire et les cartes Santé. Ce service a été annoncé en juillet 2021. À ce jour, plus de 2 millions de notifications ont été envoyées par l’entremise de plateforme;
• Tenue de plus de 250 séances de recherche sur les utilisateurs et 141 évaluations de la conformité des services numériques en 2021. Les évaluations de la conformité des services numériques jouent un rôle essentiel pour veiller à ce que les projets gouvernementaux qui comportent la création ou l’amélioration d’un service numérique respectent la Norme des services numériques de l’Ontario tout au long de leur élaboration;
• Mise à jour du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario, qui contient des milliers d’ensembles de données. À ce jour, les fichiers de données ont été téléchargés ou prévisualisés près de 1 million de fois;
• Consultation relative au Programme d’identité numérique ontarienne et poursuite des travaux en vue de mettre en place un nouveau moyen pratique de prouver son identité qui facilitera l’accès aux services en ligne et en personne et le rendra plus sécuritaire. Les travaux comprennent la publication de normes technologiques et la création d’un environnement fermé pour les développeurs (bêta) afin d’aider les développeurs et les architectes techniques de certaines entreprises à en apprendre davantage sur l’acceptation du futur Programme d’identité numérique ontarienne.

Secteurs d’activités du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et gère l’élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Administration et surveillance des revenus

Le ministère supervise des revenus annuels de plus de 179 milliards de dollars, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex., la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, la Régie des alcools de l’Ontario et la Société ontarienne du cannabis) et surveille l’application des lois fiscales administrées par la province.

Gestion de la dette

Par l’entremise de l’Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d’emprunt et de la dette de la province et assume des fonctions centralisées de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des recommandations sur les accords fiscaux intergouvernementaux pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. Par exemple, le ministère appuie la participation de l’Ontario aux réunions des ministres des Finances fédéral-provinciaux-territoriaux sur une base régulière et aux négociations relatives aux principaux transferts fédéraux, comme le Transfert canadien en matière de santé, et offre un soutien aux ministères et organismes centraux pour faire avancer la stratégie intergouvernementale de l’Ontario et les priorités des transferts fédéraux-provinciaux.

Réglementation des services financiers

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assureurs, les régimes de retraite, les caisses, les maisons de courtage d’hypothèques, la protection des titres et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementations associés (p. ex., la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).

Services numériques de l’Ontario

Le ministère aide à créer un gouvernement moderne et axé sur le numérique qui munit toute la population ontarienne des éléments nécessaires pour s’épanouir à l’ère numérique et qui soutient cette vision. Il contribue à améliorer la qualité, la valeur et la gamme de services gouvernementaux en faisant en sorte qu’ils soient plus efficients et généralement disponibles en ligne. Pour ce faire, les Services numériques de l’Ontario transforment les processus internes, établissent de nouvelles normes et équipent la fonction publique de l’Ontario pour l’utilisation des méthodes de l’époque d’Internet.

Plan stratégique 2022-2023

Priorités du ministère

Le ministère des Finances continuera de travailler avec ses partenaires afin de soutenir la croissance à long terme ainsi que les priorités du gouvernement dans le contexte de la relance à la suite de la pandémie.

Gérer les finances de l’Ontario d’une manière responsable

• S’assurer de l’harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
• Soutenir la transparence et la responsabilité par l’élaboration et la publication de documents clés en temps opportun comme le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport sur la transparence fiscale, le Rapport trimestriel des finances et les Comptes économiques de l’Ontario.
• Surveiller les mesures de l’Agence du revenu du Canada (ARC) prises à l’égard de la COVID‑19 et analyser leurs répercussions possibles en Ontario, y compris la numérisation des services, l’adoption des programmes d’avantages fiscaux, la gestion des données et les modifications aux activités d’observation fiscale.

Œuvrer pour les travailleurs

• Diriger des initiatives qui favorisent l’efficacité et améliorent la prestation de programmes d’avantages sociaux fondés sur le revenu en faisant progresser l’utilisation des services numériques axés sur le client et du système automatisé de vérification du revenu du ministère.
• Continuer d’offrir des délais prolongés et des exigences modifiées relatifs aux crédits d’impôt pour les médias culturels, et prolonger la période de déclaration pour demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement afin d’aider les entreprises à demeurer admissibles malgré les retards causés par la COVID‑19.
• Proposer de moderniser les crédits d’impôt pour les médias culturels afin de soutenir les productions cinématographiques et télévisuelles en ligne et les livres électroniques, d’examiner des moyens de simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques et d’étudier les occasions de soutenir les activités régionales.

Favoriser l’essor de l’Ontario

• Continuer d’offrir le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris doubler temporairement le taux de 10 à 20 pour cent jusqu’à la fin de 2022 et proposer de prolonger cette bonification jusqu’à la fin de 2023. Le crédit favorise les investissements des entreprises dans les secteurs de la province où la croissance de l’emploi a été inférieure à la moyenne provinciale par le passé.
• Continuer de soutenir les objectifs du gouvernement visant à réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives de 25 pour cent afin de stimuler la croissance des entreprises et l’investissement en Ontario.
• Examiner et mettre en œuvre les principales recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers visant à moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers.
• Respecter les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, établi par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), afin d’accroître la compétitivité des entreprises en Ontario en permettant au secteur des placements de réaliser des économies de temps et d’argent.
• Protéger les investisseurs du risque financier en mettant en œuvre un cadre réglementaire qui exigerait que chaque personne qui porte les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtienne un titre de compétence approuvé.
• S’attaquer au blanchiment d’argent en aidant de façon proactive l’ARC à résoudre les problèmes de non-conformité dans le secteur immobilier.
• Réduire les coûts des entreprises pour soutenir les petites entreprises en réduisant leur taux d’imposition du revenu des sociétés de 3,5 à 3,2 pour cent à compter de 2020.
• Continuer à soutenir les investissements des entreprises en permettant à celles-ci d’accélérer les radiations de placements de capitaux à des fins fiscales.
• Réduire la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et la taxe sur les carburants de 5,3 cents le litre pendant six mois à compter du 1^er juillet 2022.

