Décret 984/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le lieutenant‑gouverneur en conseil a constitué le Comité de vérification interne de l’Ontario par décret pris en vertu de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux;

Par conséquent, conformément au paragraphe 6.1 (2) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux :

Rémunération du président

2. Le président du Comité de vérification interne de l’Ontario touche une rémunération quotidienne de 2 500 $, jusqu’à concurrence de 50 jours par année, de sorte que le montant maximal qui lui est payable annuellement est de 125 000 $.

Rémunération des autres membres

7. Les membres du Comité de vérification interne de l’Ontario, autres que le président et les personnes nommées qui sont en outre des fonctionnaires, qui ne sont pas membres des comités de vérification des secteurs, reçoivent chacun des honoraires journaliers de 750 $, jusqu’à concurrence de 24 jours par année, de sorte que le montant maximal qui leur est payable annuellement est de 18 000 $.
8. Les membres du Comité de vérification interne de l’Ontario, autres que les personnes nommées qui sont en outre des fonctionnaires, qui assurent la présidence des comités de vérification des secteurs, reçoivent chacun des honoraires journaliers de 600 $, jusqu’à concurrence de 15 jours par année, de sorte que le montant maximal qui leur est payable annuellement est de 9 000 $.
9. Les membres du Comité de vérification interne de l’Ontario, autres que les personnes nommées qui sont en outre des fonctionnaires, qui sont membres des comités de vérification des secteurs, mais qui n’en assurent pas la présidence, reçoivent chacun des honoraires journaliers de 400 $, jusqu’à concurrence de 15 jours par année, de sorte que le montant maximal qui leur est payable annuellement est de 6 000 $.

Dépenses

10. En plus de la rémunération prévue ci‑dessus, les membres du Comité de vérification interne de l’Ontario, y compris le président et les membres et présidents des comités de vérification des secteurs, se voient rembourser les dépenses raisonnables, approuvées préalablement, qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Comité de vérification interne de l’Ontario, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Abrogation

11. Le décret 525/2019 est par les présentes révoqué.