Vérifications de dossiers de police
Ces renseignements ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique ou professionnel ni une opinion.
Aperçu
Une vérification de dossier de police, également appelée « vérification des antécédents », consiste à faire une recherche dans les dossiers de la police au sujet d’une personne en particulier. Ce genre de vérification est fréquent dans la sélection des candidats à un poste ou des bénévoles. En Ontario, lorsqu’une vérification de dossier de police est exigée, la personne visée doit d’abord y consentir.
En Ontario, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (la « Loi ») établit les normes encadrant la vérification des dossiers de police et ce qu’elle inclut. La Loi autorise trois types de vérifications de dossiers de police :
- la vérification de casier judiciaire
- la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
- la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Vérification de casier judiciaire
La vérification de casier judiciaire porte sur :
- les condamnations criminelles applicables
- les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada, dans certaines situations
Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
Une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires inclut les mêmes renseignements que pour une vérification de casier judiciaire plus les renseignements suivants :
- les absolutions inconditionnelles ou sous condition
- les accusations en instance
- les mandats d’arrestation
- certaines ordonnances judiciaires
Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables inclut les mêmes renseignements que pour une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires plus les renseignements suivants :
- verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
- suspension de casier judiciaire (réhabilitation) pour une infraction d’ordre sexuel
- dans certaines circonstances, renseignements sur une non-condamnation si cela répond à un critère strict
Comment obtenir une vérification de dossiers de police
Avant de faire une demande de vérification de dossiers de police, vérifiez bien de quel type de vérification vous avez besoin. Si vous n’êtes pas sûr, renseignez-vous auprès de l’organisme ou de l’employeur qui exige la vérification.
Dans votre demande, vous devrez indiquer la raison pour laquelle vous avez besoin de la vérification. Par exemple, pour un emploi, une activité bénévole ou une autre raison.
En Ontario, il est possible de demander au service de police local une vérification de dossiers de police en ligne, en personne ou par la poste, par exemple :
- un service de police municipal
- un service de police des Premières Nations
- la Police provinciale de l’Ontario
Certaines vérifications de dossiers de police peuvent être exécutées par un fournisseur tiers de vérifications de dossiers de police autorisé à fournir ce service. Les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables doivent être exécutées par le service de police local.
Le ministère du Solliciteur général n’effectue pas de vérifications de dossiers de police et ne délivre pas de permis ou d’approbation à des fournisseurs tiers de vérifications de dossiers de police.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sujets suivants, consultez le site Web du service de police local ou du fournisseur tiers de vérifications de dossiers de police, ou adressez-vous directement au service de police ou au fournisseur tiers :
- le processus de demande et les formulaires à remplir
- les pièces d’identité à présenter et d’autres exigences applicables
- le délai de traitement
- les frais à payer
- l’état de votre demande
- l’existence d’une vérification antérieure de dossiers de police
Il se peut qu’un employeur ou un organisme ait préparé des politiques à l’égard des vérifications de dossiers de police, notamment sur la fréquence des vérifications et s’il est possible d’utiliser des vérifications précédentes. Vérifiez auprès de l’employeur ou de l’organisme qui exige la vérification s’il a des politiques de ce genre.
Contactez la Gendarmerie royale du Canada si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui vit hors du Canada et que vous devez obtenir l’un ou l’autre des documents suivants :
- une vérification du casier judiciaire du Canada
- la confirmation que vous n’avez pas de casier judiciaire au Canada.
Organismes demandant une vérification de dossiers de police
Les organismes qui demandent à une personne d’obtenir une vérification de dossiers de police à des fins d’emploi ou de délivrance de permis doivent s’assurer que le processus de vérification est conforme au Code des droits de la personne de l’Ontario ainsi qu’aux autres lois applicables.
Les employeurs ou organismes ne peuvent pas demander la vérification de dossiers de police d’un particulier sans que ce dernier y consente. Le particulier consent à la vérification de dossiers de police en faisant la demande de vérification.
Bénévoles demandant une vérification de dossiers de police
Une organisation peut exiger d’une personne qui postule ou travaille à un poste bénévole qu’elle obtienne une vérification de dossiers de police.
Un bénévole est une personne qui fournit un service mais :
- n’est pas rémunérée pour son travail
- ne reçoit qu’une indemnité pour ses dépenses
- ne reçoit qu’une rétribution
Un bénévole ne peut pas recevoir de crédit, sous n’importe quelle forme, comme un crédit d’études ou un crédit d’exécution d’une peine.
En Ontario, les bénévoles ne peuvent obtenir gratuitement une vérification de casier judiciaire ou une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires que s’ils demandent la vérification à un service de police. Les vérifications de casier judiciaire ou de casier judiciaire et d’affaires judiciaires effectuées par un fournisseur tiers de vérifications de dossiers de police (au lieu d’un service de police) ne peuvent pas être obtenues gratuitement. Les bénévoles doivent cependant payer les frais facturés par les services de police pour une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
Les bénévoles peuvent recevoir jusqu’à cinq copies gratuites des résultats de leur vérification de casier judiciaire ou de leur vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, s’ils ont demandé les copies supplémentaires au moment du dépôt de leur demande de vérification.
Le service de police peut exiger du bénévole qu’il présente une lettre de l’organisme auprès duquel il a l’intention de faire du bénévolat afin de confirmer son aptitude à remplir ces fonctions et le type de vérification nécessaire pour obtenir le service gratuitement. Il est préférable que le bénévole se renseigne auprès du service de police local sur les exigences à remplir.