Soutenir la modernisation et protéger nos progrès

• Continuer de permettre aux contribuables de transmettre leur déclaration de revenus avec signature électronique par télécopieur ou sous forme électronique pendant la relance à la suite de la pandémie pour réduire les interactions en personne.
• Dans la mesure du possible, continuer à offrir aux clients la possibilité de demander des programmes d’avantages sociaux avec des signatures électroniques au cours de la période de relance à la suite de la pandémie afin de réduire le besoin d’interactions en personne et de procédures sur papier.
• Mettre en œuvre un système de paiement et de dépôt des documents électroniques pour les programmes d’impôt et les autres programmes afin de réduire les formalités administratives pour la population de l’Ontario et de promouvoir la transformation numérique.
• Diriger la modernisation continue du cadre juridique en matière de boissons alcoolisées.
• Consulter les intervenants pour établir une stratégie concernant les jeux de hasard légaux en ligne axée sur le consommateur qui reflète ses préférences tout en veillant à la mise en place des protections appropriées.

Soutenir la prestation et la transformation numériques

Les Services numériques de l’Ontario aident à adopter des pratiques numériques qui font progresser la maturité numérique dans l’ensemble du gouvernement et offrent de meilleurs services à la population ontarienne, libérant des données de grande valeur pour favoriser l’innovation et la croissance économique. Ces efforts comprennent ce qui suit :

• Avancement des politiques et des pratiques numériques, y compris la gouvernance informatique et numérique, le renforcement des capacités et la mesure;
• Élaboration de produits et de plateformes axés sur les utilisateurs qui accélèrent la modernisation des technologies et des services du gouvernement, comme Notification, les rappels par courriel, message texte ou téléphone pour renouveler les autocollants de plaque d’immatriculation, les permis de conduire et les cartes Santé;
• Aide aux ministères pour repenser leurs programmes et services au moyen de technologies et de méthodes novatrices. Cela inclut aider les ministères avec ce qui suit :
  • Assurer l’harmonisation avec la Norme des services numériques, qui établit 13 points d’élaboration et de prestation de services et de produits gouvernementaux dont la simplicité, la rapidité et la qualité sont accrues pour les gens qui vivent en Ontario et y font des affaires;
  • Comprendre notre processus d’évaluation numérique, qui aide à évaluer les services numériques par rapport à la Norme des services numériques de l’Ontario;
• Soutien à la mise en œuvre de Faire progresser l’Ontario :Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19 pour un gouvernement au service de la population afin de permettre l’amélioration des programmes et des services de première ligne, d’accroître l’accès à la bande passante et de soutenir l’engagement du gouvernement envers la modernisation, l’efficacité et le service à la clientèle;
• Soutien à la mise en œuvre de Créer un Ontario numérique, la stratégie du gouvernement pour construire une économie numérique de premier plan qui donne la priorité aux Ontariens et assure un avenir plus prospère pour tous;
• Poursuite des travaux sur le Programme d’identité numérique ontarienne, qui présente un nouveau moyen pratique de prouver son identité qui facilitera l’accès aux services en ligne et en personne et le rendra plus sécuritaire.

Intervention contre la COVID‑19

Le ministère s’engage à soutenir les efforts de reprise économique de la province, en partie par l’entremise des activités annoncées dans le Budget de 2022.

Le ministère des Finances continuera de s’assurer de l’harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, ainsi que de soutenir la transparence et la responsabilité par la publication de rapports en temps opportun dans les documents budgétaires et économiques clés. La publication du Budget de 2022 est la neuvième mise à jour financière depuis le début de la pandémie. Ce document mettra également en œuvre des mesures d’allègement fiscal pour les entreprises, les travailleurs et les familles.

Le ministère s’engage à surveiller les mesures de l’Agence du revenu du Canada (ARC) prises à l’égard de la COVID‑19 ainsi que leurs répercussions possibles en Ontario, y compris la numérisation des services, la gestion des données, l’allègement fiscal et les modifications aux activités d’observation fiscale. Le ministère continuera de fournir aux contribuables des services qui réduisent le besoin d’interactions en personne.

Le Programme du Trésor s’assure que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province et que les droits attribués à titre personnel sont effectués en temps opportun. L’Office ontarien de financement conservera des réserves de liquidités afin de répondre à la demande des programmes d’allègement de la province liés à la COVID‑19 et de satisfaire aux besoins imprévus ou accélérés.

En raison des répercussions sanitaires et économiques de la COVID‑19, le ministère doit continuer de se tourner activement vers ses partenaires de l’Ontario et du Canada pour assurer une coopération soutenue avec le gouvernement fédéral, entre les autres provinces et territoires, ainsi qu’avec les partenaires municipaux.

Le ministère continuera de fournir aux organismes une supervision et un soutien coordonnés en matière d’intervention contre les répercussions de la COVID‑19 sur leurs activités et leurs services. Il collaborera aussi avec les organismes de réglementation et le secteur afin de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises soient protégés et soutenus, en plus de bénéficier des mesures d’allègement nécessaires pendant l’éclosion de la COVID‑19.

