Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation (MRAR) se conforme au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MRAR témoigne de l’engagement permanent du ministère à faire preuve de leadership en matière d’accessibilité et montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendus indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016, tandis que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Pour notre organisation fondée sur des valeurs, l’accessibilité, la diversité et l’inclusion sont des valeurs essentielles qui permettent à notre ministère de s'acquitter de son mandat. Nous sommes déterminés à diriger une organisation accessible en exerçant notre responsabilité d’être un modèle de conformité et, plus important encore, de diriger par l’exemple. Ceci implique de créer au sein du ministère une culture dans laquelle l’accessibilité est intégrée à la source.

Le ministère réaffirme son engagement à faire en sorte de fournir des renseignements et des services sans obstacle pour les Ontariennes et Ontariens handicapés, y compris pour son personnel.

En 2016, améliorer l’accessibilité de nos sites Web et de leur contenu est demeuré une priorité majeure. Le ministère a adopté un modèle centralisé de gestion des applications Web publiques (Ontario.ca) et internes (InsideOPS) ainsi que du contenu Web. Ce modèle nous a permis d’exercer une surveillance étroite et de renforcer la capacité de la Direction des services de communications (DSC) à s'assurer que tout le contenu mis en ligne est accessible. Le renforcement des capacités internes a constitué un bon modèle opérationnel. Les capacités internes de la DSC continuent d’aider tout le personnel du ministère à intégrer l’accessibilité à la source de façon continue. En 2016, nous avons également désigné des champions de l’accessibilité dans chaque division afin de renforcer les capacités dans l’ensemble du ministère.

Le MRAR continue de tirer parti de ses liens avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) et de l’expertise acquise par celui-ci dans le cadre de son Initiative pour l’accessibilité numérique (IAN). Les membres de l’équipe principale du projet ont régulièrement fourni un soutien et des ressources au MRAR. Cette initiative, qui s'achèvera en 2017, a permis de créer des ressources destinées à aider le personnel du ministère à rendre et à garder le contenu Web accessible.

De plus, le ministère a élaboré et lancé un outil d’évaluation pour l’inclusion des personnes autochtones à l’échelle de la FPO. Cet outil Web favorise la prise en compte précoce et systématique des intérêts et des droits potentiels des Autochtones dans les activités quotidiennes de la FPO. Il s'agit également de supprimer les obstacles que peuvent rencontrer les Autochtones qui ont un handicap.

Le ministère a également déployé des efforts en faveur de l’accessibilité dans le domaine de la conception des espaces publics. Le MRAR a intégré les principes de la conception universelle à chaque étape du processus, de la planification à l’achèvement en passant par la conception détaillée, la phase de l’appel d’offres et la construction. La prise en compte des besoins en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation a été au cœur d’un déménagement au sein du ministère, du neuvième étage au quatrième étage, qui a donné l’occasion de sensibiliser le personnel et les cadres aux (nouveaux) besoins et mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.

Le MRAR ne pourrait remplir son mandat sans l’appui d’un personnel compétent et dévoué :

  • le Conseil de l’inclusion du ministère, qui est composé de représentants de l’ensemble du ministère, a continué de créer, de promouvoir et de favoriser un milieu de travail accessible et inclusif
  • le ministère soutient les personnes handicapées au cours du processus de recrutement ainsi que les personnes qui deviennent handicapées ou qui ont de nouveaux besoins d’adaptation pendant leur emploi au ministère
  • nous sommes déterminés à faire en sorte que notre processus de recrutement soit aussi inclusif que possible en repérant les éventuels obstacles et en renforçant la sensibilisation à la diversité, à l’accessibilité et aux pratiques inclusives
  • en outre, tous les employés reçoivent la formation nécessaire pour mieux comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et du Code des droits de la personne de l’Ontario

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MRAR en 2016

Politiques

Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO, ainsi que des pratiques et procédures associées, conformément aux exigences du règlement sur les services à la clientèle accessibles. À cette fin :

  • les biens et les services sont fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées
  • les biens et les services sont fournis aux personnes handicapées avec le même souci de qualité et de rapidité qu'aux autres personnes
  • les biens et les services aux personnes handicapées sont intégrés aux services réguliers, à moins qu'une mesure de remplacement ne soit nécessaire pour permettre à une personne handicapée d’obtenir ces biens ou ces services, de les utiliser ou d’en tirer profit
  • les personnes handicapées ont les mêmes possibilités que les autres clientes et clients d’obtenir les biens et les services du gouvernement, de les utiliser et d’en tirer profit

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MRAR en 2016

L’information est diffusée dans de nombreux formats différents, dont les formats imprimé, numérique, audio, etc. Il est donc important de tenir compte de l’accessibilité et des différents besoins des personnes, y compris les personnes handicapées, chaque fois que nous créons, fournissons ou recevons de l’information.

