Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 317/2018

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 316/2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 315/2018

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 314/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Code criminel

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 313/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 312/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 311/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 310/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 309/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 308/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 307/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 306/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 305/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 304/2018

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la législation

Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 303/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 302/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 301/2018

Ministère des Finances

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Loi sur les valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 300/2018

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Loi de 2017 sur la vente de billets

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur le trafic des billets de spectacle

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 299/2018

Ministère du Procureur général

Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires

Loi sur les ingénieurs

Approuvé et décrété : 21 février 2018

Décret 298/2018

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 contre la traite de personnes

Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière

Approuvé et décrété : 21 février 2018