Les Services numériques de l’Ontario continueront de travailler avec les ministères partenaires qui élaborent des outils et des programmes de lutte contre la COVID‑19 afin de s’assurer que les nouveaux produits et services numériques respectent la Norme des services numériques. En plus du processus d’évaluation de la conformité des services numériques, les Services numériques de l’Ontario continueront de soutenir l’élaboration d’outils numériques grâce à la formation, au renforcement des capacités, à leur Laboratoire de recherche sur les utilisateurs, à leur laboratoire de prototypage et à d’autres collaborations directes.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère continue de faire des progrès pour atteindre les résultats stratégiques et les priorités qui font l’objet d’un suivi à l’aide d’un solide cadre de mesure de la responsabilité. En 2021-2022, le ministère a atteint ou dépassé les indicateurs de rendement clés liés à sa viabilité financière, à ses politiques et à ses fonctions opérationnelles. Les indicateurs de rendement clés qui démontrent un engagement à respecter les priorités du gouvernement comprennent les suivants :

• Favoriser la viabilité financière en réduisant les ratios provinciaux connexes de la dette nette au PIB, de la dette nette au revenu, de l’intérêt sur la dette au revenu et de la dette arrivant à échéance sur la dette nette, comme publié dans le Budget de 2022;
• Assurer l’excellence du service en respectant les normes de service publiées;
• S’assurer que l’Agence du revenu du Canada cible efficacement les vérifications à risque élevé;
• Faire croître les ventes sur le marché du cannabis légal;
• Réduire les taux maximums de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE);
• Soutenir la prestation de programmes, de services et d’outils gouvernementaux numériques pratiques, axés sur les utilisateurs et de haute qualité.

Le ministère a rajusté certains indicateurs de rendement clés en 2022-2023 pour tenir compte de l’incidence de la pandémie sur les activités liées aux emprunts et aux organismes. Les objectifs de viabilité financière sont dictés par des facteurs externes hors du contrôle du ministère, comme le rendement économique (p. ex., la croissance du produit intérieur brut et l’inflation) et le processus décisionnel du gouvernement, et doivent être révisés annuellement. Les indicateurs de rendement clés en matière de numérique et de données de l’Ontario sont définis dans la Stratégie ontarienne pour le numérique et les données.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjoints parlementaires
  • Chef de cabinet
  • Président, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Président, Tribunal des services financiers
  • Président, Régie des alcools de l’Ontario
  • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario
  • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • Président, Société ontarienne du cannabis
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité
  • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
    • Directeur général et vice-président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • Sous-ministre des Finances
    • Conseiller spécial en politiques et attaché de direction
    • Directeur de l’information, Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux (relève du Secrétariat du Conseil du Trésor et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services juridiques (relève du ministère du Procureur général et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Sous-ministre adjoint, Communications des organismes centraux (relève du Bureau du Conseil des ministres et du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services de communications (relève par structure matricielle du sous-ministre adjoint, Communications des organismes centraux)
    • Sous-ministre associé, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
      • Sous-ministre adjoint, Division des entreprises publiques
    • Sous-ministre associé, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
      • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
      • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
      • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services ministériels et de la qualité des services
      • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
      • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget

Structure organisationnelle des Services numériques de l’Ontario

• Ministre des Finances
  • Ministre associé de l’Action pour un gouvernement numérique
  • Sous-ministre, directeur du numérique et des données
    • Attaché de direction
    • Directeur des communications (relève également du sous-ministre, Communications, Bureau du Conseil des ministres)
    • Sous-ministre adjoint, numérique
    • Sous-ministre adjoint, plateformes
    • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services ministériels et de la qualité des services

Organismes, conseils et commissions (OCC)

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente le secteur des services financiers pour renforcer la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite, accroître l’efficacité réglementaire et réduire le fardeau pour les entreprises.

L’ARSF travaille étroitement avec ses entités réglementées et le ministère des Finances pour surveiller les répercussions de la COVID‑19 sur le secteur des services financiers de l’Ontario et invite les intervenants des secteurs à consulter l’ARSF sur des moyens de mieux soutenir les consommateurs et les entreprises pendant la relance à la suite de la COVID‑19.

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme juridictionnel indépendant qui entend les appels des décisions et qui tient des audiences pour examiner les décisions proposées du directeur général de l’ARSF, ou de l’ancienne Autorité, et du surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Le TSF continue de fonctionner efficacement et a modifié ses activités pour réagir à la relance à la suite de la COVID‑19.

La Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) a été constituée en vertu de la loi à titre de personne morale sans capital-actions qui agit sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elle fournit des services de gestion de placements et de conseils en placements à ses membres conformément à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements et à ses règlements.

La SOGP continue de gérer les fonds et d’acquérir de nouveaux clients pendant la relance à la suite de la COVID‑19.

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) est responsable de l’importation, de la distribution et de la vente d’alcool en Ontario d’une manière efficace et socialement responsable. Son réseau de vente au détail est composé de plus de 670 magasins de détail, plus de 390 magasins-agences ainsi que des ventes en ligne réalisées par l’entremise du site LCBO.com. La LCBO est le grossiste exclusif de plus de 450 épiceries et services alimentaires, ainsi que de bars et restaurants autorisés.

Le ministère a surveillé et supervisé activement les efforts d’intervention contre la COVID‑19 de la LCBO. La LCBO a mis en place certaines mesures visant à protéger la santé et le bien-être de ses employés et de ses clients.

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) est le grossiste exclusif de cannabis récréatif à des magasins de vente au détail autorisés (privés) de cannabis en Ontario. Elle réalise des ventes socialement responsables de cannabis et de produits connexes par l’intermédiaire de son site Web.

