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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

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15 124 résultats

Décret 714/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 713/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 712/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 711/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 710/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 709/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 708/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 707/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 706/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 705/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 704/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 703/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 702/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 701/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 700/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 699/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 698/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 697/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 696/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 695/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :
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