Travailler ou faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables
Il est possible qu’une personne qui travaille ou fait du bénévolat à un poste de confiance ou d'autorité vis-à-vis d’enfants ou d’autres personnes vulnérables soit obligée d’obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Tout dépend du type d’activités qu’elle exerce.
Un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans.
Une personne vulnérable est une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
- soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes
- soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada), le service de police ne peut délivrer une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables que si la demande de vérification satisfait aux exigences de cette loi.
Si vous demandez une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, le service de police peut exiger que vous lui fournissiez certains des documents suivants à l’appui de votre demande :
- une lettre de l’organisme qui exige la vérification, contenant la description du poste en question (par exemple, les activités avec des personnes vulnérables et si la personne qui demande la vérification se trouvera dans une position de confiance ou d’autorité par rapport à des personnes vulnérables, notamment en leur fournissant directement des soins ou de l’assistance)
- le nom de l’organisme qui engage le travailleur
- le code de l’organisme s’il y en a un
- des empreintes digitales à des fins de vérification de l’identité
Renseignements inclus dans les vérifications de dossiers de police
En Ontario, les renseignements suivants doivent être inclus dans les vérifications de dossiers de police visées par la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police :
| Type de renseignements divulgués | Vérification de casier judiciaire | Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires | Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables |
|---|---|---|---|
| Condamnations pour des infractions criminelles, sauf si une réhabilitation a été délivrée ou octroyée. | Divulguées Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
Divulguées Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
Divulguées Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
| Déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents durant la période d’accès applicable. | Divulguées Divulguées selon les restrictions prévues dans la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. |
Divulguées Divulguées selon les restrictions prévues dans la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. |
Divulguées Divulguées selon les restrictions prévues dans la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. |
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution inconditionnelle. | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle. |
Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle. |
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution sous condition, lesquelles sont prévues dans une ordonnance de probation. | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution conditionnelle. |
Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution conditionnelle. |
| Toutes les infractions criminelles pour lesquelles il y a, à l’égard du particulier, une accusation en instance ou un mandat d’arrêt non exécuté. | Non divulguées | Divulguées | Divulguées |
| Toutes les ordonnances judiciaires rendues à l’encontre du particulier. | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées :
|
Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées :
|
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été accusé qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. | Non divulguées | Non divulguées |
Divulguées |
| Toutes les déclarations de culpabilité pour lesquelles une réhabilitation a été octroyée. | Non divulguées, sauf si la Loi de 1985 sur le casier judiciaire du Canada l’autorise. | Non divulguées, sauf si la Loi de 1985 sur le casier judiciaire du Canada l’autorise. | Non divulguées, sauf si la Loi de 1985 sur le casier judiciaire du Canada l’autorise. |
| Les données de non-condamnation (inculpations rejetées, retirées, suspendues ou ayant entraîné une suspension d’instance ou un acquittement) dont la divulgation exceptionnelle est autorisée conformément à l’article 10. |
Non divulguées | Non divulguées |
Divulguées |
Connaître ses droits
Si on vous demande d’obtenir une vérification de dossiers de police, vos droits sont les suivants, selon la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (la « Loi ») de l’Ontario :
- Certains renseignements ne peuvent être divulgués en vertu de la Loi, notamment si vous avez été victime ou témoin d’un crime, ou si vous avez eu affaire à la police pendant une crise de santé mentale pour des motifs non criminels (qui n’ont pas mené à des accusations)
- si c’est un fournisseur de vérifications de dossiers de police qui effectue la vérification de dossiers de police, les résultats vous seront communiqués directement pour que vous puissiez confirmer s’ils sont exacts, puis pour que vous autorisiez leur divulgation à une tierce partie
- s’ils vous sont remis, les dossiers des adolescents sont divulgués séparément et ne doivent pas être transmis à d’autres personnes, y compris un possible employeur
- si des données vous semblent inexactes ou ne doivent pas être incluses en vertu de la Loi, vous pouvez demander au fournisseur qui a effectué la vérification de votre dossier de police comment les faire corriger
- si vous croyez que certaines données de non-condamnation ne doivent pas être incluses, vous pouvez demander au fournisseur qui a effectué la vérification de votre dossier de police de vérifier que ces renseignements doivent être inclus dans la vérification
Certaines exemptions à ces règles peuvent s’appliquer dans certaines situations. Ces exemptions sont énoncées au paragraphe 2 (2) de la Loi et au Règlement de l’Ontario 347/18 – Exemptions..
Exemptions à l’obligation d’effectuer une vérification de dossiers de police
Certaines vérifications de dossiers de police sont assujetties à des exemptions à l’application de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Les vérifications exemptées sont généralement des vérifications très approfondies, qui risqueraient de divulguer des renseignements plus détaillés que ceux d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Les renseignements supplémentaires qu’une vérification exemptée divulguerait sont parfois régis par d’autres lois.
Parmi les exemples d’exemptions de vérifications de dossiers de police, mentionnons les demandes de garde d’un enfant ou d’adoption ou une demande de permis d’arme à feu. La liste complète de ces exemptions figure au paragraphe 2 (2) de la Loi et au Règlement de l’Ontario 347/18 – Exemptions.