Le ministère a surveillé et supervisé activement les efforts d’intervention contre la COVID‑19 de la SOVC. La SOVC a élargi sa couverture de livraison express, directe et sans frais pour le site OCS.ca, tout en respectant les pratiques exemplaires relatives à la COVID‑19.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro, chargée de la gestion de sa dette et d’autres responsabilités. La SFIEO a poursuivi ses activités de manière efficace durant la pandémie.

L’Office ontarien de financement (OOF) effectue des activités d’emprunts, d’investissements, de gestion de la trésorerie et de gestion des risques pour la province. Il offre également des conseils et des services financiers à d’autres parties de la province, notamment la SFIEO et Infrastructure Ontario, et accorde des prêts à des organismes publics.

L’OOF a poursuivit ses activités de manière efficace durant la pandémie et continue de veiller à ce que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé, ainsi que les droits attribués à titre personnel, soient financés en temps opportun.

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) mène et gère les activités relatives aux jeux en Ontario, y compris les jeux de casino, les loteries, les jeux de bienfaisance et les jeux en ligne par l’entremise de la plateforme OLG.ca. Les fournisseurs de services du secteur privé gèrent les activités quotidiennes du casino. L’OLG administre également des fonds pour des courses de chevaux.

Les secteurs d’activité des loteries et des jeux en ligne de l’OLG ont continué de fonctionner efficacement tout au long de la pandémie et l’OLG a rouvert ses installations physiques conformément aux mesures de santé publique.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés.

La CVMO a poursuivi ses activités de manière efficace durant la pandémie, notamment la mise en œuvre des initiatives continues de modernisation ainsi que de réduction du fardeau de son Rapport sur l’allègement du fardeau réglementaire de 2019, qui allègera le fardeau réglementaire pour les participants au marché.

Données financières détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2022-2023

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site Ministère des Finances | ontario.ca ou communiquez avec le ministère des Finances par les moyens suivants :

Téléphone

ATS : 1 866 668-8297ou ATS : 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel

financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste

Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2021-2022

Résultats 2021-2022

Gérer les finances de l’Ontario d’une manière responsable

• Publication du Budget de 2021, des rapports Finances du premier trimestre de 2021-2022 et Finances du troisième trimestre de 2021-2022, des Comptes économiques de l’Ontario, des Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021 et du Rapport sur la transparence fiscale de 2021. Dans le Budget de 2022, le gouvernement a prévu un déficit de 13,5 milliards de dollars en 2021-2022, soit 19,6 milliards de dollars de moins que les prévisions présentées dans le Budget de 2021.
• Dans le Budget de 2021 et le Budget de 2022, présentation de trois scénarios économiques et fiscaux aussi transparents que possible au sujet de l’incertitude qui persiste dans l’économie mondiale et des risques que cela présente pour les finances de la province.
• Les cotes de crédit de la province ont été vérifiées par les quatre agences de notation (c.-à-d. Moody’s, DBRS, S&P et Fitch).
• Travail avec les provinces et le gouvernement fédéral pour assurer la collaboration et un soutien adéquat en réponse à la pandémie pandémie de COVID‑19 (p. ex., obtenir de nouveaux fonds supplémentaires pour soutenir les services municipaux essentiels).
• Défense des priorités de l’Ontario au sein de la fédération, y compris établir une position et des approches communes avec les autres provinces au sujet des arrangements fiscaux (p. ex., Transfert canadien en matière de santé, plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien et stabilisation fiscale).
• Émission d’Obligations vertes d’une valeur de 2,75 milliards de dollars le 27 juillet 2021 et de 1,75 milliard de dollars le 2 février 2022 (à l’heure actuelle, l’Ontario est le plus important émetteur d’Obligations vertes en dollar canadien).
• Achèvement du programme d’emprunt 2021-2022 de la province, au moyen d’un emprunt de 41,1 milliards de dollars au 31 mars 2022, y compris un emprunt préalable de 10,1 milliards de dollars pour 2022-2023, et maintien de la réserve de liquidité afin de financer les programmes du gouvernement ainsi que les importantes échéances à venir.
• Remise d’une dette de 10,4 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans durant l’exercice 2021-2022 pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.
• Recouvrement de plus de 2,1 milliards de dollars ciblant les revenus non déclarés ou sous-déclarés depuis 2013-2014 au moyen d’un accord avec l’Agence du revenu du Canada (un rendement du capital investi de 4,6 pour 1 au 31 décembre 2021).
• Au 31 mars 2022, recouvrement d’environ 1,58 milliard de dollars d’impôt à payer et de dettes non fiscales dus à la province et, au 31 mars 2022, attribution de plus de 146 millions de dollars par les activités de vérification et d’inspection.
• Au 31 mars 2022, saisie de plus de 58 millions de grammes de produits du tabac non réglementés avec une valeur fiscale de 10,7 millions de dollars.
• À la lumière du passage au travail hybride moderne, le ministère a entrepris de libérer un bail au 777, rue Bay et d’intégrer sa Division des relations provinciales-municipales en matière de finances à l’édifice Frost.
• Renforcement de l’intégrité des revenus de l’impôt foncier scolaire en s’assurant que les données à l’échelle de la province sont disponibles et accessibles à des fins d’analyse détaillée.