Pour ce faire, nous devons appliquer les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité à l’élaboration, à la mise en œuvre et au maintien de nos produits d’information et nos communications.

Supports de substitution et aides à la communication

Si une personne handicapée demande de l’information dans un format accessible ou avec une aide à la communication, le ministère est prêt à répondre à sa demande.

À titre d’exemple, le MRAR collabore avec le Centre d’information sur les ressources naturelles (CIRN), qui est prêt à répondre par courriel, par téléphone sans frais ou par téléscripteur (ATS). Le Centre s'assure que, en cas de perturbation de service, des avis sont en place dans les centres d’appels et dans le système de réponse vocale interactive.

De plus, la Direction de la gestion ministérielle (DGM) reçoit les avis d’interruption temporaire de service de Colliers International (société de gestion des immeubles) et veille à ce qu'ils soient transmis à tout le personnel du ministère au moyen de la liste de distribution du MRAR.

Initiatives des divisions

Division des négociations et de la réconciliation (DNR)

  • Lors de la projection spéciale de The Secret Path, la DNR a collaboré avec le ministère de l’Éducation afin de fournir des services d’interprétation en langage ASL pendant cet événement de trois heures, soit pendant les discussions et pendant la projection du film. Ceci a permis à plusieurs membres de la FPO de vivre cette expérience qui ne leur aurait pas été accessible autrement.

Offre active

Le ministère s'est engagé à fournir une « offre active » d’assistance afin que les personnes handicapées connaissent les options disponibles qui pourraient les aider à accéder à l’information et aux services. Par exemple, notre site Web public contient l’offre active suivante : « Nous nous sommes engagés à offrir des services accessibles à notre clientèle. Sur demande, nous pouvons préparer des formats accessibles et des auxiliaires de communication. »

Sites et contenu Web

Notre site Web Ontario.ca est un des principaux moyens utilisés par les clients, les partenaires et les intervenants pour obtenir des renseignements et des services auprès de notre ministère. Assurer l’accessibilité de ces sites pour tous les Ontariennes et Ontariens est primordial pour les servir de manière efficace, satisfaire aux exigences de la loi et remplir notre mandat. C'est tout simplement bon pour les affaires.

Le MRAR s'est engagé à faire en sorte que les Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau AA) stipulées dans les Normes pour l’information et les communications du RNAI soient respectées afin d’assurer l’accessibilité des sites Web pour tous.

Initiatives des divisions

Dans tout le ministère, le personnel a créé des sites Web, du contenu Web et des documents numériques accessibles.

Division des négociations et de la réconciliation (DNR)

  • La DNR veille à ce que les produits de communication préparés à l’intention de différents publics, des journées portes ouvertes, des négociations, etc. soient produits en format accessible.

Division des relations avec les Autochtones et des programmes (DRAP)

  • Des modèles et des documents internes et externes importants ont été créés et rendus accessibles par les champions de l’accessibilité, qui continuent d’apporter leur appui à la création de contenu accessible pour chaque unité.

Division des politiques et de la planification stratégiques (DPPS)

  • À compter du 1er septembre 2016, il a été demandé au personnel de la DPPS d’inclure un message d’offre active dans le bloc-signature des courriels. Le personnel doit également utiliser la taille de caractères indiquée dans les directives WCAG 2.0 (niveau AA) relatives aux communications par courriel. La DPPS reste déterminée à fournir des documents en format accessible sur demande.
  • Le personnel a suivi une demi-journée de formation sur la façon de télécharger du contenu accessible vers l’intranet et de s'assurer que tout le contenu Web est conforme aux Directives pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau AA).

Direction des services de communications (DSC)

  • La DSC a dirigé le transfert vers la nouvelle plateforme intranet et a veillé à ce que tout le contenu publié soit accessible et conforme aux Normes pour l’information et les communications du RNAI. La Direction continue de consulter les divisions sur l’accessibilité et sur le contenu publié sur Ontario.ca et fournit des conseils sur la création de documents accessibles. La DSC continue de chercher de nouveaux moyens d’améliorer l’accessibilité avec l’appui des services des communications du Bureau du Conseil des ministres et le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI.

