Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) se conforme au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MDNM montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Le présent rapport souligne également le onzième anniversaire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), ce qui témoigne de l’engagement soutenu du ministère pour ce qui est d’être un chef de file en matière d’accessibilité, ainsi que de ses deux organismes visés par les obligations (Commission de transport Ontario Northland et Société de transport d’Owen Sound), qui demeurent engagés à veiller à ce que les renseignements et les services fournis ne présentent aucun obstacle pour les personnes handicapées de l’Ontario, y compris les employés de la FPO.

Le MDNM n’aurait pas été en mesure de réaliser son mandat en matière d’accessibilité sans les efforts déployés par les employés qualifiés qui ont consacré leur temps au projet. Nous appuyons les personnes handicapées. Nous nous engageons à veiller à ce que notre processus de recrutement soit le plus inclusif possible en repérant les obstacles potentiels et en améliorant davantage nos connaissances relatives à la diversité, à l’accessibilité et aux pratiques d’inclusion. De plus, tout le personnel reçoit la formation nécessaire pour mieux comprendre ses droits et obligations aux termes de la LAPHO et du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MDNM en 2016

Le MDNM demeure engagé à fournir des services accessibles au personnel et au public.

Il continue d’appliquer la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO ainsi que les pratiques et les procédures connexes, conformément aux exigences du règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MDNM en 2016

Le MDNM s’engage à fournir des produits d’information et des communications accessibles au personnel et au public que nous servons. Notre site Web est l’une des principales façons pour nos clients, nos partenaires et les intervenants d’obtenir nos renseignements et nos services.

Offre active

Le ministère a inséré une « offre active » d’aide sur son site Web afin que les personnes handicapées sachent quelles sont les autres options qui s’offrent à elles pour avoir accès aux renseignements et aux services voulus.

“We are committed to providing accessible customer service. If you need accessible formats or communication supports, please contact us.”

Rétroaction accessible

Le ministère a continué à offrir au public des mécanismes de rétroaction par divers moyens de communication, notamment :

  • des communications électroniques au moyen du site Web du ministère
  • des communications téléphoniques, y compris par ATS
  • des communications par correspondance écrite et télécopieur

Au moyen de vidéoconférences, le MDNM fait des présentations et tient des réunions avec des collègues dans l’ensemble de la province, y compris d’autres ministères et organismes. En 2016, le ministère a tenu 1 609 vidéoconférences, soit une hausse de 14 % par rapport à l’année précédente. Cette méthode répond aux divers besoins des clients et du personnel du ministère, permet une plus grande accessibilité et améliore l’expérience des utilisateurs en éliminant des obstacles comme les déplacements et les problèmes liés à la mobilité. Puisqu’elle est utilisée couramment au sein du ministère, cette solution peut donner aux employés handicapés l’impression que la participation aux réunions est simplement une activité courante.

Initiatives du ministère

  • Le conseil d’inclusion du ministère continue de faire partie intégrante des activités de sensibilisation à l’accessibilité. Au nombre de ces activités figurent des initiatives éducatives à l’intention du personnel et des chefs, l’adoption de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans nos pratiques opérationnelles et la promotion de l’amélioration des connaissances.
  • Un centre de formation figure sur le site intranet du ministère dont peuvent se servir les employés à titre de bibliothèque de ressources. Des sujets tels que les documents accessibles, les réunions accessibles, les ressources et les liens vers les ressources externes y sont abordés.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MDNM en 2016

Le MDNM s’engage à fournir un milieu de travail dans lequel tous les membres du personnel ont la possibilité de participer et de contribuer pleinement à toutes les activités en comprenant leurs besoins et en supprimant les obstacles. À titre d’employeur, le ministère s’emploie à attirer et à conserver des employés talentueux, y compris les personnes handicapées.

Voici quelques pratiques exemplaires :

  • intégrer l’accessibilité à l’ensemble du processus de recrutement et aux documents d’orientation
  • fournir des mesures d’adaptation et de soutien aux employés (p. ex. des casques d’écoute téléphonique pour les employés ayant une déficience auditive et du matériel de bureau spécialisé pour aider les employés handicapés)
  • respecter les politiques, les directives et l’orientation pour ce qui est d’embaucher des personnes handicapées et de travailler avec elles, y compris le soutien des régimes de travail de rechange, au besoin, et la réalisation d’évaluations ergonomiques afin d’améliorer les postes de travail
  • prendre des mesures d’adaptation, au besoin, pour les employés qui retournent au travail après un congé de maladie prolongé
  • offrir du soutien aux employés qui bénéficient de mesures d’adaptation au travail en ce qui concerne la gestion de leur rendement et leur avancement professionnel (p. ex. plans de rendement et d’apprentissage)

Dans le cadre du cycle annuel de gestion des talents, les plans de rendement de tous les cadres supérieurs et chefs comprennent des engagements en matière d’accessibilité.

Continuer à soutenir les conditions de travail souples.

Des délégués du MDNM ont assisté à la conférence du réseau JOIN (Ontario Job Opportunity Information Network).

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MDNM en 2016

Toutes les rénovations prévues de bureaux (Kenora et achèvement des travaux au 159, rue Cedar, à Sudbury), ont été conçues et mises en œuvre conformément à toutes les exigences réglementaires et aux Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices en matière d’environnement sans obstacle dans les installations du gouvernement de l’Ontario) d’Infrastructure Ontario.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MDNM en 2016

Le ministère s’engage à être un chef de file en matière d’accessibilité.