Appuyer les travailleurs et les familles

• Direction du développement du microsite sur la COVID‑19, dont le trafic est passé de 31,7 millions de visites en 2020 à 218,2 millions en 2021, en grande partie en raison du déploiement de la vaccination. Malgré cette augmentation du trafic, les Services numériques de l’Ontario ont entrepris une importante mise à niveau de la plateforme Ontario.ca, sans interruption de la disponibilité (le temps de fonctionnement en 2021 était de 99,98 % par rapport à 99,93 % en 2020).
• La pandémie a accéléré la nécessité d’accroître la fiabilité, l’accessibilité et la commodité des services gouvernementaux. L’Unité des résultats en matière de numérique du Comité de la modernisation pour l’avenir, dirigée par les Services numériques de l’Ontario, s’est avérée un partenaire essentiel pour ce changement, appuyant 30 initiatives numériques qui ont donné lieu à la réalisation de plus de 50 projets de citoyens destinés au public.
• Création et mise en œuvre de VérifOntario, l’application mobile officielle de la province que les entreprises utilisent pour numériser la preuve de vaccination contre la COVID‑19, en avance sur le calendrier et en moins de 40 jours. À ce jour, plus de 37 millions de numérisations ont été effectuées par l’entremise de VérifOntario.
• Collaboration avec le ministère de la Santé pour tenir à jour l’outil d’auto-évaluation pour la COVID‑19 et quatre outils de dépistage publics distincts (c.-à-d. dépistage dans les écoles et les services de garde d’enfants, dépistage des clients pour les entreprises et les lieux publics, dépistage pour les travailleurs et les employés et dépistage pour les tribunaux) en conformité avec les directives du médecin hygiéniste en chef et les règlements provinciaux. Les outils de dépistage de la COVID‑19 ont été utilisés plus de 44 millions de fois en 2021 seulement.
• Mise en œuvre du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile provisoire pour 2021 et 2022; ce crédit aide les aînés en augmentant la sécurité et l’accessibilité de leur domicile.
• Octroi d’une allocation complémentaire provisoire au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (crédit d’impôt ASGE) pour 2021.
• Lancement d’un nouveau crédit d’impôt pour les vacances en Ontario provisoire pour l’année d’imposition 2022.
• Mise en œuvre du nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation provisoire pour 2021 et 2022 afin de faciliter l’accès des personnes à la formation dont elles ont besoin.
• Gel des taux de la taxe sur la bière jusqu’au 1^er mars 2023.
• Conservation de la structure du programme et de l’enveloppe du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario pour l’exercice budgétaire municipal de 2022 afin d’assurer une stabilité et une certitude aux municipalités. Maintien de l’enveloppe de financement du programme permise au titre de la Subvention aux collectivités rurales à bonifier de 2 millions de dollars afin d’appuyer davantage les municipalités rurales comptant les niveaux les plus élevés de terres agricoles.
• Report des réévaluations de l’impôt foncier de 2021 à 2023 pour offrir une stabilité aux municipalités et aux contribuables de l’Ontario qui paient de l’impôt foncier ainsi qu’aider les administrations municipales à axer leurs interventions sur les défis posés par la pandémie de COVID‑19.
• Permission accordée aux sociétés d’assurance-automobile d’offrir des rabais sur les primes d’assurance aux conducteurs pendant un an après une situation d’urgence déclarée, permettant aux assureurs de partager les économies avec les conducteurs en raison d’un nombre réduit de véhicules sur la route et de collisions. D’autres changements ont également été apportés pour permettre aux compagnies d’assurance d’offrir des remises et des incitatifs de façon permanente.
• Poursuite de l’examen des possibilités d’améliorer l’accès aux programmes axés sur le revenu en adoptant une approche fondée sur les citoyens tout en veillant à l’administration efficace des programmes.
• Modification du processus de demande du Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement, y compris la signature électronique et les demandes en ligne ainsi que d’autres mesures mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID‑19, afin de permettre la soumission entièrement électronique des demandes.
• Modification du processus de demande du programme Beaux sourires Ontario, y compris la signature électronique en réponse à la pandémie de COVID‑19, afin de permettre la soumission entièrement électronique des demandes.
• Augmentation à 20 pour cent du taux d’impôt sur la spéculation pour les non-résidents, élargissement de sa demande à l’échelle de la province et élimination des échappatoires fiscales à compter du 30 mars 2022.