Rétroaction accessible

Le ministère a continué d’offrir des mécanismes de rétroaction au public par différents moyens de communication, notamment :

  • par voie électronique, par le biais du site Web du ministère Ontario.ca
  • par téléphone, y compris par téléphone sans frais et par ATS (en partenariat avec le CIRN du MRNF)
  • par correspondance et par télécopieur
  • en sollicitant les commentaires des clients et des personnes qui participent à des séances de consultation et à des ateliers, notamment au moyen de sondages

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MRAR en 2016

Le MRAR s'est engagé à offrir un milieu de travail qui permet aux employés de toutes aptitudes de participer et de réaliser leur plein potentiel en comprenant les besoins du personnel et en supprimant les obstacles. En tant qu'employeur, le ministère s'attache à attirer et à retenir des personnes de talent, y compris des personnes handicapées.

Les pratiques exemplaires en place comprennent notamment :

  • la prise en compte de l’accessibilité tout au long du processus de recrutement et dans les documents d’orientation
  • les mesures d’adaptation et de soutien aux employés (p. ex. évaluations ergonomiques, technologies d’assistance ou aménagement du poste de travail, comme des bureaux pour position debout, des supports pour moniteurs ou des programmes de synthèse vocale)
  • des mesures d’adaptation, au besoin, pour les employés qui reviennent travailler après un congé médical prolongé
  • un soutien aux employés qui bénéficient de mesures d’adaptation dans les domaines de la gestion et du perfectionnement professionnel (p. ex., plans de rendement et d’apprentissage)

Initiatives des divisions

Division des négociations et de la réconciliation (DNR)

  • Quant il s'agit de recruter, les cadres de la DNR organisent des concours ouverts et non ciblés chaque fois que possible. Communiquer aux organismes, universités et réseaux d’employés autochtones appuie aussi le recrutement de professionnels des Premières Nations, métis et inuits et de professionnels handicapés.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s'y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MRAR en 2016

Le ministère s'est engagé à améliorer l’accessibilité à l’intérieur et autour des édifices qu'il occupe, pour le public comme pour le personnel.

Toutes les rénovations de bureaux prévues et tous les travaux de construction de bureaux entrepris en 2016 ont été conçus et réalisés conformément à toutes les exigences réglementaires (p. ex., le Code du bâtiment de l’Ontario, le RNAI) ainsi qu'aux lignes directrices d’Infrastructure Ontario sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario.

La prise en compte des besoins en matière d’accessibilité et d’adaptation a été au cœur d’un déménagement au sein du ministère, du neuvième étage au quatrième étage, qui a donné l’occasion de sensibiliser le personnel et la direction aux (nouveaux) besoins et mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.

La conception accessible en action – Division des relations avec les Autochtones et des programmes (DRAP)

La DRAP a été affectée par le déménagement du neuvième au quatrième étage. Les cadres se sont attachés à présenter ce déplacement comme une occasion de consulter le personnel et de mieux faire connaître les besoins physiques ou les besoins en matière d’accessibilité nécessitant des mesures d’adaptation. Les membres du personnel concernés ont déposé des demandes de mesures d’aménagement physique ou d’adaptation, et de nouveaux efforts ont été déployés pour soutenir les employés, sensibiliser leurs collègues et obtenir leur appui à ces mesures. D’autres mesures de soutien ont été prises, comme la mise à disposition de bureaux pour position debout, de fauteuils ergonomiques, etc., ainsi qu'un soutien à l’aménagement du poste de travail, comme l’emplacement d’un espace de travail modulaire, des considérations liées à une fenêtre ou à un mur, ou encore un éclairage plus faible, différent ou naturel propice à une bonne vision, à la santé mentale et au bien-être.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les pratiques, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MRAR en 2016

Le ministère reste déterminé à être un chef de file de l’accessibilité.

Plans d’accessibilité

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MRAR s'appuie sur la LAPHO, sur le PPA de la FPO et sur le plan stratégique du MRAR pour l’inclusion (2013-2016), Towards Inclusion, et les soutient.

Dans le cadre de l’élaboration du plan, les principes de conception universelle et inclusive ont été appliqués, y compris en menant des activités de sensibilisation et des consultations avec les divisions et leurs secteurs de programme pour s'assurer que chacun puisse s'exprimer et faire part de ses réalisations.

Approvisionnement

L’approvisionnement accessible prend en considération les besoins des personnes handicapées à chaque étape du processus d’approvisionnement ou d’achat. Non seulement les biens et les services accessibles répondent aux besoins des personnes handicapées, ils sont aussi très pratiques pour tous les membres du public.

