11.4 — Transfert des paiements excédentaires (PDF)
Décembre 2021
Résumé des Dispositions Législatives
Le pouvoir de transférer les paiements excédentaires entre les programmes et les agents de prestation des services a été introduit par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
Le paiement excédentaire versé à la ou au bénéficiaire ou à sa conjointe ou à son conjoint à charge aux termes d'autres programmes d'aide sociale peut être recouvré grâce à des déductions sur le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Autorisation législative
Paragraphe 14 (3) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Résumé de la directive
Cette directive décrit les modalités s'appliquant au transfert des paiements excédentaires entre les agents de prestation du programme Ontario au travail et les bureaux du POSPH.
But Général de la politique
Faire en sorte que les paiements excédentaires soient recouvrés de façon efficace et équitable.
Application de la politique
Normes
Le paiement excédentaire doit être calculé avec exactitude, être entièrement documenté et inscrit dans le dossier. La documentation appropriée concernant le calcul du paiement excédentaire, les raisons de ce paiement et la période visée doit également être versée au dossier, à l'appui de la décision.
Il faut donner à la ou au bénéficiaire un avis écrit précisant le montant et la raison du paiement excédentaire, la période pendant laquelle il a été versé et son droit de demander une révision interne ou d'en appeler de la décision.
Si la ou le bénéficiaire avait une conjointe ou un conjoint à charge lorsque le paiement excédentaire a été versé, le directeur ou la directrice doit donner à la conjointe ou au conjoint un avis écrit précisant le montant et la raison du paiement excédentaire, la période pendant laquelle il a été versé et son droit de demander une révision interne ou d'en appeler de la décision.
Transfert des paiements excédentaires
Tout paiement excédentaire versé aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, la Loi sur l'aide sociale générale ou la Loi sur les prestations familiales peut être recouvré si la ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge change de programme ou passe d'un agent de prestation à l'autre en Ontario.
Le Système de gestion de l’aide sociale (SGAS) permet le transfert électronique de données sur les paiements excédentaires entre:
- les agents de prestation du programme Ontario au travail et les bureaux du POSPH
- les agents de prestation du programme Ontario au travail partout en Ontario
- les paiements excédentaires continuent d'être transférables entre les bureaux du POSPH
Le recouvrement s'effectue par une déduction automatique prélevée sur l'aide financière de base ou le soutien du revenu lorsque le cas reste actif.
Cette directive s'applique également si une personne présente à nouveau une demande d'aide sociale. Si elle a reçu un paiement excédentaire aux termes du même programme d'aide sociale ou d'un autre programme, il faut l'informer qu'une déduction pour les anciens paiements excédentaires sera prélevée à compter du premier versement d'aide sociale.