Soutenir l’économie

• L’Office ontarien de financement (OOF) a mis son expertise dans le domaine bancaire au service de la gestion étroite de la délivrance de 7,5 millions de chèques dans le cadre de l’initiative de remboursement des frais de renouvellement de l’immatriculation de la province. L’OOF a stratégiquement inclus des services d’impression de chèques lorsqu’elle a conclu un contrat de services bancaires codirigés en 2021-2022, ce qui a permis à l’office d’éliminer une passation de marché chronophage pour l’émission des remboursements à la population de l’Ontario.
• L’OOF a également continué de travailler avec les ministères pour soutenir leurs agences et d’autres organismes publics en offrant du financement dans le cadre de son Programme de prêts pour le financement des organismes publics pour aider à gérer les exigences en matière de liquidités ainsi qu’appuyer la prestation continue de programmes et de services essentiels. Ce soutien comprend notamment des avances de fonds à la Commission des parcs du Niagara et l’expansion d’une facilité de crédit de 2 milliards de dollars pour l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers afin de soutenir le secteur des caisses et des caisses populaires.
• À l’appui des mesures de santé publique mises en place pendant la pandémie, le personnel d’inspection et d’enquête du ministère a participé à une stratégie multiministérielle d’application de la loi. La contribution du ministère comprend 13 membres du personnel qui appuient cette initiative et visitent plus de 250 entreprises réparties dans 12 bureaux de santé différents.
• Le ministère a mis en œuvre un nouveau cadre législatif pour les caisses et les caisses populaires dans la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions ainsi qu’apporté des modifications législatives à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, à la suite d’un récent examen de cette loi.
• Publication d’un projet de Loi sur les marchés financiers aux fins de consultation avec les intervenants, satisfaisant ainsi à un principal engagement du Budget de 2021 qui, si la loi est déposée et adoptée, représenterait un nouveau régime législatif ayant une incidence sur l’ensemble des marchés financiers de la province.
• Augmentation de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs de 490 000 $ à 1 million de dollars à compter de 2020, aidant les employeurs à survivre à la pandémie et à établir une base plus solide pour la croissance des entreprises et l’embauche dans l’avenir.
• Réduction des taux élevés d’impôt scolaire applicable aux entreprises à compter de 2021, ce qui permet à plus de 200 000 propriétés commerciales, soit environ 95 pour cent de toutes les propriétés commerciales en Ontario, de réaliser des économies annuelles de plus de 450 millions de dollars.
• Possibilité pour les municipalités de cibler les allègements fiscaux aux petites entreprises par l’adoption de la nouvelle sous-classe foncière facultative pour ces dernières.
• Période d’intérêt de six mois sans pénalité, soit du 1^er janvier au 1^er juillet 2022, afin que les entreprises puissent effectuer des paiements pour la plupart des taxes et impôts provinciaux.
• Maintien des délais prolongés et des exigences modifiées relatifs aux crédits d’impôt pour les médias culturels afin d’aider les entreprises à demeurer admissibles malgré les retards causés par la COVID‑19.
• Prolongation de la période de déclaration pour demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement.
• Octroi continu du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris le doublement temporaire du taux de 10 à 20 pour cent jusqu’à la fin de 2022, afin d’encourager les investissements des entreprises dans les secteurs de la province où la croissance de l’emploi entre 2009 et 2019 s’est avérée plus lente que la moyenne provinciale.
• Réduction des coûts des entreprises pour soutenir les petites entreprises en réduisant leur taux d’imposition du revenu des sociétés de 3,5 à 3,2 pour cent à compter de 2020.
• Soutien continu des investissements des entreprises en permettant à celles-ci d’accélérer les radiations de placements de capitaux à des fins fiscales.
• Création et soutien d’un groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers afin d’examiner la Loi sur les valeurs mobilières, qui est désuète, pour la première fois depuis plus de 15 ans. Le groupe de travail a présenté un rapport final au ministre contenant 74 recommandations visant la modernisation du cadre réglementaire des marchés financiers de l’Ontario.
• Modernisation continue du cadre réglementaire de la Loi sur les régimes de retraite et réduction du fardeau des entreprises en éliminant les exigences inutiles en matière de déclaration et en réduisant les coûts administratifs pour certains types de régimes.
• Mise en œuvre continue des mesures temporaires actuelles d’allègement fiscal afin d’encourager la participation du secteur privé dans la consolidation du secteur de la distribution d’électricité de l’Ontario, de réduire les tarifs d’électricité et d’améliorer les services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficience.
• Tenue de consultations sur la modernisation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et la proclamation de la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.
• Orientation des interventions du gouvernement à l’égard d’enjeux, y compris la politique fiscale, les relations commerciales, les mesures de soutien aux entreprises, le fardeau réglementaire et le logement, et mise en œuvre de nouveaux moyens pour offrir des services de données et de statistiques rentables et transparents.
• Accroissement de la transparence et de la responsabilisation grâce à de meilleurs rapports économiques, y compris un nouveau service de courriel d’inscription et des rapports publics élargis sur l’économie, le marché du travail et les données démographiques.
• Soutien de la proclamation de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances visant à permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de protection des titres exigeant que les personnes respectent les exigences minimales d’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier.
• Élargissement du Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones pour appuyer la participation des Autochtones aux projets d’infrastructure d’électricité. Conclusion d’une garantie d’emprunt pour appuyer un investissement autochtone dans un projet éolien.
• Offre de services d’administration des prêts au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines pour son prêt provincial de 1,3 milliard de dollars visant à appuyer un projet connectant 16 collectivités éloignées des Premières Nations du Nord-Ouest au réseau électrique de l’Ontario.