À l’aide des outils et des modèles fournis par Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et la directive sur l’approvisionnement pour la FPO du Conseil de gestion du gouvernement, le ministère continue d’intégrer les caractéristiques et critères d’accessibilité lors de l’acquisition ou de l’achat de biens, de services ou d’installations.

Formation

Investir dans l’accessibilité est une bonne stratégie d’affaires, et le ministère s'est engagé à fournir au personnel les outils et les ressources nécessaires pour intégrer l’accessibilité à la source à tous les niveaux de l’organisation.

À cet effet, chaque année, le ministère passe en revue et dispense la formation obligatoire pour tout le personnel. En 2016, notre formation obligatoire en matière d’accessibilité a inclus les cours suivants :

  • règlement NAI - Module 1 : Integrated Accessibility Standards Regulation (IASR) in the OPS
  • règlement NAI - Module 2 : Integrated Accessibility Standards Regulation (IASR) Information and Communication Standards
  • May I Help You? Module 1 : Welcoming Customers With Disabilities
  • May I Help You? Module 2 – Supplementary : Ten Things You Need to know About Accessible Customer Service
  • Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne et la LAPHO (vidéo)
  • la politique de promotion du respect en milieu de travail et le Programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail (PDHT)
  • Diversité – Utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO
  • obligatoire pour les chefs :
    • la formation Integrated Accessibility Standards Regulation (IASR) Employment Standards (pour les chefs de service et les professionnels des RH)
    • Disability Accommodation
    • Leadership 1.0

De plus, le ministère exige que tous les employés incluent la formation obligatoire dans leurs plans de rendement, d’apprentissage et de perfectionnement annuels. Les chefs en discuteront avec les employés dans le cadre du processus ou du cycle annuel de gestion du rendement.

Initiatives des divisions

Division des négociations et de la réconciliation (DNR)

  • Lorsque la DNR organise une activité ou une réunion, elle s'assure que le lieu choisi sera accessible et inclusif pour notre ministère et pour nos partenaires autochtones. La DNR accueille souvent des aînés et des membres de la communauté à mobilité réduite, et il est essentiel de veiller à ce que ces personnes puissent accéder et contribuer à ces événements.

Division des relations avec les Autochtones et des programmes (DRAP)

  • Mise en application des pratiques exemplaires en matière d’organisation de réunions accessibles pour s'assurer que les partenaires externes de toutes capacités peuvent participer pleinement aux engagements stratégiques.
  • Désignation de champions de l’accessibilité pour participer à plusieurs activités de formation au moyen du système LearnON (système de gestion de la formation de la FPO) et pour travailler avec le champion de l’accessibilité de la Direction des services de communications à la création de documents importants, de modèles et de graphiques accessibles pour la Division.

Direction des services de communications (DSC)

  • Lorsque la DSC reçoit des demandes d’approbation en matière d’approvisionnement. l’Unité du contrôle financier se réfère à la directive sur l’approvisionnement pour la FPO de décembre 2014 pour en vérifier la conformité. La directive sur l’approvisionnement pour la FPO énonce les obligations des ministères à l’égard des personnes handicapées et fournit la liste des renseignements qui doivent figurer sur les documents d’approvisionnement.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la LAPHO afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s'est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu'il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Le ministère veille à ce que l’accessibilité et l’inclusion soient prises en compte lors de l’élaboration ou de l’examen de politiques et de programmes. Pour évaluer les propositions de mesures législatives, règlements, politiques et programmes et services nouveaux et en déterminer les répercussions sur les personnes handicapées, le ministère a pris les mesures suivantes :

  • promotion de l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et d’autres outils, comme l’Outil d’évaluation pour l’inclusion des personnes autochtones
  • analyse des sondages sur la participation des employés de la FPO et du MRAR
  • fourniture d’outils et d’une formation sur la création de contenu accessible à la source au personnel du MRAR
  • maintien du processus de rétroaction offert sur Ontario.ca pour s'assurer qu'il permet de fournir des commentaires en personne, par téléphone (y compris par ATS), par courrier ou par voie électronique. Le ministère respecte la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO, mise à la disposition de tous les clients sur demande.

Mesures prises au cours de l’année précédente

Le MRAR utilise l’outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité de la FPO et l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, y compris le document Accessible Legislation Worksheet, pour repérer tout obstacle potentiel à l’accessibilité dans :

  • les propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service, afin de déterminer leur effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées
  • les mesures législatives existantes, pour s'assurer que l’accessibilité est prise en compte.

La Loi de 2012 sur l’entente de la Première Nation de Nipissing et la loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act ont été examinées en 2016 et aucun obstacle à l’accessibilité n'a été recensé.