2024–2025 Services dispensés : Financement complémentaire à la subvention à l’achat de fournitures d’incontinence

Composante : Aide financière – POSPH

Loi : Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Fournir des services professionnels de fiduciaire et des conseils financiers aux bénéficiaires du POSPH.

Description du service

Les bénéficiaires du POSPH, au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, annexe B, qui ont besoin d’aide pour gérer leur soutien du revenu.

Personnes recevant des services

Les enfants et les adolescents âgés de 3 à 18 ans ayant des déficiences chroniques (physiques ou intellectuelles) qui entraînent des problèmes irréversibles d’incontinence ou de rétention durant plus de six mois et nécessitant l’utilisation de fournitures pour incontinence.

Ce programme « s’ajoute » au montant du programme de subvention à l’achat de fournitures d’incontinence.

Caractéristiques du programme ou du service

Depuis le 1er janvier 1999, les coûts des fournitures d’incontinence pour les membres de l’unité de prestation âgés de 18 ans et plus continuent d’être fournis sous forme de Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales. Les coûts des fournitures d’incontinence pour les membres de l’unité de prestation âgés de 3 à 17 ans sont couverts par le programme d’incontinence.

Dans le cadre de ce programme, les enfants continuent d’avoir droit à 400 $ (3 à 5 ans) ou 900 $ (6 à 17 ans) pour les fournitures d’incontinence, en deux versements semestriels. Les demandeurs du programme de fournitures d’incontinence pour les enfants et les adolescents ayant une déficience doivent contacter le BPT. (POSPH Soutien du revenu directive 9.6 – Appareils et accessoires fonctionnels

Les responsabilités du bénéficiaire de paiements de transfert qui agit en qualité de fiduciaire pour le compte d’un bénéficiaire du POSPH sont notamment les suivantes, mais sans s’y limiter :

• Fournir aux demandeurs admissibles une trousse d’information
• Confirmer l’admissibilité sur la base de la réception du formulaire initial de vérification d’admissibilité et de consentement à la divulgation de renseignements
• Examiner leurs dossiers pour vérifier qu’ils sont toujours admissibles au programme de subvention à l’achat de fournitures d’incontinence
• Confirmer l’admissibilité par le biais du programme Services particuliers à domicile
• Calculer le montant du financement complémentaire que le demandeur admissible peut recevoir
• Verser des paiements uniques aux demandeurs admissibles qui répondent aux critères d’admissibilité
• Informer le superviseur du programme de tout problème lié à la mise en œuvre

Les services :

• Offert à tous les demandeurs admissibles qui ont reçu une aide financière par le biais de l’AEHG et des paiements du programme de subvention à l’achat de fournitures d’incontinence en même temps
• Les demandeurs admissibles recevront une trousse d’information comprenant une lettre décrivant le financement complémentaire de la Subvention à l’achat de fournitures d’incontinence et sa relation avec l’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave, un formulaire de vérification de l’admissibilité permettant de vérifier quand le demandeur a reçu le financement de l’AEHG et d’autres informations démographiques, ainsi qu’un formulaire de consentement à la divulgation de renseignements permettant au personnel de BPT d’obtenir et de partager des renseignements
• Les demandeurs admissibles fourniront le formulaire initial de vérification d’admissibilité et de consentement à la divulgation de renseignements, qui fait partie de la trousse d’information envoyée par le BPT, comme preuve qu’ils ont reçu ou continuent de recevoir l’AEHG
• Les demandeurs qui reçoivent un soutien du revenu dans le cadre d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ne sont pas admissibles au financement complémentaire, car ces dépenses peuvent être couvertes par une prestation appelée Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales
• L’admissibilité sera vérifiée par les Services particuliers à domicile chargé de confirmer au BPT que le demandeur remplit les critères d’admissibilité avant le versement du complément de financement
• À la réception du formulaire de vérification de l’admissibilité et de consentement des demandeurs admissibles, le BPT examinera les dossiers pour déterminer s’ils sont toujours admissibles au programme de subvention à l’achat de fournitures d’incontinence et calculera le montant du financement complémentaire que le demandeur admissible peut recevoir
• Pour les demandeurs admissibles dont les enfants ont changé de niveau de subvention, la date de paiement déterminera le montant du niveau de subvention que le demandeur admissible reçoit
• Le BPT émettra des paiements uniques aux demandeurs admissibles qui répondent aux critères requis pour le financement complémentaire

Un demandeur admissible recevant un montant du programme de subvention à l’achat de fournitures d’incontinence faisant l’objet d’un appel recevra une subvention complémentaire de financement égale au montant faisant l’objet d’un appel, soit 25 % du montant faisant l’objet d’un appel chaque année.

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert offrira les programmes et les services conformément aux exigences énoncées dans les documents suivants

• La partie juridique et les objectifs financiers et quantitatifs du contrat de service
• La Directive 9.6 - Appareils et accessoires fonctionnels
• Les lignes directrices spécifiques à tout service ou programme fourni par le ministère des Services sociaux et communautaires
• Et conformément aux meilleures pratiques en matière de prestation des services

Exigences en matière de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez consulter votre entente finale pour les dates d’échéance et les cibles pour les rapports.