Composante : Soutien de l’emploi du POSPH

Loi : Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, paragraphe 48 (1) ou article 12 de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20

Objectifs du service

Le financement basé sur les dépenses est une mesure d’atténuation temporaire pour faire face aux réductions prévues des résultats des clients en raison de la COVID-19. L’objectif de ces changements est de soutenir la stabilité du réseau de fournisseurs de services d’emploi et la continuité des services pour les clients.

Description du service

Un financement basé sur les dépenses est fourni pour soutenir les activités des fournisseurs des services afin d’assurer la prestation continue de services et de soutiens liés à l’emploi aux clients handicapés pour aider à réduire ou à éliminer les obstacles à l’emploi liés au handicap.

Les exigences en matière de dépenses (selon les catégories admissibles) doivent être décrites dans l’analyse de rentabilisation soumise au Ministère pour approbation.

Caractéristiques du programme ou du service

Le financement soutiendra les opérations de l’agence afin de fournir un large éventail de services et de soutiens pour aider les clients à se préparer, à obtenir et à conserver un emploi.

Les catégories de dépenses pour l’exécution du programme/les coûts de fonctionnement sont les suivantes

  • Salaire – traitements et salaries bruts du personnel du programme de soutien à l’emploi qui participe directement à la prestation du programme (à temps plein, à temps partiel, temporaire, etc.)
  • Formation du personnel – dépenses pour les activités de formation, l’apprentissage et le développement du personnel des programmes d’aide à l’emploi
  • Occupation de l’immeuble – dépenses d’occupation de l’immeuble (p. ex. loyer, impôt foncier, assurance, etc.) attribuables au programme de soutien à l’emploi
  • Voyages et communications – frais de voyage et de communication engagés pour mener des activités dans le cadre du programme de soutien à l’emploi
  • Administration centrale allouée – partie des coûts de fonctionnement général associés à la gestion et au fonctionnement d’une organisation (compatibilité, RH, juridique, etc.) attribuable au programme de soutien à l’emploi. Ne pas inclure le coût des dépenses du programme qui soutient directement les clients
  • Fournitures et équipement – dépenses liées aux fournitures et à l’équipement pour la prestation des programme de soutien à l’emploi
  • Autres dépenses de programmes/services – autres coûts pour la fourniture directe de programme/services qui ne sont pas pris en compte dans d’autres catégories
  • Autres coûts – liés à la COVID-19 (non liés à des immobilisations)
    • Achat des biens ou de services supplémentaires pour protéger le personnel de première ligne (par exemple, nettoyage plus régulier des espaces publics, achat d’équipements de protection pour le personnel de première ligne)
    • Les coûts administratifs supplémentaires associés aux mesures de distanciation physique mises en place (par exemple, l’achat d’équipement supplémentaire pour permettre le travail virtuel, ordinateurs portables, téléphones, etc.
    • La dotation des postes des personnes tenues à l’auto-isolement ou à l’auto- quarantaine

Buts du programme

S’assurer qu’une gamme de biens et de services est mise à la disposition des clients afin de réduire ou d’éliminer les obstacles à l’emploi liés au handicap et d’aider les clients à atteindre leur objectif d’emploi compétitif.

Attentes du ministère : conformément au contrat signé

Le financement est fondé sur les dépenses. En cas d’interruption ou de résiliation hâtive de ce contrat par l’une ou l’autre des parties, la totalité des dépenses et des fonds non dépensés feront l’objet de rapprochement et de recouvrement conformément aux pratiques d’affaires et aux procédures du ministère.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de paiements de transfert soumettront des rapports au ministère en utilisant des systèmes en ligne ou d’autres méthodes, selon les besoins. L’inscription de l’utilisateur et la vérification de l’identité seront requises.