4.6 — Indemnités compensatoires

Août 2017

Résumé de la politique

La présente politique concerne l’exemption pour ce qui suit :

• les indemnités compensatoires particulières décrites aux articles 28, 41, 42 et 43 du règlement général du POSPH;
• les indemnités compensatoires de tout montant pour la douleur, les souffrances et les dépenses engagées ou qui devront l’être en raison d’une blessure ou d’un décès; la perte de soins, de conseils et de compagnie aux termes de la Loi sur le droit de la famille; une perte non financière aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur les accidents du travail;

Autorisation législative

Dispositions et paragraphes 28 (1) 14, 14.1, 14.2; 41 (13) et 43 (1) 4, 9  et (5).

Résumé de la directive

La présente directive concerne les exemptions du revenu et de l’avoir relativement aux indemnités compensatoires.

Elle décrit les facteurs à prendre en considération lors de l’application des exemptions du revenu et de l’avoir aux montants reçus à titre d’indemnités compensatoires ou de dommages-intérêts.

Elle donne des exemples des types d’indemnités considérées comme des indemnités compensatoires ou des dommages-intérêts pour douleur et souffrances.

Elle décrit les options qui s’offrent aux bénéficiaires en ce qui concerne l’application de l’exemption du revenu à des paiements résultant d’un règlement échelonné.

But général de la politique

Donner des orientations au personnel du POSPH qui doit décider s’il y a lieu d’appliquer l’exemption du revenu et de l’avoir à des montants reçus à titre d’indemnités compensatoires ou de dommages-intérêts énumérés dans la section Résumé de la politique ci-dessus.

Application de la politique

Exigences en matière de déclaration

Les membres d’un groupe de prestataires sont tenus de signaler toute action en justice pouvant donner lieu à un règlement monétaire ou à une indemnité. Si le personnel du POSPH apprend qu’un membre d’un groupe de prestataires est partie à un litige et qu’il peut recevoir une indemnité compensatoire, les formulaires suivants doivent être remplis :

• Orientation en cas d’indemnité ou de règlement prévu
• Entente de remboursement
• Cession, autorisation et directive

Les formulaires Entente de remboursement et Cession, autorisation et directive sont requis comme condition d’admissibilité. Les formulaires dûment remplis doivent être transmis à la Direction des services juridiques.

Une réclamation du ministère en vertu d’une Entente de remboursement et Cession ne peut être payée qu’à partir de montants qui ne sont pas exemptés et qui sont considérés comme un revenu dans le cadre du POSHP.

Indemnités particulières

Le règlement général du POSPH prévoit une exemption pour les paiements versés à titre d’indemnités compensatoires particulières, comme ceux de l’entente appelée Helpline Reconciliation Model Agreement, de l’Entente conclue dans le cadre du Programme provincial et territorial d'aide, de l’entente appelée Grandview Agreement, du Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C, du Régime d'indemnisation dans le cadre de Walkerton et des paiements versés par un comité local de secours aux victimes de catastrophes mis sur pied aux termes du Programme ontarien de secours aux sinistrés. Ces indemnités sont exemptées du revenu et de l’avoir.

Une liste des exemptions relatives aux indemnités particulières versées par le gouvernement est présentée aux articles 41, 42 et 43 du Règlement général du POSPH. Une liste des éléments qui ne font pas partie de l’avoir est présentée à l’article 28 du Règlement général du POSPH.

Autres indemnités

Le Règlement général du POSPH prévoit également une exemption complète du revenu et de l’avoir des indemnités accordées pour :

• la douleur et les souffrances à la suite d’une blessure subie par une personne au sein du groupe de prestataires ou de son décès;
• des dépenses réellement ou raisonnablement engagées ou qui devront l’être à la suite d’une blessure subie par une personne au sein du groupe de prestataires ou de son décès;
• la perte de soins, de conseils et de compagnie à la suite d’une blessure subie par un membre de la famille ou de son décès, aux termes de la Loi sur le droit de la famille;
• une perte non financière aux termes de l'article 46 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou de l'article 42 de la Loi sur les accidents du travail.

Le revenu et les avoirs exemptés en vertu de la présente politique sont des paiements effectués à titre d’indemnité ou de dommages-intérêts dans le cadre de la réclamation d’un bénéficiaire. Il ne s’agit donc pas de paiements volontaires. En conséquence, la limite applicable aux cadeaux et paiements volontaires ne s’applique pas.

Formes d’indemnités qui ne sont pas exemptées

Certaines portions d’une indemnité pour perte de revenu ne sont pas exemptées et sont considérées comme un revenu ou un avoir. Les paiements suivants font généralement partie d’indemnités et sont traités comme un revenu ou un avoir :

• • prestations de remplacement de revenu,
  • indemnités de personne sans revenu d'emploi,
  • perte de revenu passé ou futur,
  • dommages-intérêts punitifs,
  • indemnisation de la CSPAAT pour perte économique passée ou future.

Intérêts

Les intérêts accumulés sur des indemnités exemptées sont considérés comme un revenu et un avoir, sous réserve d’autres exemptions applicables.