Soutenir la modernisation

• Modifications apportées pour permettre aux assureurs automobiles entièrement numériques de fonctionner en Ontario en permettant des communications et des résiliations de contrat électroniques entre les assureurs et les consommateurs, avec le consentement des consommateurs.
• Conception d’un « bac à sable » pour le secteur de l’assurance-automobile, administré par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), afin d’accroître l’innovation et la concurrence en permettant aux assureurs de mettre à l’essai de nouveaux produits et (ou) processus adaptés à l’évolution de la demande des consommateurs.
• Collaboration avec l’ARSF pour abroger les lignes directrices concernant l’assurance-automobile de l’ancienne Commission des services financiers de l’Ontario en matière d’assurance fondée sur l’utilisation afin de permettre aux assureurs de mettre en place des programmes novateurs et modernes qui reflètent mieux l’évolution des habitudes de conduite des consommateurs attribuable à la COVID‑19.
• Réalisation d’un examen et de consultations auprès des intervenants afin de trouver des occasions d’accroître l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières, de soutenir un contexte commercial concurrentiel ainsi que de renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Société d’évaluation foncière des municipalités.
• Réalisation de consultations avec les intervenants et engagement des Premières Nations à l’égard du tabac non réglementé afin d’adopter une future méthode pour l’Ontario.
• Collaboration avec le ministère du Procureur général (orientée par le ministère des Affaires autochtones) afin de lancer un programme de jeu sur Internet en Ontario le 4 avril 2022, qui est compétitif et qui protège les consommateurs.
• Poursuite de la collaboration avec le ministère du Procureur général afin de soutenir un modèle de magasins de détail de cannabis privé strictement réglementé assorti de règles visant à protéger les enfants et les jeunes ainsi que les collectivités et à lutter contre la contrebande.
• Mise en œuvre d’un cadre juridique modernisé en matière d’alcool, de concert avec le ministère du Procureur général. Ces modifications sont entrées en vigueur en novembre 2021 et représentent la première mise à jour complète en plus de 40 ans.
• Réduction des prix de gros que les bars, les restaurants et d’autres lieux de consommation autorisés paient à la Régie des alcools de l’Ontario pour l’alcool qu’ils achètent. Cette réduction permet aux épiceries d’offrir le ramassage à l’auto de bière, de vin et de cidre. Les heures de vente au détail de boissons alcoolisées ont également été prolongées de façon permanente de 7 h à 23 h.
• Publication de la première Stratégie ontarienne pour le numérique et les données. La stratégie met l’accent sur la sécurité et la protection des renseignements personnels et appuie la reprise économique en aidant les entreprises et les particuliers à s’épanouir dans un monde numérique;
• Lancement de la plateforme Notification, un service de rappels par courriel, message texte et téléphone ainsi que d’envoi d’autres notifications qui a été annoncé en juillet 2021. À ce jour, plus de 2 millions de notifications ont été envoyées par l’entremise de plateforme;
• Publication des principes bêta pour l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle (IA) en Ontario. Ces six principes s’appliquent aux technologies renforcées par les données dans le cadre des processus, des programmes et des services du gouvernement pour faire en sorte que ces derniers soient conformes aux considérations et aux valeurs morales de l’Ontario; 
• Tout au long de la pandémie, les Services numériques de l’Ontario ont organisé plus de 90 ateliers, séances et cours de formation numérique à distance pour les ministères qui sont passés aux modèles de travail hybrides.
• En collaboration avec les ministères partenaires, les Services numériques de l’Ontario ont mis au point, lancé et géré une série d’outils numériques à forte incidence, dont l’Outil de recherche de foyers de soins de longue durée de l’Ontario.
• L’Unité des résultats en matière de numérique du Comité de la modernisation pour l’avenir, dirigée par les Services numériques de l’Ontario, s’est avérée un partenaire essentiel pour ce changement, appuyant 30 initiatives numériques qui ont donné lieu à la réalisation de plus de 50 projets de citoyens destinés au public.
  • Les Services numériques de l’Ontario ont dirigé le processus d’évaluation de la conformité des services numériques, un mécanisme de gouvernance pour s’assurer que tous les ministères offrent des services de qualité supérieure. Plus de 140 évaluations ont été effectuées en 2021, en plus de la mise en œuvre de mises à jour visant à appuyer la nouvelle Directive sur les données et les services numériques.
• Le trafic sur les sites Web gouvernementaux est passé de 126 millions de visites en 2019 à plus de 410 millions en 2021, ce qui représente une multiplication par plus de trois. Le microsite sur la COVID‑19 a enregistré la plus importante augmentation, soit de 31,7 millions de visites en 2020 à 218,2 millions en 2021, en grande partie en raison du déploiement de la vaccination. Malgré cette augmentation du trafic, les Services numériques de l’Ontario ont entrepris une importante mise à niveau de la plateforme Ontario.ca, sans interruption de la disponibilité (le temps de fonctionnement en 2021 était de 99,98 pour cent par rapport à 99,93 pour cent en 2020).

Intervention contre la COVID‑19

Le fonds de durée limitée en raison de la COVID‑19 a été mis en place pour protéger les progrès de l’Ontario durant la pandémie.

Le ministère des Finances a dirigé l’élaboration de politiques ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures fiscales et d’autres mesures de soutien et de rétablissement, notamment :

• Octroi d’une période d’intérêt de six mois sans pénalité (du 1^er janvier 2022 au 1^er juillet 2022) aux entreprises pour les paiements effectués dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province, ce qui mettra à la disposition des entreprises de l’Ontario un montant de 7,5 milliards de dollars de flux de trésorerie potentiels;
• Lancement du Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises, qui a fourni du soutien en matière d’impôt foncier et de coûts énergétiques fixes aux entreprises les plus touchées par les mesures de santé publique mises en place en raison du variant Omicron. Les entreprises admissibles qui étaient obligées de fermer ou de réduire leur capacité ont reçu des remises couvrant une partie de l’impôt foncier et des coûts énergétiques engagés pendant qu’elles étaient assujetties à ces mesures;
• Harmonisation avec l’Agence du revenu du Canada et suspension de nombreuses activités d’observation fiscale et de recouvrement pour soutenir la population et les entreprises de l’Ontario durant la COVID‑19;
• Augmentation de l’exemption de l’impôt-santé des employeurs de 490 000 $ à 1 million de dollars et doublement du seuil des versements;
• Octroi continu du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, y compris le doublement temporaire du taux de 10 à 20 pour cent jusqu’à la fin de 2022, afin d’encourager les investissements des entreprises dans les secteurs de la province où la croissance de l’emploi entre 2009 et 2019 s’est avérée plus lente que la moyenne provinciale;
• Mise en œuvre du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile provisoire pour 2021 et 2022; ce crédit aide les aînés en augmentant la sécurité et l’accessibilité de leur domicile;
• Mise en œuvre du crédit d’impôt pour les vacances en Ontario provisoire pour 2022 afin d’encourager la population ontarienne à explorer et redécouvrir la province;
• Mise en œuvre d’un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation provisoire pour 2021 afin de faciliter l’accès des personnes à la formation dont elles ont besoin pour réussir (prolongation subséquente du crédit d’impôt pour 2022);
• Modification du processus de demande du Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement, y compris la signature électronique et les demandes en ligne ainsi que d’autres mesures mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID‑19, afin de permettre la soumission entièrement électronique des demandes;
• Modification du processus de demande du programme Beaux sourires Ontario, y compris la signature électronique en réponse à la pandémie de COVID‑19, afin de permettre la soumission entièrement électronique des demandes.
• Maintien des délais prolongés et des exigences modifiées relatifs aux crédits d’impôt pour les médias culturels, ce qui permet aux entreprises de demeurer admissibles malgré les retards causés par la COVID‑19, et prolongation de la période de réclamation du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement;
• Lancement de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises pour aider les petites entreprises qui ont dû fermer ou restreindre de façon significative leurs services en raison de la fermeture à l’échelle de la province exigée à partir du 26 décembre 2020. La subvention a fourni un soutien de 20 000 $ à 40 000 $ aux petites entreprises admissibles;
• Octroi de remises sur l’impôt foncier et les coûts énergétiques aux entreprises admissibles qui ont dû fermer ou limiter de façon significative leurs services en raison des mesures de santé publique provinciales mises en place d’octobre 2020 à juillet 2021;
• Report des réévaluations de l’impôt foncier de 2021 à 2023 pour offrir une stabilité aux municipalités et aux contribuables de l’Ontario qui paient de l’impôt foncier ainsi qu’aider les administrations municipales à axer leurs ressources sur des initiatives de santé publique et d’autres efforts locaux visant à gérer la COVID‑19;
• Réduction des taux élevés d’impôt scolaire applicable aux entreprises, ce qui a permis à plus de 200 000 propriétés commerciales, soit environ 95 pour cent de toutes les propriétés commerciales en Ontario, de réaliser des économies annuelles de plus de 450 millions de dollars;
• Soutien en matière de liquidités par l’intermédiaire du Programme de prêts pour le financement des organismes publics de l’Office ontarien de financement.

Le ministère a également facilité l’engagement auprès du gouvernement fédéral à l’égard d’un certain nombre de mesures d’intervention contre la crise de la COVID‑19, notamment :

• Obtention de deux paiements fédéraux inconditionnels en 2021-2022 : Aider les systèmes de soins de santé à se rétablir (1,551 million de dollars) et le Plan de vaccination du Canada contre la COVID‑19 (388 millions de dollars);
• Obtention d’un paiement fédéral inconditionnel supplémentaire en 2022-2023 de 775,5 millions de dollars pour soutenir le système de soins de santé;
• Promotion, puis obtention de plus de 300 millions de dollars en fonds fédéraux pour le soutien des services municipaux essentiels touchés par la pandémie, y compris le transport en commun et les refuges. La province égale cet engagement, au dollar près, pour un total de 632 millions de dollars en financement conjoint provincial et fédéral.

En collaboration avec les ministères partenaires, les Services numériques de l’Ontario ont mis au point, lancé et géré une série d’outils numériques à forte incidence qui ont contribué de façon concrète à aider la population ontarienne à traverser la pandémie, notamment :

• Lancement de l’outil d’évaluation de l’admissibilité aux vaccins de l’Ontario aux fins d’harmonisation avec le déploiement de la vaccination;
• Création et mise en œuvre de VérifOntario, l’application mobile officielle de la province que les entreprises utilisent pour numériser la preuve de vaccination contre la COVID‑19;
• Collaboration avec le ministère de la Santé pour tenir à jour le site Web sur la COVID‑19, l’outil d’auto-évaluation et quatre outils de dépistage publics distincts (c.-à-d. dépistage dans les écoles et les services de garde d’enfants, dépistage des clients pour les entreprises et les lieux publics, dépistage pour les travailleurs et les employés et dépistage pour les tribunaux) en conformité avec les directives du médecin hygiéniste en chef et les règlements provinciaux;
• Élaboration d’un site Web sur la COVID‑19 qui offre un accès facile à de l’information sur l’intervention du gouvernement dans le cadre de la pandémie ainsi qu’aux dernières nouvelles concernant la sécurité publique.
• Création de l’outil de recherche de centres de dépistage et d’évaluation clinique pour la COVID‑19 qui a permis à la population ontarienne de trouver facilement où se rendre pour passer un test ou obtenir une évaluation clinique.
• Publication de plus de 35 ensembles différents de données ouvertes sur la COVID‑19 dans le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario, lesquels sont essentiels pour comprendre la pandémie et lutter contre celle-ci.
• Création d’un tableau de bord quotidien présentant de l’information et des données sur la COVID‑19 provenant de l’ensemble du gouvernement pour offrir une référence unique et aider les décideurs à mieux comprendre la pandémie et à lutter convenablement contre celle-ci; 
• Création du site Web L’Ontario, ensemble, qui a permis d’acquérir des fournitures essentielles pour lutter contre la COVID‑19;
• Accessibilité du service sur le site Web Ontario.ca assurée à 99,99 pour cent pendant une période record quant au nombre de consultations.
• Soutien des travaux du Groupe central de coordination, y compris un tableau de bord et la publication de visualisations des données et de données sur la COVID‑19. Au cours de l’année, l’équipe a travaillé quotidiennement avec 13 partenaires de données pour produire plus de 250 tableaux de bord qui ont soutenu la présentation en temps opportun et précise de plus de 40 ensembles de données liés à la pandémie afin d’aider à informer les discussions sur la lutte contre la pandémie et la relance.

Le ministère des Finances continue de jouer un rôle de leadership dans les plans de reprise économique, notamment en mettant en œuvre les mesures annoncées dans le Budget de 2022.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2021-2022 ^{footnote 2[2]}