Approvisionnement

L’approvisionnement accessible tient compte des besoins des personnes handicapées à toutes les étapes du processus d’approvisionnement ou d’acquisition. En plus de répondre aux besoins des personnes handicapées, les biens et les services accessibles sont très pratiques pour tous les membres du public.

Le MDNM, avec l’appui des outils et des modèles du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario et de la Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario du Conseil de gestion du gouvernement, continue à intégrer des critères et des caractéristiques d’accessibilité lors de l’acquisition de biens, de services ou d’installations.

Formation

Il est tout à fait logique, sur le plan opérationnel, d’investir dans l’accessibilité. Le ministère s’engage à veiller à ce que son personnel dispose des outils et des ressources nécessaires pour implanter Accessibilité à la source à tous les niveaux de l’organisation.

Ainsi, chaque année, le MDNM passe en revue et lance la formation obligatoire pour l’ensemble du personnel. En 2016, notre formation obligatoire s’harmonisait avec l’accessibilité par l’intermédiaire des programmes suivants :

  • le RNAI dans la FPO
  • les normes pour l’information et les communications en vertu du RNAI
  • May I Help You? – Supplementary: Ten Things You Need to Know about Accessible Customer Service
  • May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities
  • Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO
  • Diversity – Using the OPS Inclusion Lens
  • Respectful Workplace Policy and the WDHP Program: Digital Awareness Module
  • Prévention de la violence au travail
  • spécialistes des installations et des mesures d’adaptation : milieu bâti accessible au sein de la FPO
  • chefs et professionnels des ressources humaines :
    • normes d’emploi en vertu du RNAI
  • chefs :
    • Disability Accommodation
    • Leadership 1.0

Le ministère fournit à ses employés n’ayant pas accès à l’intranet tous les cours de formation obligatoires sur CD afin de leur permettre d’avoir accès à l’information et à la formation.

En outre, le ministère exige que tous les employés incluent la formation obligatoire dans leurs examens du rendement et leurs plans de rendement et d’apprentissage annuels. Les chefs doivent effectuer une évaluation du personnel dans le cadre du processus ou cycle annuel de gestion du rendement.

Le ministère a participé activement au Programme des champions de la diversité pour l’avancement professionnel de la FPO pour encourager ses partenaires parmi les cadres et les employés à discuter de façon honnête, ouverte et sérieuse des carrières, de l’inclusion, de la diversité et de l’accessibilité.

Le ministère a un représentant du personnel au sein du Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Chaque année, le ministère est un exposant au congrès et salon professionnel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto, qui compte plus de 22 000 participants de plus de 100 pays et plus de 900 exposants du secteur minier. Le groupe organisateur du ministère fait appel aux représentants de l’accessibilité en vue d’examiner l’accessibilité du pavillon de l’Ontario du MDNM au moyen de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.  

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Calendrier de révision législative du MDNM en date de 2016

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

  • Établit une société pour promouvoir le développement et la diversification économiques dans le Nord de l’Ontario au moyen de fonds destinés à cette fin.
  • Achèvement en 2014

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts

  • Établit le ministère du Développement du Nord et des Mines.
  • Achèvement en 2014

Loi sur la Commission de transport Ontario Northland

  • Établit la Commission de transport Ontario Northland pour fournir des services de transport et de télécommunications au Nord de l’Ontario.
  • Achèvement en 2016

Loi sur les régies des services publics du Nord

  • Permet aux habitants de territoires non érigés en municipalités de créer des régies locales des services publics pour fournir certains services communautaires de base.
  • Prévoit également la création de régies régionales des services publics pour regrouper les services publics.
  • Achèvement en novembre 2017

Loi sur les mines

  • Cette loi prévoit l’administration des terrains miniers, la réglementation de l’exploration minière et des activités de mise en valeur, ainsi que la fermeture de mines et la réhabilitation en Ontario. L’étape III de la modernisation de la Loi sur les mines est en cours, ce qui comprend l’inscription en ligne des claims pour ainsi accroître l’accessibilité des services du ministère. La Loi sur les mines figure au bas de la liste afin de permettre à l’inscription en ligne des claims de devenir entièrement opérationnelle.
  • Achèvement en juin 2018
Règlements en vertu de la Loi sur les mines

Règl. de l’Ont. 240/00, annexe 2

  • Le contenu requis d’un plan de fermeture
  • Achèvement en juin 2018

Règl. de l’Ont. 381/93, tarif des droits

  • Permis de raffinerie
  • Achèvement en juin 2018

Règl. 768. R.R.O. 1990, paragr. 16(3), tableau, certificat de l’arpenteur-géomètre

  • Texte du certificat obligatoire d’un arpenteur-géomètre
  • Achèvement en juin 2018

Règl. 768. R.R.O. 1990, paragr. 17(5), tableau, certificat de l’arpenteur-géomètre

  • Texte du certificat obligatoire d’un arpenteur-géomètre
  • Achèvement en juin 2018

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2016, le personnel du MDNM a examiné l’information accessible au public sur le site Web de GeologyOntario et a révisé la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland, à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et de l’Outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité respectivement.

À la suite de la révision législative coordonnée dirigée par le ministère du Procureur général relativement aux lois du MDNM accessibles sur Lois‑en‑ligne, on a déterminé en 2016 qu’il fallait apporter des modifications législatives à la Loi sur les régies des services publics du Nord afin de garantir la conformité avec la LAPHO. Ces modifications législatives seront présentées en 2017.