Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 297/2018

Ministère des Transports

Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)

Code de la route

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 296/2018

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 295/2018

Ministère des Affaires municipales

Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Loi sur les régies des services publics du Nord

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 294/2018

Ministère des Affaires municipales

Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

Loi sur l’aménagement du territoire

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi sur la jonction des audiences

Loi sur le drainage

Loi sur l’expropriation

Loi sur le développement du logement

Loi de 2011 sur les services de logement

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les arbitres municipaux

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 293/2018

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 292/2018

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 291/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi sur Science Nord

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 290/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 289/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 288/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 287/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 286/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 285/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 284/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 283/2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 282/2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 281/2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 280/2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 279/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 278/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 21 février 2018