Certificat de remorquage ou d’entreposage de véhicules

Aperçu

Exploitants de remorquage

Un exploitant de remorquage est une personne ou une entreprise qui offre des services de remorquage.

Pour demander un certificat, vous devez :

• détenir un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de l’Ontario (IUVU) valide. Si vous ne détenez pas de certificat d’IUVU, vous devrez détenir un certificat délivré au titre du Code canadien de sécurité (CCS).
• satisfaire aux exigences en matière de sécurité des véhicules utilitaires, notamment en ce qui concerne l’inspection et l’équipement des véhicules (les conducteurs de dépanneuses sont actuellement exemptés des exigences en matière d’heures de service et de dispositifs de consignation électronique des données (DCE))
• avoir une couverture d’assurance minimale de :
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou mortels et les pertes ou dommages matériels
  • 100 000 $ d’assurance pour les véhicules de consommateur
  • 50 000 $ d’assurance en responsabilité civile pour les marchandises
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal
• avoir toujours fourni des services de remorquage avec compétence et en toute sécurité

Tous les demandeurs et les dirigeants de l’entreprise de remorquage doivent :

• avoir une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ). Les dossiers des dirigeants seront vérifiés auprès du Registre des entreprises de l’Ontario ou de Corporations Canada avant de traiter la demande.
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certaines infractions prévues par la loi :
  • Code criminel du Canada
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• ne pas être visé par des ordonnances du tribunal ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou vous interdisent d’être avec ou seul avec certaines personnes décrites dans l’ordonnance du tribunal

Conducteurs de dépanneuses

Pour postuler, vous devez avoir :

• un permis de conduire valide (catégorie G minimum)
• une vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires
• avoir suivi un programme obligatoire de formation à la conduite approuvé par le ministère des Transports (une liste des organismes de formation agréés sera affichée dès qu’elle sera disponible). 
  • Les conducteurs de dépanneuses qui présentent une demande avant le 30 juin 2024 peuvent obtenir un certificat sans avoir suivi la formation approuvée, à condition de suivre la formation approuvée avant le renouvellement. 
  • Les conducteurs de dépanneuses qui présentent une demande le 1er juillet 2024 ou après cette date doivent suivre une formation approuvée avant de présenter leur demande.
  • Les conducteurs de dépanneuses qui ont suivi un programme de formation approuvée par le ministère au cours des trois dernières années ne sont pas tenus de suivre à nouveau un programme de formation obligatoire.
• ne pas avoir été reconnu coupable de certaines infractions ou ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis en vertu des suivants :
  • Code criminel du Canada
  • Code de la route
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
• ne pas être visé par des ordonnances du tribunal ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou vous interdisent d’être avec ou seul avec certaines personnes décrites dans l’ordonnance du tribunal
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal
• avoir toujours fourni des services de remorquage avec compétence et en toute sécurité

Exploitants d’entreposage de véhicules

Un exploitant d’entreposage de véhicules est une personne ou une entreprise qui offre des installations ou des services d’entreposage de véhicules.

Pour postuler, vous devez :

• avoir une couverture d’assurance minimale de :
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou mortels et les pertes ou dommages matériels
  • 100 000 $ d’assurance pour les véhicules de consommation
  • 50 000$ d’assurance en responsabilité civile pour les marchandises
• exploiter des installations d’entreposage de véhicules qui répondent à toutes les exigences municipales de zonage. Communiquez avec votre municipalité pour obtenir des renseignements sur les exigences de zonage.
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal
• avoir toujours fourni des services d’entreposage de véhicules avec compétence et en toute sécurité

Tous les candidats et dirigeants de l’entreprise d’entreposage de véhicules doivent :

• avoir une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ). Les dossiers des dirigeants seront vérifiés auprès du Registre des entreprises de l’Ontario ou de Corporations Canada avant de traiter la demande.
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certaines infractions prévues par la loi :
  • Code criminel du Canada
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Droits