Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 1295/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1294/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1293/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1292/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1291/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur l’expropriation

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

Loi de 2017 sur les services à l'enfance

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1290/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1289/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Approuvé et décrété : 13 septembre 2019

Décret 1288/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Approuvé et décrété : 05 septembre 2019

Décret 1287/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Approuvé et décrété : 05 septembre 2019

Décret 1286/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires)

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Approuvé et décrété : 05 septembre 2019