Toutefois, l’intérêt antérieur au jugement adjugé à titre d’indemnisation pour le retard à recevoir des dommages pour la douleur et les souffrances fait partie de l’indemnité compensatoire globale pour la douleur et les souffrances. Par conséquent, l’exemption peut comprendre l’indemnité pour la douleur et les souffrances ainsi que l’intérêt avant jugement. Les intérêts avant jugement portant sur d’autres sommes, par exemple les intérêts avant jugement versés sur une indemnité pour perte de salaire, continuent d’être considérés comme un revenu et un avoir aux fins du POSPH.

Rapport annuel

Pour ces indemnités, la personne bénéficiaire doit fournir chaque année un rapport faisant état de toutes les transactions ayant des répercussions sur les revenus et les dépenses liés à une indemnité.

Utilisation d’une indemnité exemptée

Lorsque la personne bénéficiaire utilise ces fonds exemptés pour acquérir un avoir, cet avoir n’est pas automatiquement exempté parce qu’il a été acheté avec des fonds provenant de l’indemnité.

Si les fonds sont utilisés pour l’achat d’une résidence principale, de tout autre avoir qui est nécessaire à la santé et au bien-être ou un avoir exempté, comme un véhicule automobile principal, cet avoir reste exempté et n’aura aucune incidence sur le soutien du revenu de la personne bénéficiaire.

Toutefois, lorsqu’une personne bénéficiaire du POSPH achète un avoir non exempté, comme une résidence secondaire ou un deuxième véhicule qui n’est pas nécessaire afin de permettre à un membre du groupe de prestataires de conserver son emploi à l’extérieur du domicile, cet avoir n’est pas exempté et sera pris en compte dans le calcul du plafond de l’avoir du groupe de prestataires.

Règlements échelonnés

Les montants accordés à titre d’indemnités compensatoires ou de dommages-intérêts servent souvent à acheter des règlements échelonnés, qui procurent à la personne blessée une source de revenus. Seule une société d’assurance risques divers peut souscrire une police de règlements échelonnés d’un assureur-vie canadien sous réglementation fédérale. L’assureur-vie s’engage à fournir des paiements périodiques sur une période déterminée (en général, sur la durée de vie de la personne bénéficiaire).

Les règlements échelonnés ne sont pas considérés un avoir.

Répartition proportionnelle d’un règlement échelonné

En ce qui concerne le traitement des paiements issus d’un règlement échelonné, la personne bénéficiaire a le choix d’appliquer l’exemption immédiatement, dans sa totalité, ou de la répartir de façon proportionnelle sur le nombre de mois à courir jusqu’au 65e anniversaire de naissance du ou de la prestataire (la personne bénéficiaire, sa conjointe ou son conjoint, ou une personne à sa charge).

Veuillez noter que le montant qui peut être versé à une personne bénéficiaire à la suite d’un règlement échelonné qui sera exempté est égal au montant exempté qui y a été investi. Par exemple, si le montant exempté qui a été investi dans le règlement échelonné est de 150 000 $, la personne bénéficiaire a alors droit de recevoir des paiements totalisant une somme de 150 000 $ dans le cadre de ce règlement avant l’épuisement de l’exemption du revenu.

Le calcul de l’exemption au prorata est fondé sur l’hypothèse selon laquelle la personne bénéficiaire ne sera plus admissible à un soutien du revenu lorsqu’elle atteindra l’âge de 65 ans du fait qu’elle commencera alors à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Si, à la réception de l’indemnité compensatoire, il est établi que la personne bénéficiaire ne sera pas admissible à des prestations de la Sécurité de la vieillesse lorsqu’elle atteindra 65 ans, le personnel du POSPH doit chercher à savoir quand la personne bénéficiaire deviendra admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et répartir le montant de l’exemption au prorata en fonction du nombre de mois entre le mois de la réception de l’indemnité et le mois où la personne bénéficiaire devient admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Exemple

La personne bénéficiaire reçoit 150 000 $ entièrement exemptés en tant que revenu et avoir.

• Les 150 000 $ sont placés sous forme de règlement échelonné de manière à assurer à la personne bénéficiaire un paiement mensuel de 900 $. À ce taux, l’exemption sera épuisée dans 166,67 mois.
• La date actuelle est le 15 octobre 2011. La date du premier paiement est le 1er décembre 2011.
• Il y a 166 mois entre le 1er décembre 2011 et le 1er octobre2025.
• La personne bénéficiaire est née le 1er juin 1965. Elle aura 65 ans le 1er juin 2030.
• Il y a 224 mois entre décembre 2011 et juin 2030.

Si une personne envisage d’accepter un règlement échelonné ou si elle reçoit des paiements aux termes d’un tel règlement, il faut consulter la Direction des services juridiques du ministère des Services sociaux et communautaires.

Hyperliens associés aux directives connexes.

4.1 Définition et traitement de l’avoir
4.4 Transfert d’un avoir pour contrepartie insuffisante
4.7 Fonds en fiducie
5.1 Définition et traitement du revenu
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires